Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord de mise en place du Comité de Groupe LFB" chez LFB BIOMEDICAMENTS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE

DU COMITE DE GROUPE LFB

Préambule

La société CELLforCURE SAS, a été cédée le 29 mars 2019 au groupe NOVARTIS. La société CELLforCURE SAS n’est ainsi plus une filiale du groupe LFB et n’est plus sous la Direction et le contrôle du groupe LFB. La société CELLforCURE SAS a également désormais vocation à avoir son propre statut social et sa propre représentation du personnel.

C’est dans ce contexte, et ainsi que nous l’avions indiqué lors de la procédure d’information et de consultation sur le projet de cession de la société CELLforCURE SAS, qu’il est nécessaire de procéder à la signature du présent avenant afin d’entériner légalement la sortie de la société CELLforCURE SAS de l’accord sur le Comité de groupe LFB.

La conclusion du présent avenant à fait l’objet d’une information préalable du Comité Central d’Entreprise lors de la réunion du 12 avril 2019.

Article 1 - Modification du périmètre d’application du Comité de groupe

Les parties à la présente conviennent expressément de tirer les conséquences de la cession de la société CELLforCURE.

A ce titre, il est donc pris acte de sortie de la société CELLforCURE du Groupe LFB.

Le Comité de groupe LFB est donc désormais constitué des sociétés suivantes :

• la société LFB SA, SAS au capital de 280 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 18003614 ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS

• la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS

• la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS

• la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES

Article 2 – Conséquence sur le Comité de groupe

Les parties à la présente font le constat que la sortie de la société CELLforCURE du Comité de groupe LFB n’aura aucun impact sur la composition et le fonctionnement de cette instance de représentation du personnel

Article 3 - Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par le représentant des sociétés, dûment mandaté, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité central d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 5 – Portée de l’accord

Le présent accord annule et remplace toute disposition ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet. A ce titre, le présent accord constitue un avenant à l’accord de mise en place du Comité de groupe du 16 mai 2011. En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES, nonobstant les éventuelles prescriptions de la convention collective de branche de l’Industrie Pharmaceutique et de ses accords de branche.

Article 6 - Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le groupe pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 7 – Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif :

• sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB, ainsi que dans chacune des entreprises la composant à la date de sa conclusion,

• et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 17 avril 2019.

Fait en six exemplaires aux ULIS, le 17 avril 2019

Pour les sociétés :

• la société LFB SA, société anonyme au capital de 280 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 180 036 147, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société CELLforCURE, SAS à associé unique au capital de 3 040 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 527 781 850 dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,

Directrice des Ressources Humaines France Directeur Général de CELLforCURE

Pour le Syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires,CFE-CGC

Pour la Fédération Chimie Energie de la Confédération Française Démocratique du Travail

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

Pour la Fédération Nationale des Industries de la Pharmacie, LABM, Cuirs et Habillement Force Ouvrière