Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021" chez SARL ADIL

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021

Entre :

La Société ADIL, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est inscrite au RCS de TARSACON sous le numéro 491356234,

Représentée par Monsieur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par, délégué syndical

Accompagné de

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec l’organisation syndicale CGT portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 30 juin, 11 et 31 août, 11 octobre 2021.

Le présent accord précise les décisions ayant fait l’objet d’un accord et prises à l’issue de cette négociation.

MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

L’entreprise souhaite poursuivre le maintien et l’amélioration des dispositifs sociaux en vigueur (qu’ils soient légaux, conventionnels ou mis en place à la seule initiative de l’entreprise pour l’ensemble de ses collaborateurs), et continuer le travail commencé lors des premières négociations, notamment sur notre grille de rémunération interne.

• Accord d'intéressement

Après un accord précédent pour un exercice (2019-2020), un accord d’intéressement a été conclu entre les parties le 31/03/2021 pour une durée de 3 exercices dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel et sur la base de critères ayant fait le consensus entre les parties.

Il fera l’objet d’une présentation et d’une communication à l’égard des salariés concomitamment à celle relative à la présente NAO via une communication écrite (note de synthèse annexée aux bulletins de paie d’octobre 2021 et sur le site intra net accessible par QRCODE) et une communication orale à laquelle les représentants du personnel prendront une part active.

• Prime de productivité spécifique pour les rouleurs/chargeurs.

Compte tenu de l’évolution du logiciel d’exploitation permettant désormais de disposer de données calculables et contrôlables, une prime de productivité pour les postes de rouleurs/chargeurs est mise en place sur la bases des critères et seuils suivants :

Type de mouvement	Valorisation du mouvement	Seuil	Valeur point
Mouvement rapide	0,6	231	0,10
Mouvement standard	1
Mouvement long	1,5

Comme pour les autres primes mises en place à ce jour, une grille de pénalités concernant la sécurité, la propreté, la qualité,… sera appliquée afin de préserver le bon déroulement de notre prestation (10 points par anomalies).

Il est précisé que cette prime concernera uniquement les postes de rouleurs/chargeurs et non les rouleurs/préparateurs pour lesquels la récupération des données ne permet pas la mise en place d’une prime de production.

A cette occasion, les parties ont convenu que l’ensemble des primes déjà en vigueur (primes de productivité des préparateurs de commandes / caristes / ... et prime sur objectif des chefs d’équipe / responsables de lignes) sont mises à jour par révision des seuils pour une meilleure cohérence avec l’activité actuelle, et notamment les effets de la régionalisation.

Pour toutes ces primes, une analyse sur 3 mois sera effectuée pour réviser les nouveaux seuils et/ou critères si nécessaire afin qu’elles demeurent à la fois pertinentes et réalisables.

Les nouvelles modalités de calcul des primes entreront en vigueur pour le nouvel exercice de la façon suivante :

• Pour les primes de productivité, pour la période s’ouvrant à compter du 18 octobre 2021 et versées sur la paie du mois de novembre 2021 ;

• Pour la prime sur objectif, au titre du mois d’octobre 2021 et versée sur la paie de novembre 2021.

Des notes de services seront transmises à chaque collaborateur en fonction de son poste de travail et de la prime le concernant.

• Révision de la grille interne ADIL

Dans un premier temps des négociations, les parties ont convenu d’appliquer un certain nombre de mesures d’évolution de la grille interne sur les points suivants :

• Collège ouvriers : Lors de la dernière NAO, il avait été mis en place une évolution par tranche d’ancienneté de la grille ADIL sur les mêmes bases que celles de la Convention Collective. Ainsi, pour les ouvriers, la Convention Collective et la grille interne ADIL évoluent comme suit :

Après 6 mois	Après 2 ans	Après 5 ans	Après 10 ans	Après 15 ans
De +0.40% à + 2.41%	+ 2%	+ 4%	+6%	+ 8%

Ainsi, après 5 ans d’ancienneté, les tranches d’ancienneté sont espacées de 5 ans, alors qu’elles le sont de 3 ans pour les autres catégories professionnelles (employés et agents de maitrise).

Il a donc été décidé une évolution par paliers de 3 ans pour les ouvriers après 5 ans d’ancienneté. Il est toutefois précisé que l’objectif est de permettre une évolution des taux de la grille interne à des dates plus rapprochées sans que cela ne génère un décalage dans les progressions d’augmentation.

Après 6 mois	Après 2 ans	Après 5 ans	Après 8 ans	Après 11 ans	Après 14 ans
De +0.40% à +2.41%	+ 2%	+ 4%	+ 5.20%	+ 6,40%	+7.60%

• Collège employés : Le taux à l’embauche des personnels inventoristes (service GDS), précédemment à la NAO de 10,25 €, est porté à 10,50 €, avec évolution correspondante de la grille interne compte tenu de l’ancienneté.

• Collège agents de maitrise : Concernant les chefs d’équipe et les responsables de lignes, le niveau « débutant » (coefficient 157,5L) est indispensable à la formation et l’accompagnement des nouveaux chefs d’équipe et responsables de lignes, avant de pouvoir bénéficier du niveau confirmé (coefficient 165L). Toutefois, la durée pour passer du niveau débutant au niveau confirmé est réduite à 2 ans d’ancienneté métier (au lieu de 3 ans)

Par ailleurs, le taux à l’embauche des chefs d’équipe / RL débutants (coefficient 157,5L) passe de 11,87 € à 12,50 €.

Parallèlement, le taux à l’embauche des agents de maitrise administratifs passe de 11,794 € à 12,20 €, permettant de maintenir un écart avec le taux à l’embauche des chefs d’équipe / responsables de lignes débutants et les agents de maitrise administratifs, dont les fonctions diffèrent, notamment en matière de management. Les taux de la grille interne des agents de maitrise administratifs évolueront conformément à l’ancienneté à partir de ce taux à l’embauche augmenté.

Ces 2 nouveaux taux à l’embauche représentent une augmentation de plus de 3%.

Ces premières mesures représentent un coût global annuel cotisations patronales incluses d’environ 50 000 € par an.

Dans un second temps, avant que la négociation ne soit finalisée par signature du présent accord, l’augmentation du SMIC a été annoncée pour une entrée en vigueur au 1/10/2021, du fait d’une inflation à 2,2%.

Le taux horaire du SMIC passe donc au 01/10/2021 de 10,25 € à 10,48 €.

Au vu de cette augmentation, du taux de l’inflation et de la volonté de la Direction de maintenir une cohérence des grilles de salaires, sans aboutir à un tassement des taux, il a été décidé qu’une augmentation de 2,2% supplémentaire aux mesures ci-dessus est appliquée à tous les taux de la grille interne ADIL (sauf aux rémunérations individualisées des cadres ou salariés haute-maitrise coefficient 200L bénéficiant par ailleurs d’un véhicule de service).

Cette augmentation collective appliquée en plus des premières mesures négociées représente un coût global supplémentaire annuel cotisations patronales incluses d’environ 58 000 € par an.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les résultats financiers de l’exercice 2020-2021 n’étant pas connus à la date de conclusion de la présente NAO, et suite à l’ensemble des mesures décidées dans la cadre de cette négociation, les parties ont convenu de se revoir à l’issue de la clôture des résultats de l’exercice pour se prononcer sur ce point.

• Complément de salaire employeur pendant les arrêts de travail AT/maladie.

En cas d’arrêt de travail d’un salarié, suite à un accident du travail ou à une maladie, le salarié perçoit d’une part des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et, d’autre part, selon son ancienneté (minimum 1 an) et dans les conditions de la Convention Collective (délai de carence, durée et pourcentage du maintien), un complément de salaire versé par l’employeur.

Pour bénéficier d’un complément de salaire, l’arrêt de travail doit au préalable ouvrir droit à IJSS.

Cela signifie que le complément de salaire n’est calculé et versé en paie au salarié qu’à partir du moment où le collaborateur transmet au service RH le relevé d’IJSS perçues.

Dans la plupart des cas, il y a donc un décalage entre la période d’arrêt de travail, la période de versement des IJSS par la Caisse de Sécurité Sociale et la date de paiement du complément de salaire par l’entreprise.

Afin de réduire ces délais entre les différents paiements, il est convenu qu’à compter de la paie du mois d’octobre 2021, le calcul et le versement du complément de salaire employeur sera fait sur la paie du mois concerné par l’absence (par exemple pour un arrêt de travail en novembre, versement du complément de salaire employeur sur la paie du mois de novembre) sans attendre la transmission par le salarié de son relevé d’IJSS.

Pour cela, la valeur du montant des IJSS de chaque salarié concerné sera calculée par estimation lors de l’établissement de la paie. Il sera donc indispensable et obligatoire pour les salariés de transmettre au service RH le relevé d’IJSS dont ils ont bénéficié pour vérifier le montant du complément calculé et payé, et le cas échéant, procéder à une régularisation.

Par conséquent, les salariés en arrêt de travail devront transmettre leur relevé d’IJSS au plus tard le 2éme mois après le mois de paie concerné par l’absence (par exemple : pour un arrêt de travail en novembre, paiement du complément de salaire sur la paie de novembre et obligation pour le salarié de nous adresser son relevé d’IJSS au plus tard avant la paie de janvier).

A défaut de remise des IJSS dans ce délai, le montant du complément de salaire serait repris en paie.

2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Congés pour évènements familiaux.

Les congés pour évènements familiaux sont nombreux, avec des durées d’absences qui varient entre le code du travail et la convention collective, nécessitant une clarification des droits des salariés.

Afin de rendre plus lisibles les différents congés pour évènements familiaux, un tableau synthétisant les droits les plus favorables, à la fois issus de la convention collective et du code du travail, par évènement familial, est pour information à la fois des salariés et de l’encadrement (également annexé au présent accord).

A cette occasion, il est rappelé que les congés pour événements familiaux sont des jours d’autorisation d’absence du poste de travail rémunérés, à prendre au moment de la survenance de l’évènement, sur présentation d’un justificatif.

• Jours de fractionnement.

Rappel des règles légales de fractionnement en matière de congés payés : Le congé principal (4 semaines de CP = 24 jours ouvrables de CP) doit en principe être pris entre le 01/06 et le 31/10 (période estivale).

Le fractionnement du congé principal, c’est-à-dire la prise de moins de 24 jours de CP entre le 01/06 et le 31/10, ne peut pas être imposé ni aux salariés ni à l’employeur.

Dans ce cas, aucun jour de fractionnement n’est déclenché, et il reste la 5ème semaine de CP (6 jours) à prendre entre le 01/11 et le 31/05 de l’année suivante.

Si la Direction n’est pas opposée à la prise de 4 semaines entre le 01/06 et le 31/10 , selon des modalités qui resteront à définir en début d’année prochaine pour l’été 2022 (notamment le nombre de semaines qui pourront être prises de façon consécutive selon les mois et l’activité, traitement équitable des demandes des salariés au sein d’un même service), il est toutefois compris que certains salariés souhaitent conserver des CP à prendre entre le 01/11 et le 31/05 en plus de la 5^ème semaine.

Dans ce cas, le code du travail prévoit la possibilité d’accorder cette prise de CP en dehors de la période estivale (du 01/06 au 31/10), en conditionnant cette prise de CP à une renonciation aux congés de fractionnement.

Les parties ont convenu de modifier en ce sens la mention sur la feuille de demande de congés avec une renonciation expresse automatique en cas de demande de fractionnement du congé principal par le salarié.

Le nouveau modèle de feuille de demande de CP modifié est annexé à l’accord.

• Réalisation d’un parking couvert pour les 2 roues.

Un parking 2 roues couvert sera installé entre les bâtiments M14 et M16.

• Renégociation de l’accord de RCR (repos compensateur de remplacement) conclu à l’été 2019.

Afin de modifier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pouvant être transformées en RCR, un avenant à l’accord d’entreprise est conclu parallèlement à cet accord de NAO.

Dans l’accord actuel, ce seuil de déclenchement a été fixé à 39h hebdomadaires. Ainsi, seules les HS effectuées au-delà de 39h peuvent permettre l’acquisition de RCR. L’avenant à l’accord modifie ce seuil de déclenchement du RCR pour le passer à la durée de travail contractuelle des salariés (ainsi au-delà de 35H ou au-delà de 39H selon la base dans le contrat de travail de chaque salarié).

3/ Sécurité :

• Arrêt des chariots préparation N20 VI

Le contrat sur ces chariots arrive à échéance en juin 2022. Ils ne seront pas renouvelés, sauf si notre client nous redemande d’effectuer de la préparation en hauteur.

• Remboursement des chaussures de sécurité, révision du budget.

Actuellement, le montant du remboursement en vigueur pour l’achat de chaussures de sécurité est de 42 € par salarié au maximum une fois par an. Ce montant soit porté à 90 € tous les 2 ans, afin que les salariés puissent acheter des chaussures de sécurité de meilleure qualité.

Cette mesure sera applicable pour les achats de chaussures de sécurité postérieurs à la signature du présent accord.

Une note de service sera communiquée aux salariés, permettant à cette occasion de rappeler les conditions et les modalités du remboursement (justificatif).

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Sauf mention spécifique dans l’accord, il s'applique à compter de sa date de prise d'effet, à savoir le 1^er octobre 2021.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Miramas, le 14 Octobre 2021

Pour la Société, Pour la CGT

Délégué syndical