Accord d'entreprise "PROCES VERBAL concernant les Propositions de négociation annuelle sur les salaires" chez DEMATHIEU BARD GESTION (Siège)

PROCES-VERBAL

Concernant les Propositions de

NEGOCIATION ANNUELLE

sur les salaires, l’organisation

et le temps de travail effectif dans

L’Entreprise DEMATHIEU BARD GESTION SAS

ANNEE 2021

Réunions des 04 novembre et 18 novembre 2021.

Au terme de la négociation, le 18 novembre 2021, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation.

Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.

Rappel des propositions syndicales CGT

1°) Revalorisation salariale

1. minimale de 5% pour l’ensemble des collaborateurs

i. A poste égal aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces

derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste

2°) Demandons un 14^ème mois pour l’ensemble des salariés

3°) Demandons la situation économique et financière pour Demathieu Bard Gestion

4°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’action (conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel) selon article L 2242-14

5°) Demandons le calendrier pour la commission de suivi des forfaits jours annuels (cadres, ETAM)

6°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 1221-13) (Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertion et handicap)

7°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les

femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions pour donner suite à

l’accord d’entreprise

8°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations (article L323-

33 du code du travail).

9°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1,05% à 1,3% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,5% à la suite des modifications de la répartition des salariés et à l’amélioration des prestations proposées par le CSE.

10°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable

11°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Demandons une 6^ème semaine de CP pour les salariés en situation de handicap (RQTH)

   2. Evolution télétravail

   3. Mise en place d’un Compte Epargne Temps

   4. Forfait mobilité durable

   5. Règles de paiement des heures supplémentaires effectuées par les ETAM horaires

15°) Dispositif Prime Macron 2021

  

PREAMBULE

3°) Situation économique et financière de l’entreprise

Demathieu Bard Gestion poursuit la réalisation de prestations de services (assistance comptable et fiscale, assistance juridique assurances et conformité, assistance informatique, assistance Ressources Humaines, assistance achats) aux filiales du groupe pour le compte de la société DBH4 holding animatrice,

La volonté de la Direction est de travailler sur la performance des différents services, en instaurant un niveau d’exigence qualité du service.

Négociation sur propositions du syndicat CGT

1°) Revalorisation des salaires

La Direction souligne qu’une augmentation de 5% de la masse salariale, correspondrait à un cout supplémentaire annuel pour l’entreprise de plus de

La Direction propose pour 2022 :

Concernant l’égalité de rémunération entre nouveaux embauchés et personnel en place : même à poste égal, la rémunération est également déterminée en fonction de l’expérience et des compétences du collaborateur.

Dans tous les cas, la revue de paie qui prévoit d’examiner la situation des collaborateurs les uns après les autres est l’occasion de vérifier qu’il n’y ait pas d’anomalie.

La délégation syndicale présente accueille favorablement cette proposition.

2°) demandons un 14^ème mois pour l’ensemble des salariés

La direction précise que le paiement d’un 14^ème mois n’est pas possible financièrement car représenterait une augmentation de % de la masse salariale.

4°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions.

Une réforme sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) a eu lieu en 2020.

L’obligation légale d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs est maintenue mais la réforme a simplifié le calcul.

La déclaration se fait simplement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
L’unité d’assujettissement n'est plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.

Pour améliorer encore notre action en faveur des handicapés, l’accord QVT groupe prévoit une série d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, pour une période de 4 ans.

Les principales actions sont

• Actions de sensibilisation au handicap :

• Identification des Travailleurs Handicapés et accompagnement des personnes :

• Mesures relatives au maintien dans l’emploi

Par ailleurs les Actions de partenariats avec les ESAT et les EA, ainsi que le recours à des intérimaires reconnus TH doivent être pérennisées.

5°) Demandons le calendrier pour la commission de suivi des forfaits jours annuels (cadres, ETAM)

A la suite d’évolutions conventionnelles relatives au forfait jours des cadres, La direction de l’entreprise DBC et le syndicat CGT ont signé un accord relatif à la mise en place du forfait jours.

Cet accord prévoit que le suivi de l’accord fera l’objet d’une réunion annuelle qui pourra intervenir lors de la première reunion de NAO. La première réunion de suivi aura donc lieu en octobre 2022.

Pour aller plus loin dans le souci de l’épanouissement et du bien-être au travail, la Direction du Groupe Construction France et le syndicat CGT ont signé le 1^er avril 2019 un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.

Trois volets traitent particulièrement de la qualité de vie au travail :

• Le volet III : prévention des situations portant atteinte au bien être des salariés ou prévention des Risques Psychosociaux (dont stress, anxiété, surmenage, épuisement professionnel)

• Le volet IV : articulation vie professionnelle/ vie privée

• Le volet V : droit à la déconnexion

6°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel

(Article L 1221-13) (Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis,

Contrats, travailleurs temporaires, insertion et handicap)

Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :

• Les effectifs au 31/08/2021

  • Par CSP et type de contrat

  • Les entrées 2021

  • Les sorties 2021

  • La pyramide des âges

  • La pyramide des anciennetés

• Les salaires de base moyens par niveau au 31/08/2021

  • Cadres

  • ETAM

  • Ouvriers

• Les augmentations moyennes 2020/2021

• Promotions 2021

• Temps de travail

• Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation

• Epargne salariale : une participation société, relative à l’exercice 2020 a été versée en 2021.

La BDES (base de données économiques et sociales) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise est en place et alimentée avec les données sociales, économiques et financières, mais également sécurité.

7°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal

La direction du groupe construction France et le syndicat CGT ont signé le 01/04/2019 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail, valable 4 ans sur la période 2019-2023.

Cet accord tend notamment à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux travers des 3 thèmes s’attachant chacun à la réalisation d’au moins un objectif :

Cet accord vise à préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à mettre en place les outils de diagnostic et de suivi.

Les signataires se sont engagés à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle, et à promouvoir l’égalité professionnelle dans toutes les réflexions et analyses menées tant sur le plan local que national en matière de politique sociale.

Ils reconnaissent le rôle majeur de l’encadrement à tous les niveaux pour favoriser la prise en compte de l’égalité professionnelle dans le fonctionnement du groupe.

8°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations

L’état des dépenses formation au 31/12/2020, ainsi que le plan de développement des compétences 2021 sont les suivants :

Point sur les dépenses 2020 :

Plan prévisionnel de développement des compétences 2021

Les formations 2021 sont les mêmes qu’en 2020, avec par ailleurs :

9°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles (ASC) passe de 1,05% à 1,1% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,3% 

La Direction n’envisage pas de modification sur les budgets ASC et fonctionnement en 2021.

10°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable

11°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Demandons une 6^ème semaine de CP pour les salariés en situation de handicap (RQTH)

   2. Evolution télétravail

   3. Mise en place d’un Compte Epargne Temps

   4. Forfait mobilité durable

   5. Règles de paiement des heures supplémentaires effectuées par les ETAM horaires

Demandons une 6^ème semaine de CP pour les salariés en situation de handicap (RQTH

L’entreprise Demathieu Bard Gestion n’a pas le pouvoir de modifier la règlementation sur les congés payés, gérés qui plus est, par une caisse professionnelle et non par l’entreprise elle-même.

Les parents qui ont un ou plusieurs enfants ou adulte handicapé ou en perte d’autonomie à charge peuvent bénéficier de dispositions particulières liées notamment aux « aidants » ; la Direction des Ressources Humaines en partenariat avec PROBTP a lancé une campagne d’information et de recensement des aidants dans l’entreprise en septembre dernier.

L’affichage et les contacts utiles ont été maintenus dans les structures du groupe.

Les salariés concernés peuvent se manifester auprès de leur RRH référent : ils seront reçus pour étudier leur situation et mettre en place si nécessaire les aides (dont l’éventuel congé aidant) correspondantes.

Evolution du télétravail

Compte tenu de la crise sanitaire persistante nous avons appliqué en 2021 aussi et lorsque le poste le permettait, un télétravail d’exception, sans distinction des aptitudes individuelles et des qualités professionnelles ou d’encadrement à distance requises et indispensables dans ce cadre tant par les salariés que par les managers concernés.

Nous espérons enfin au cours du 1^er trimestre 2022 dépasser cette crise sanitaire et faire du télétravail une organisation du travail réfléchie, consentie et maîtrisée.

Mise en place d’un compte épargne temps

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET.

La direction n’envisage pas à ce jour la mise en place d’un CET

Forfait mobilité durable

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur et dans une certaine limite annuelle, des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Les moyens de transports concernés sont :

les vélos, électriques ou mécaniques ;

la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

et tout autre service de mobilité partagée.

Rappelons

Règles de paiement des heures supplémentaires effectuées par les ETAM horaires

La Direction rappelle que l’accord sur le temps de travail signé en juin 2000 et son avenant de 2008, précisent que

12°) Dispositif Prime Macron 2021

La Direction n’envisage pas le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) dite prime MACRON, au titre de 2021.

Notification et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.

Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux

Le 03/01/2022

Pour DEMATHIEU BARD GESTION Pour l’organisation syndicale CGT

- Directeur Général – Délégué Syndical