Accord d'entreprise "Accord Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez LFB BIOMEDICAMENTS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Dans le cadre des articles L 2242-1 et L 2245-5 du code du travail relatif à la négociation annuelle dans l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à 3 reprises les 14 et 29 janvier et le 11 février 2021, sachant qu’un document reprenant les principaux indicateurs nécessaires à ces négociations avait été remis aux Délégués Syndicaux avant la première réunion, complété par des informations remises au cours des réunions suivantes.

Au cours de ces réunions, la direction a proposé une approche globale de la négociation sur les salaires, notamment les salaires de base, leur réajustement au-dessus du minimum conventionnel, une prime exceptionnelle générale, une prime au mérite des groupes 1 à 6 ainsi que l’abondement PEG PERCO

Les dispositions du présent texte fixent l’accord des parties sur les salaires de base, les primes au mérite des salariés des groupes 1 à 6, une prime exceptionnelle, les revalorisations internes au LFB des salaires minima, le montant de l’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collective, la répartition de l’abondement du Plan d’Epargne Groupe.

Article 1 : Augmentation des salaires : Augmentation générale

Il sera appliqué, à titre exceptionnel, pour les salariés des Groupes 1 à 10 ayant une ancienneté antérieure ou égale au 31 Décembre 2020, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation, une augmentation générale de 0,9 % sur les salaires de base mensuels, avec un minimum de 40 €uros bruts pour un salaire temps plein.

Cette augmentation sera appliquée sur la paie de mars 2021 sans effet rétroactif.

Article 2 : Prime au mérite des salariés des Groupes 1 à 6

Il sera versé aux salariés des groupes 1 à 6 présents le 01/03/2021 et embauchés au plus tard le 1^er octobre 2020, une prime au mérite selon les principes suivants :

1. L’enveloppe par service correspond à un budget de 650 euros multiplié par le nombre de personnes concernées, et le montant réel versé peut aller de 300 à 900 euros. Elle est appliquée par tranche de 50 euros. Il n’y a pas de montant moyen par salarié.

2. Pour la détermination de cette prime, il est convenu, des principes suivants que la DRH demandera aux Managers d’appliquer et qui seront présentés aux managers lors de webinars :

1. Détermination de la prime en fonction de l’atteinte des objectifs individuels définis lors des entretiens de fixation d’objectifs pour 2020

2. Les objectifs des collaborateurs des groupes 1 à 6 doivent être définis en relation avec les activités et les responsabilités individuelles du collaborateur concerné.

3. Ces objectifs doivent être SMART (Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalisables, Limités dans le Temps). Ils correspondent au mieux à la déclinaison individuelle des objectifs collectifs de l’entreprise.

La prime au mérite doit être valorisée selon le modèle ci-dessous qui sera communiqué aux salariés :

dans la limite du budget du service (650€ x nombre de salariés concernés). 

« Satisfaisant » : les objectifs sont réalisés.

« Très satisfaisant » : le salarié a réalisé ses objectifs au-delà du niveau attendu

« Peu satisfaisant : les objectifs ne sont que partiellement atteints

Les salariés travaillant en mi-temps thérapeutique, ceux travaillant en équipes de suppléance ou employés dans le cadre du travail par cycle bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les temps complets.

Comme pour les salariés en CDI, les salariés en CDD, ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les intérimaires présents au 01/03/21 et ayant été embauchés ou mis à disposition au plus tard le 1er octobre 2020 sont également éligibles.

Les salariés arrivés en cours d’année ne verront pas leur prime proratée.

Les salariés cadres ayant un bonus individuel contractuel ainsi que les attachés scientifiques hospitaliers et les directeurs de zone bénéficiant par ailleurs d’une prime commerciale ne sont pas éligibles à cette part de prime individualisée au mérite.

La prime visée ci-dessus sera versée fin avril 2021.

Article 3 Prime exceptionnelle

Il sera versé à titre exceptionnel et en reconnaissance des efforts réalisés dans le contexte particulier de la crise sanitaire en 2020, à tous les salariés des groupes 1 à 10 présents au 31 décembre 2020, une prime exceptionnelle de 550€ bruts.

Par application du principe d’égalité de traitement, la prime exceptionnelle sera également versée aux intérimaires, et aux alternants répondant aux mêmes conditions et selon les mêmes conditions d’attributions que les salariés du LFB et sans proratisation selon le temps de travail. Les salariés bénéficiant d’une prime commerciale et d’une part variable sur objectif sont également éligibles au versement de cette prime, dans le respect des mêmes conditions d’attributions.

Les salariés travaillant à temps partiel, en forfait réduit, en mi-temps thérapeutique, ceux travaillant en équipes de suppléance ou employés dans le cadre du travail par cycle bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés à temps complets, sans proratisation.

Les salariés arrivés en cours d’année 2020 bénéficieront de la prime proportionnellement au prorata de leur mois entiers de présence dans les effectifs du LFB sur l’année 2020, selon leur date d’arrivée.

La prime est soumise à charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

La prime visée ci-dessus sera versée fin mars 2021.

Article 4 : PEG / PERCO : Fixation du niveau d’abondement pour 2021

PERCO

Les parties conviennent de reconduire le principe d’abondement pour le Plan d’Epargne Retraite Collective. Ce niveau d’abondement est donc fixé pour l’année 2021 selon les dispositions de cet accord (notamment les sources d’alimentation abondées), comme suit :

• Versement de 0 à 200 €uros  : abondement égal à 195% du versement,

• Versement de 201 à 500 €uros  : abondement égal à 70% du versement,

• Versement de 501 à 2000 €uros  : abondement égal à 15% du versement,

Soit un abondement total annuel (somme des trois paliers) plafonné à 825 euros par salarié bénéficiaire.

Il est précisé que la mise en œuvre de cet abondement dans les systèmes de notre partenaire ne pourra être active qu’à l’issue de la date de dépôt du présent accord à la DIRECCTE et de la signature de l’avenant à l’accord PERCO (ces règles ne sont pas applicables rétroactivement sur l’année 2021).

PEG 

Les parties conviennent de modifier la répartition de l’abondement pour le Plan d’Epargne Groupe. Ce niveau d’abondement est donc réparti pour l’année 2021, comme suit :

• Versement de 0 à 200 €uros  : abondement égal à 195% du versement,

• Versement de 201 à 500 €uros : abondement égal à 70% du versement,

• Versement de 501 à 2000 €uros  : abondement égal à 15% du versement,

Soit un abondement total annuel (somme des trois paliers) plafonné à 825 euros par salarié bénéficiaire.

Il est précisé que la mise en œuvre de cet abondement dans les systèmes de notre partenaire ne pourra être active qu’à l’issue de la date de dépôt du présent accord à la DIRECCTE et de la signature de l’avenant à l’accord PEG (ces règles ne sont pas applicables rétroactivement sur l’année 2021).

Article 5 : Revalorisation des minima conventionnels du LEEM

Le LFB réévaluera la grille interne des minima LFB, négociée et mise en place en 2018 et basée sur les « Salaires minima professionnels » de l’avenant I de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, pour la positionner pour l’année 2021, à +3% au-dessus des minimas 2021 du LEEM comme définis ci-dessous.

Ces nouveaux minima serviront de salaires minima de référence à compter du 1^er mars 2021 pour les nouvelles embauches ou lors d’un passage dans un groupe supérieur.

Le cas échéant, des réajustements auront lieu en mars 2021.

Article 6 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est rédigé en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire. Il entrera en vigueur à l’issue des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 du code du travail, à l’expiration du délai d’opposition.

Fait en huit exemplaires aux ULIS, le 15 mars 2021

Pour :

• la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,