Accord d'entreprise "Accord Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez LFB BIOMEDICAMENTS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Dans le cadre des articles L 2242-1 et L 2245-5 du code du travail relatif à la négociation annuelle dans l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à 3 reprises les 24 novembre 2021, 13 décembre 2021 et 17 janvier 2022, sachant qu’un document reprenant les principaux indicateurs nécessaires à ces négociations avait été remis aux Délégués Syndicaux avant la première réunion, complété par des informations remises au cours des réunions suivantes.

Au cours de ces réunions, la direction a proposé une approche globale de la négociation sur les salaires, notamment les salaires de base, leur réajustement au-dessus du minimum conventionnel, une prime au mérite des groupes 1 à 6 ainsi que l’abondement PEG PERCO

Les dispositions du présent texte fixent l’accord des parties sur les salaires de base, les primes au mérite des salariés des groupes 1 à 6, les revalorisations internes au LFB des salaires minima, le montant de l’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collective, la répartition de l’abondement du Plan Epargne Groupe et la création d’une nouvelle tranche pour la prime d’ancienneté.

Article 1 : Augmentation des salaires : Augmentation générale

Il sera appliqué, à titre exceptionnel, pour les salariés des Groupes 1 à 10 ayant une ancienneté antérieure ou égale au 31 Décembre 2021, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation, une augmentation générale de 2.8 % sur les salaires de base mensuels, avec un minimum de 60 €uros bruts pour un salaire temps plein.

Cette augmentation sera appliquée sur la paie de mars 2022 sans effet rétroactif.

Article 2 : Prime au mérite des salariés des Groupes 1 à 6

Il sera versé aux salariés des groupes 1 à 6 présents le 01/03/2022 et embauchés au plus tard le 1^er octobre 2021, une prime au mérite selon les principes suivants :

1. Détermination de l’atteinte des objectifs individuels définis pour 2021 par les managers dans le cadre de la campagne d’évaluation de la performance 2021 selon les guidelines transmises.

Pour rappel, les objectifs des collaborateurs des groupes 1 à 6 doivent être définis en relation avec les activités et les responsabilités individuelles du collaborateur concerné.

Ces objectifs doivent être SMART (Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalisables, Limités dans le Temps). Ils correspondent au mieux à la déclinaison individuelle des objectifs collectifs de l’entreprise. Ils incluent un objectif sur le respect des 5 valeurs de l’entreprise (ayant un poids de 20% pour les non-managers ou 10% si le collaborateur est manager) et un objectif Culture managériale pour les managers (ayant un poids de 10%).

Les objectifs ainsi fixés doivent être évalués selon le modèle ci-dessous conformément à la présentation en CSE Central le 28 septembre 2021 :

Evaluation de chaque objectif selon les notations suivantes appelées rating :

1. Ma performance sur cet objectif est en dessous des attentes

2. Ma performance sur cet objectif est conforme aux attentes

3. Ma performance sur cet objectif dépasse les attentes

2. Note moyenne globale

Une note moyenne globale est calculée automatiquement par la somme des rating x poids de chaque objectif

Exemple

3. Prime au mérite

La prime sera attribuée par le tableau d’équivalence suivant :

Si un salarié se voit attribuer la note moyenne globale de 1 lors de son évaluation c’est-à-dire que chaque objectif aura été évalué à 1 soit en dessous des attentes, alors un entretien aura systématiquement lieu entre le manager, le collaborateur et le représentant des Ressources humaines pour la mise en place d’un plan de développement.

Les salariés travaillant en mi-temps thérapeutique, ceux travaillant en équipes de suppléance ou employés dans le cadre du travail par cycle bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les temps complets.

Comme pour les salariés en CDI, les salariés en CDD, ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les intérimaires présents au 01/03/22 et ayant été embauchés ou mis à disposition au plus tard le 1er octobre 2021 sont également éligibles.

Les salariés arrivés en cours d’année 2021 bénéficieront de la prime proportionnellement au prorata de leur mois entiers de présence dans les effectifs du LFB sur l’année 2021, selon leur date d’arrivée.

Les salariés ayant un bonus individuel contractuel ainsi que les attachés scientifiques hospitaliers et les directeurs de zone bénéficiant par ailleurs d’une prime commerciale ne sont pas éligibles à cette part de prime individualisée au mérite.

La prime visée ci-dessus sera versée fin mars 2022.

Article 3 : PEG / PERCO : Fixation du niveau d’abondement pour 2022

PERCO

Les parties conviennent de reconduire le principe d’abondement pour le Plan d’Epargne Retraite Collective. Ce niveau d’abondement est donc fixé pour l’année 2022 selon les dispositions de cet accord (notamment les sources d’alimentation abondées), comme suit :

• Versement de 0 à 200 €uros  : abondement égal à 195% du versement,

• Versement de 201 à 500 €uros  : abondement égal à 70% du versement,

• Versement de 501 à 2000 €uros  : abondement égal à 15% du versement,

Soit un abondement total annuel (somme des trois paliers) plafonné à 825 euros par salarié bénéficiaire.

Il est précisé que la mise en œuvre de cet abondement dans les systèmes de notre partenaire ne pourra être active qu’à l’issue de la date de dépôt du présent accord à la DIRECCTE et de la signature de l’avenant à l’accord PERCO (ces règles ne sont pas applicables rétroactivement sur l’année 2022).

PEG 

Les parties conviennent de modifier la répartition de l’abondement pour le Plan d’Epargne Groupe. Ce niveau d’abondement est donc réparti pour l’année 2022, comme suit :

• Versement de 0 à 200 €uros  : abondement égal à 195% du versement,

• Versement de 201 à 500 €uros : abondement égal à 70% du versement,

• Versement de 501 à 2000 €uros  : abondement égal à 15% du versement,

Soit un abondement total annuel (somme des trois paliers) plafonné à 825 euros par salarié bénéficiaire.

Il est précisé que la mise en œuvre de cet abondement dans les systèmes de notre partenaire ne pourra être active qu’à l’issue de la date de dépôt du présent accord à la DIRECCTE et de la signature de l’avenant à l’accord PEG (ces règles ne sont pas applicables rétroactivement sur l’année 2022).

Article 4 : Création d’une tranche supplémentaire à la prime d’ancienneté à 21 ans.

Selon la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques, il est attribué aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

Les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 % et 18 %, après 3, 6, 9, 12, 15, et 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum du LEEM du groupe de classification du collaborateur concerné.

Le LFB complétera ce dispositif à compter du 1er mars 2022, d’une prime d’ancienneté pour 21 ans d’ancienneté dont le taux sera de 21% calculé sur le salaire minimum du LEEM du groupe de classification du collaborateur concerné, les modalités de calcul de cette dernière sont identiques aux modalités fixées dans la convention collective pour les tranches de 3 à 18 ans.

Article 5 : Revalorisation des minima conventionnels du LEEM

Le LFB réévaluera la grille interne des minima LFB, négociée et mise en place en 2018 et basée sur les « Salaires minima professionnels » de l’avenant I de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, pour la positionner à compter de mars 2022 à +3% au-dessus des minimas 2022 du LEEM comme définis ci-dessous.

Ces nouveaux minima serviront de salaires minima de référence à compter du 1er mars 2022 pour tous les salariés du LFB, le cas échéant des réajustements auront lieu. Ils serviront également pour les nouvelles embauches ou lors d’un passage dans un groupe supérieur.

Article 6 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est rédigé en 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire. Il entrera en vigueur à l’issue des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 du code du travail, à l’expiration du délai d’opposition.

Fait en sept exemplaires aux ULIS, le 26 janvier 2022

Pour :

• la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,