Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SARL ADIL

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société ADIL, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est inscrite au RCS de TARSACON sous le numéro 491356234,

Représentée par Monsieur ------------------, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par ------------------ , délégué syndical,

Accompagné de Messieurs ------------------et ------------------.

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec l’organisation syndicale CGT portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 07/07, 05/08, 30/09 et 25/10/2022.

Le présent accord précise les décisions ayant fait l’objet d’un accord et prises à l’issue de cette négociation.

MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

L’entreprise souhaite poursuivre le maintien et l’amélioration des dispositifs sociaux en vigueur (qu’ils soient légaux, conventionnels ou mis en place à la seule initiative de l’entreprise pour l’ensemble de ses collaborateurs), et cela malgré le contexte économique difficile, notamment au regard des importantes augmentations de coûts (consommables, énergie, ...) qui ne peuvent pas être répercutées sur nos clients.

• Ajustement de la grille interne ADIL avec des tranches d’ancienneté après celles de 14 ans et 15 ans (selon les catégories professionnelles).

Il est rappelé que d’une part, la CCN n’envisage pas d’évolution des grilles conventionnelles de salaire au-delà de 15 ans d’ancienneté ; et d’autre part, qu’il a été décidé lors des 2 précédentes NAO que la grille ADIL évolue selon les mêmes tranches et pourcentages d’ancienneté que ceux de la CCN.

Certains salariés ADIL sont présents depuis la création de la Société et vont donc atteindre ces anciennetés.

Une tranche supplémentaire d’ancienneté à 17 ans pour les ouvriers et à 18 ans pour les employés et les agents de maitrise est mise en place sur la grille interne ADIL, avec progression de 2% par rapport à la tranche d’ancienneté précédente.

• Prime d’assiduité pour l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas d’une prime liée à la production.

Cette prime avait été instaurée à la création de l’entreprise afin de faire face à un certain niveau d’absentéisme.

Des primes de production existent par ailleurs pour tous les services directement liés à la production, avec notamment des critères quantifiables et propres à la contribution active des différents collaborateurs.

Le seul critère de la prime d’assiduité est lié à la présence des salariés concernés à leur poste de travail.

Il a été décidé de supprimer la prime d’assiduité et de la réintégrer dans le taux horaire de tous les salariés qui en bénéficiaient jusqu’à présent, ainsi que pour les personnels du service parc logistique.

Le taux horaire à l’embauche, et suivants, de ces postes est majoré à due proportion.

Cela aura pour effet non seulement d’augmenter leur taux horaire de base, mais également d’avoir un impact favorable lors de la réalisation d’heures supplémentaires, elles-mêmes calculées sur la base du taux horaire ainsi augmenté.

• Mise en place d’un calcul par dépôt / service pour la prime sur objectif des agents de maîtrise.

Au préalable, la Direction tient à rappeler son attachement au caractère collectif de cette prime, et à la cohésion attendue et nécessaire de la part des CE/RL (et de l’encadrement en général). Il n’est pas souhaitable de créer une séparation entre les services car cela ne correspond pas aux valeurs de la Société ADIL depuis sa création.

La communication est toutefois indispensable afin que les CE/RL aient connaissance chaque mois des éléments chiffrés et des données composants la prime, les améliorations à éventuellement mettre en place, voire à un accompagnement.

Si un calcul par dépôt n’est pas envisageable, la prime sur objectif sera calculée sur 2 niveaux :

• Pour les CE/RL, la PSO sera calculée sur les mêmes critères qu’actuellement (ces critères sont importants) mais avec d’une part la mise à jour des seuils, et, d’autre part, un calcul par service (réassort / éclatement / réception / expédition / transfert) et un rattachement à la saisonnalité. La note de service déterminant les nouvelles modalités sera annexée au présent accord de NAO.

Il convient que les CE/RL aient une bonne notion des éléments qui composent leur prime.

• Pour les Responsables d’Activité, une prime collective globale calculée de la même façon que celle préexistante.

• Prime de Partage de Valeur (PPV).

La Direction réaffirme sa volonté de maintenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs malgré le contexte économique actuel et les augmentations de coûts.

L’inflation estimée et annoncée par le gouvernement sur l’ensemble de l’année 2022 est de 5,8%.

Compte tenu du poids des charges sociales, différentes solutions ont été recherchées pour parvenir à un maintien du pouvoir d’achat, en privilégiant les mesures exonérées de cotisations sociales.

Avant que la négociation ne soit finalisée par signature du présent accord, l’augmentation du SMIC a été annoncée pour une entrée en vigueur au 1/08/2022. Le taux horaire du SMIC est donc passé au 01/08/2022 de 10,85 € à 11,07 €.

Il est également rappelé que le SMIC a connu 4 augmentations successives depuis 1 an afin de suivre le taux de l’inflation.

Ainsi, depuis octobre 2021, les différentes augmentations du SMIC ont été les suivantes :

• 01/10/2021 : passage de 10,25 € à 10,48 €/h, soit une augmentation de 2,2 % ;

• 01/01/2022 : passage à 10,57 €/h, soit une augmentation de 0,9 % ;

• 01/05/2022 : passage à 10,85 €/h, soit une augmentation de 2,65 % ;

• 01/08/2022 : passage à 11,07 €/h, soit une augmentation de 2,01 %.

Par ailleurs, un accord de branche logistique signé en juillet 2022 et applicable à compter du 01 septembre 2022 a d’ores et déjà augmenté les taux minima de la CCN :

• de 8% pour les catégories ouvriers et employés,

• de 7% pour les agents de basse maitrise,

• de 6% pour les hautes maitrises,

• et de 5% pour les cadres.

Ce qui a pour effet de porter, notamment, à 11,09 € le taux horaire minimum à l’embauche d’un manutentionnaire ou d’un préparateur de commandes sans CACES.

Une augmentation générale de la grille interne ADIL en plus de ces augmentations légales et conventionnelles, représenterait un coût trop élevé pour l’entreprise, sans possibilité de report de ce surcoût sur nos grilles tarifaires.

Toutefois, un certain nombre de nos collaborateurs ne sont pas concernés par ces augmentations du SMIC et du minimum conventionnel, les taux internes ADIL étant supérieurs, mais avec un écrasement de l’écart avec les taux minima conventionnels.

Pour parvenir à un maintien du pouvoir d’achat, une prime PPV va être attribuée sur la base d’un montant de 1200 € par salarié pour une année pleine.

Ce montant sera modulé selon les critères suivants (et dans cet ordre) :

• L’ancienneté : 100% du montant pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté ; 2/3 pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ; 1/3 pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté.

• Prorata en fonction du temps de présence (temps de travail effectif ou assimilé à du temps de travail effectif).

La PPV bénéficiera selon les mêmes modalités aux permanents et aux intérimaires.

Elle sera versée en 4 fois (1 fois par trimestre à compter du 01/01/2023) avec révision de la situation de chacun à chaque trimestre, permettant d’élargir le champ des bénéficiaires.

Cette mesure est accompagnée d’une augmentation des Tickets Restaurants et des Indemnités Panier.

TR : actuellement la valeur faciale est de 8,65 €, avec une participation patronale de 5,19 € (60%) et une participation salariale de 3,46 € (40%).

L’employeur doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50% et 60% de la valeur faciale ; il doit rester à la charge du salarié une participation entre 40% et 50%.

La valeur faciale du TR est portée à 9,30 € (soit +0,65 € soit +7,51%) : Part patronale : 5,58 € / Part salariale : 3,72 €

Soit une augmentation du gain net pour le salarié de 0,39 € par TR.

Panier : actuellement une prime panier de 6,50 € est attribuée aux personnels en horaires postés.

La valeur du panier est portée à 6,89 €, soit une augmentation du gain net pour le salarié de 0,39 € par panier.

Si le cumul de ces 2 mesures (PPV et augmentation TR/panier) ne permet pas un gain global de 5,8% pour le salarié, alors le taux horaire minima de la grille interne ADIL est réévalué à due proportion.

• Révision de la grille interne ADIL

• Collège employés : Parmi les salariés affectés au service GDS (statut employé), certains sont inventoristes, d’autres contrôleurs, avec ou sans CACES nacelle.

Un poste contrôleur avec CACES nacelle est créé, avec un taux à l’embauche de 11,242 €.

2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Mise en place d’un catalogue de vêtements de travail pour le personnel ADIL.

Les salariés souhaitant que leur soit proposé différents vêtements de travail (parka, ...), un budget par personne va être défini avec la mise à disposition d’un catalogue pour les salariés permanents.

Les membres de la délégation syndicale et du CSE dans son ensemble seront mis à contribution pour recenser les souhaits et les tailles des collaborateurs.

• Mise en place de la semaine de 4 jours pour les salariés volontaires ADIL.

Certains salariés sont intéressés par la réalisation de leur 35H hebdomadaires sur 4 jours au lieu de 5, notamment ceux qui effectuent un long trajet domicile-travail.

Une étude au cas par cas sera menée pour chaque demande, dès lors que cela sera possible à organiser sans pénaliser l’activité. Il ne peut pas y avoir d’acception automatique car notre activité se déroule sur 5 jours ; une telle organisation ne pourrait pas être mise en place de la même façon sur tous les services, certains le permettant moins que d’autres.

Par ailleurs, l’augmentation du temps de travail journalier pour les personnes concernées risque d’entrainer un chevauchement d’horaires entre les équipes du matin et de l’après-midi avec une problématique de disponibilité des machines.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Sauf mention spécifique dans l’accord, il s'applique à compter de sa date de prise d'effet, à savoir le 1^er octobre 2022.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Miramas, le 25 Octobre 2022

Pour la Société, Pour la CGT

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Délégué syndical