Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS (Siège)

ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre

La Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500 000 €, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809 et ayant pour n° URSSAF le 3171016861294,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « Schaeffler CDS »,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir 

• La CGT, par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée « Organisation Syndicale »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord constate la fin de la négociation et l’accord trouvé entre l’Organisation Syndicale et la Direction de Schaeffler CDS quant à la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.

Article 1 : Initiative de la négociation

La négociation de l’Accord a été organisée à la demande de la Direction de Schaeffler CDS.

Article 2 : Définition du calendrier des négociations

La négociation de l’Accord a été menée selon le calendrier suivant : 20 Avril 2022 (réunion d’ouverture), 09 Mai 2022 et 18 Mai 2022.

Article 3 : Champ d’application territorial et professionnel

L’accord est applicable à l’entreprise Schaeffler CDS qui est une entreprise dont l’activité est la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z).

L’Accord remplace tous les accords d’entreprise de Schaeffler CDS conclus antérieurement pour le même objet. Les accords cités par le présent Accord restent en vigueur.

Article 4 : Salaires effectifs

Les mesures salariales suivantes s’appliqueront :

Augmentations générales (AG) :

• Pour les Agents et les ETAM : augmentation du salaire de base de 1.50% au 1^er Juin 2022 et 1.5% au 1^er Décembre 2022 ;

• Pour les Cadres (hors Cadre au variable) : augmentation du salaire de base de 1.00% au 1^er Juin 2022 et 0.8% au 1^er Décembre 2022.

Mesures individuelles (AI) :

- Pour les Agents et les ETAM : attribution d’un budget AI de 0.10% dont la nomination de 4 P2 au plus tard le 31 Décembre 2022 ;

- Pour les Cadres : attribution d’un budget AI de 0.10% de la masse des salaires de base brut au plus tard le 31 Décembre 2021. 

Les Cadres au variable ne sont pas concernés par les augmentations générales. Ils bénéficieront de mesures individuelles.

Article 5 : Mesures complémentaires :

Article 5.1 : Salariés concernés :

Tous salariés ayant au moins 30 jours de travail effectifs en continue sur l’année.

L’adhésion se fait sur une base de volontariat. Le salarié pourra changer son souhait d’adhérer ou non à ce dispositif qu’en Janvier de chaque année.

Article 5.2 : Conditions d’attribution :

Les titres restaurant seront attribués aux salariés dont l'horaire de travail encadre ou comprenne la tranche 12h00 - 14h00 ou 19h00 – 21h00. Cette règle signifie que tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, dont l’horaire de travail encadre cette plage horaire bénéficient des titres restaurant.

Les absences (maladie, accident du travail, congé parental, maternité, congé d'ancienneté, RTT, ,...) ne donneront pas lieu au versement des titres restaurant.

Sont déduits du nombre de titres attribués les repas qui font l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (formation, mission, réception, réunion à l’initiative de l’employeur, …).

Article 5.3 : Valeur du titre restaurant :

La valeur du titre restaurant est fixée à 6,00 €.

Article 5.4 : Nombre de titres restaurant par an :

Le nombre de titres restaurant par an sera de 30.

Pour 2022, ils seront donnés aux salariés ayant plus de 30 jours travaillés en Juin 2022. Pour les salariés n’ayant pas les 30 jours travaillés, ils seront distribués le mois suivant des 30 jours travaillés.

A partir de 2023, ils seront répartis sur l’année et distribués par trimestre.

Article 5.4 : Participation employeur au financement des titres restaurant :

Schaeffler CDS participe à la hauteur de 50% de la valeur du ticket restaurant, soit 3,00 €/ticket.

Les frais du prestataire et de diffusion des titres restaurant sont à la charge de Schaeffler CDS.

Article 5.5 : Participation du salarié au financement des titres restaurant :

Le salarié participe à la hauteur de 50% de la valeur du ticket restaurant, soit 3,00 €/ticket qui sera prélevé directement sur le salaire.

Pour 2022, sauf cas exceptionnels, le prélèvement de 15,00 € pour la participation aux titres restaurant sera effectué de Juin 2022 à Novembre 2022 sur la fiche de paie.

A partir de 2023, le prélèvement de 22,50 € pour la participation aux titres restaurant sera effectué à chaque trimestre.

Article 6 : Temps de travail

La société Schaeffler CDS a signé un accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail le 17 Décembre 1999 applicable à compter du 1^er Avril 2000, ainsi qu’un avenant conclu le 21 Mars 2000. D’un commun accord, nous restons sur les accords existants.

Article 7 : Versement œuvres sociales

Le montant des œuvres sociales versées au Comité Social et Economique reste identique à 2021 et sera versé sous les même échéances que 2021.

Article 8 : Egalité Hommes-Femmes

Schaeffler CDS s’engage à lancer les négociations pour un nouvel accord dès Juin 2022.

Cependant, dans le cadre de l’application de l’article L. 2242-3 du Code du Travail, une analyse est réalisée chaque année visant à identifier les catégories de salariés susceptibles de présenter une différence objective de rémunération. Cette analyse consiste notamment à comparer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes placés dans des conditions identiques en termes d’emploi. Des écarts peuvent être justifiés s’ils peuvent être expliqués par des éléments objectifs tels que des augmentations liées aux performances individuelles, l’expérience, l’ancienneté....

Un bilan annuel de suivi de l’accord est présenté par la Direction des Ressources Humaines lors de la réunion d’ouverture des NAO.

Dans le cadre de cette analyse, tout écart, constaté dans une catégorie d’emploi, supérieur à 5% de la rémunération médiane des hommes, donnera lieu à un examen approfondi par la Direction des Ressources Humaines des situations individuelles. A défaut d’éléments objectifs pouvant justifier de tels écarts, des mesures d’ajustement individuelles seront prises et elles interviendront à la date des augmentations annuelles.

Article 9 : Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale

La société Schaeffler CDS a signé un nouvel accord de participation le 18 Avril 2017 applicable à compter du 1^er Janvier 2016 ainsi qu’un avenant au 22 Aout 2017 applicable au 28 Août 2017.

Les résultats obtenus de l’exercice 2021 ne permettent pas de distribuer une prime de participation en 2022.

Article 10 : Qualité de vie au travail

Des négociations portant sur un nouvel accord de pénibilité seront lancées en Juin 2022.

De même, des négociations portant sur le télétravail seront lancées en Octobre 2022.

Pour rappel, la société Schaeffler CDS a signé un nouvel accord de droit à la déconnexion le 24 Septembre 2018 applicable à compter du 1^er Octobre 2018.

La société Schaeffler CDS a signé un nouvel accord de don de jours de repos le 23 Octobre 2018 applicable à compter du 29 Octobre 2018.

Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er Juin 2022 et prendra fin le 31 Mai 2023.

Article 12 : Révision

L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

Article 13 : Renouvellement

Les Parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 an avant l’expiration de l’Accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 14 : Notification, publicité et dépôt

La société Schaeffler CDS notifiera l’accord à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

La société Schaeffler CDS déposera l’accord auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée et du Conseil de Prud’hommes de Calais sous format papier. L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »)).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, l’Accord sera transmis aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Calais le 18 Mai 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour Schaeffler CDS Pour l’Organisation Syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Président Délégué Syndical CGT