Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE NAO 2022 Prime de partage de la valeur" chez SARL ADIL

AVENANT A L’ACCORD DE NAO 2022

Entre :

La Société ADIL, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est inscrite au RCS de TARSACON sous le numéro 491356234,

Représentée par ------------ , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par --------------, délégué syndical,

Accompagné de ------------------------.

PREAMBULE

Suite à la négociation menée avec l’organisation syndicale CGT, en application de l’article L. 2242-1 du code du travail, un accord a été conclu entre les parties le 25 Octobre 2022.

Parmi les mesures arrêtées, est prévu le versement d’une Prime de Partage de Valeur dont les conditions sont rappelées ci-dessous.

Par ailleurs, les parties ayant souhaité adapter les modalités de versement, le présent avenant a été conclu.

PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV)

Une prime PPV sera attribuée sur la base d’un montant de 1200 € par salarié pour une année pleine.

Ce montant sera modulé selon les critères suivants (et dans cet ordre) :

• L’ancienneté :

  • 100% du montant pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté (soit 1200 €) ;

  • 2/3 pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté (soit 800 €) ;

  • 1/3 pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté (soit 400 €).

• Prorata en fonction de la durée du travail et du temps de présence (temps de travail effectif ou assimilé à du temps de travail effectif par la loi portant mesures sur la PPV).

Elle sera versée en 4 fois (1 fois par trimestre à compter du 01/01/2023) avec révision de la situation de chacun à chaque trimestre, permettant d’élargir le champ des bénéficiaires.

Afin que les collaborateurs de la Société ADIL bénéficient d’un versement avant la fin de l’année 2022, il a été convenu que 50% du montant de la PPV sera versé par avance aux salariés avec la paie du mois de novembre 2022 sur les bases suivantes :

Compte tenu de l’ancienneté au 30/09/2022, chaque salarié se voit déterminer un « acompte » de 50% du montant de la PPV initiale :

• pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté = 600 € (1/2 de 1200 €)

• pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté = 400 € (1/2 de 800 €)

• pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté = 200 € (1/2 de 400 €)

Cette somme est ensuite modulée au prorata de la durée du travail et du temps de présence (temps de travail effectif ou assimilé à du temps de travail effectif par la loi portant mesures sur la PPV) sur l’exercice 2021-2022 (du 01/10/2021 au 30/09/2022).

Le solde de la PPV sera versé en 4 fois (1 fois par trimestre) à compter de la paie de janvier2023, d’une part au regard de l’ancienneté réelle au dernier jour du trimestre précédent le mois de versement. D’autre part, le critère de la durée du travail et de la présence effective est ensuite appliqué pour chaque versement au regard de la durée du travail et de la présence effective du trimestre précédent le mois de versement.

Ainsi :

• pour le versement de janvier 2023 ; l’ancienneté prise en compte est celle au 31/12/22 et la durée du travail/présence effective celle de la période de 10/2022 à 12/2022 ;

• pour le versement d’avril 2023 ; l’ancienneté prise en compte est celle au 31/03/23 et la durée du travail/présence effective celle de la période de 01/2023 à 03/2023 ;

• pour le versement de juillet 2023 ; l’ancienneté prise en compte est celle au 30/06/23 et la durée du travail/présence effective celle de la période de 04/2023 à 06/2023 ;

• pour le versement d’octobre 2023; l’ancienneté prise en compte est celle au 30/09/23 et la durée du travail/présence effective celle de la période de 07/2023 à 09/2023.

Il est rappelé que, conformément à la loi pouvoir d’achat du 16/08/2022, la PPV bénéficie aux salariés présents aux effectifs au moment du versement. Dans le cadre d’un versement fractionné comme mis en place par l’accord de NAO et le présent avenant, cette condition sera appréciée à la date de chaque versement d’une fraction de PPV.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Sauf mention spécifique dans l’accord, il s'applique à compter de sa date de prise d'effet, à savoir le 1^er octobre 2022.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Miramas, le 18 Novembre 2022

Pour la Société, Pour la CGT

-------------------- -----------------

Délégué syndical