Accord d'entreprise "Accord concernant les NAO" chez SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS (Siège)

ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre:

la Société CATENSYS FRANCE, SAS au capital social de 500 000 €, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809.

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de site,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir :

• la CGT, par Monsieur XXX

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PrÉambule

Le présent accord constate la fin de la négociation et l’accord trouvé entre l’Organisation Syndicale et la Direction de CATENSYS FRANCE quant à la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.

Article 1 : Initiative de la négociation

La négociation de l’Accord a été organisée à la demande de la Direction de CATENSYS FRANCE.

Article 2 : Définition du calendrier des négociations

La négociation de l’Accord a été menée selon le calendrier suivant : 21 Avril 2023 (réunion d’ouverture), 12 Mai 2023 et 15 Mai 2023, 16 Mai 2023 et 17 Mai 2023.

Article 3 : Champ d’application territorial et professionnel

L’accord est applicable à l’entreprise CATENSYS FRANCE qui est une entreprise dont l’activité est la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z).

L’Accord remplace tous les accords d’entreprise de CATENSYS FRANCE conclus antérieurement pour le même objet. Les accords cités par le présent Accord restent en vigueur.

Article 4 : Salaires effectifs

Les mesures salariales suivantes s’appliqueront :

Augmentations générales (AG) :

• Pour les Agents et les ETAM : augmentation du salaire de base de 5.30% au 1^er Juin 2023 ;

• Pour les Cadres (hors Cadre au variable) : augmentation du salaire de base de 3.00% au 1^er Juin 2023.

Mesures individuelles (AI) :

- Pour les Cadres : attribution d’un budget AI de 0.50% de la masse des salaires de base brut au plus tard le 30 Septembre 2023. 

Les Cadres au variable ne sont pas concernés par les augmentations générales. Ils bénéficieront de mesures individuelles.

Article 5 : Mesures complémentaires :

Article 5.1 : Titres restaurant

Article 5.1.1 : Salariés concernés :

Tous salariés ayant au moins 45 jours de travail effectifs en continue sur l’année.

L’adhésion se fait sur une base de volontariat. Le salarié pourra changer son souhait d’adhérer ou non à ce dispositif qu’en Janvier de chaque année.

Article 5.1.2 : Conditions d’attribution :

Les titres restaurant seront attribués aux salariés dont l'horaire de travail encadre ou comprenne la tranche 12h00 - 14h00 ou 19h00 – 21h00. Cette règle signifie que tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, dont l’horaire de travail encadre cette plage horaire bénéficient des titres restaurant.

Les absences (maladie, accident du travail, congé parental, maternité, congé d'ancienneté, RTT, ,...) ne donneront pas lieu au versement des titres restaurant.

Sont déduits du nombre de titres attribués les repas qui font l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (formation, mission, réception, réunion à l’initiative de l’employeur, …).

Article 5.1.3 : Valeur du titre restaurant :

La valeur du titre restaurant est fixée à 6,00 €.

Article 5.1.4 : Nombre de titres restaurant par an :

Le nombre de titres restaurant par an passera de 30 à 45 dès 2023.15 Titres Restaurant ont été distribués sur le 1^er semestre 2023. Il sera distribué 15 Titres en Juillet 2023 et 15 Titres en Octobre 2023.

A compter de 2024, les titres restaurants seront distribués de la manière suivante :

• 11 en Février 2023

• 11 en Mai 2023

• 11 en Août 2023

• 12 en Novembre 2023

Article 5.1.5 : Participation employeur au financement des titres restaurant :

CATENSYS FRANCE participe à la hauteur de 50% de la valeur du ticket restaurant, soit 3,00 €/ticket.

Les frais du prestataire et de diffusion des titres restaurant sont à la charge de CATENSYS FRANCE.

Article 5.1.6 : Participation du salarié au financement des titres restaurant :

Le salarié participe à la hauteur de 50% de la valeur du ticket restaurant, soit 3,00 €/ticket qui sera prélevé directement sur le salaire.

Pour 2023, il a déjà été prélevé 45 € pour le 1^er semestre 2023. Un prélèvement de 45 € pour la participation aux titres restaurant sera effectué en Juillet 2023 et Septembre 2023.

A compter de 2024, les prélèvements se feront de la manière suivante :

• 33 € en Février 2023

• 33 € en Mai 2023

• 33 € en Août 2023

• 36 € en Novembre 2023

Article 5.2 : Journée de Saint Eloi

Les salariés, en arrêt le jour de récupération de la Saint Eloi défini par la Direction, pourront posés cette journée durant la période de récupération décidée par la Direction et présentée en réunion C.S.E.

Article 6 : Temps de travail

La société CATENSYS FRANCE a signé un accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail le 17 Décembre 1999 applicable à compter du 1^er Avril 2000, ainsi qu’un avenant conclu le 21 Mars 2000. D’un commun accord, nous restons sur les accords existants.

Article 7 : Versement œuvres sociales

Le montant des œuvres sociales versées au Comité Social et Economique reste identique à 2022 et sera versé sous les même échéances que 2022.

Article 8 : Egalité Hommes-Femmes

La société CATENSYS FRANCE a signé un accord triennal avec les partenaires sociaux le 22 Septembre 2022.

Un bilan annuel de suivi de l’accord est présenté par la Direction des Ressources Humaines lors de la réunion d’ouverture des NAO.

Article 9 : Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale

La société CATENSYS FRANCE a signé un nouvel accord de participation le 18 Avril 2017 applicable à compter du 1^er Janvier 2016 ainsi qu’un avenant au 22 Aout 2017 applicable au 28 Août 2017.

Les résultats obtenus de l’exercice 2022 ne permettent pas de distribuer une prime de participation en 2023.

Les parties conviennent de se rencontrer courant Juin 2023 afin de mettre en place un accord d’intéressement.

Article 10 : Qualité de vie au travail

Des négociations portant sur un nouvel accord de pénibilité ont été lancées en Juin 2022. Un diagnostic a été présenté au C.S.E. Un accord sera présenté aux représentants du personnel au plus tard en Juin 2023.

Un accord triennal portant sur le télétravail a été signé le 15 Mars 2023.

Pour rappel, la société CATENSYS FRANCE a signé un nouvel accord de droit à la déconnexion le 24 Septembre 2018 applicable à compter du 1^er Octobre 2018. Le droit à la déconnexion a également été repris dans l’accord portant sur le télétravail.

La société CATENSYS FRANCE a également signé un accord de don de jours de repos le 23 Octobre 2018 applicable à compter du 29 Octobre 2018.

Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er Juin 2023 et prendra fin le 31 Mai 2024.

Article 12 : Révision

L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

Article 13 : Renouvellement

Les Parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 an avant l’expiration de l’Accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 14 : Notification, publicité et dépôt

La société CATENSYS FRANCE notifiera l’accord à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

La société CATENSYS FRANCE déposera l’accord sur le site du gouvernement sous forme dématérialisée et enverra un exemplaire sous format papier au Conseil de Prud’hommes de Calais. L’Accord sera rendu public (via le site TéléAccords du Gouvernement) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »)).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, l’Accord sera transmis aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Calais le 17 Mai 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la société CATENSYS France Pour l‘Organisation Syndicale Représentative

XXX XXX

Directeur de site Délégué Syndical CGT