Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au maintien des salaires pendant la maladie du (de la) salarié (e) disposant de moins d'un an d'ancienneté" chez LA CREOLE CIE REUNIONNAISE DES EAUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AU MAINTIEN DES SALAIRES PENDANT LA MALADIE DU (DE LA) SALARIE(E) DISPOSANT DE MOINS D’UN AN D’ANCIENNETE

Entre La Direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté du Chef de Service des Ressources Humaines

Et les organisations syndicales représentatives au sein de LA CREOLE :

• CGTR Eaux, représentée par le Délégué Syndical et de la Déléguée du Personnel

• CFTC, représenté par le Délégué Syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet du présent avenant :

Le présent protocole d’accord fixe les dispositions suivantes applicables à La Créole pour un(e) salarié(e) disposant de moins d’un an d’ancienneté :

• Maintien de son salaire à 100% pendant 10 jours consécutifs sur l’année en cas d'arrêt de travail consécutif au décès de l’un des membres de sa famille proche (parents, enfants) sur présentation d’un justificatif sous 48 Heures.

Article 2 – Durée :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3– Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 4 – Dénonciation du présent accord :

Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole avenant selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.

Article 5- Publicité

Le présent avenant signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend deux pages numérotées 1 à 2.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 22 mai 2018

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur Pour la CFTC, Pour la C.G.T.R Eaux.,

de LA CREOLE