Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - RENAISSANCE LE PARC SAS" chez RENAISSANCE LE PARC (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Renaissance Le Parc SAS

Dont l’établissement principal se situe 55-57 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris

représenté par Directeur Général,

d’une part

et

Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical UNSA

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société Renaissance Le Parc SAS.

Malgré le contexte sanitaire exceptionnel ayant entraîné la fermeture temporaire de l’établissement et le confinement de la population, la Direction a tenu à maintenir un dialogue social ouvert, transparent et régulier avec les partenaires sociaux et maintenir le calendrier prévu des négociations annuelles.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées par audioconférences selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : 29 mars 2021

2^nde réunion : 12 avril 2021

3^ème réunion : 26 avril 2021

4^ème réunion : 10 mai 2021

5^ème réunion : 31 mai 2021

Lors de la 1^ère réunion, la Direction a présenté et commenté les documents faisant notamment état : des salaires effectifs, de la durée et de l’organisation du travail, de l’égalité professionnelle, de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, et de l’emploi des travailleurs handicapés. Certains de ces sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les syndicats CGT et UNSA n’ont formulé aucune demande pour cette année, au vu du contexte actuel de la crise sanitaire.

Suite aux différentes réunions, il a été conclu les éléments suivants :

1. PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne tous les salariés de la société RENAISSANCE LE PARC SAS.

2. MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Augmentation générale des salaires

Après discussion entre la direction et les organisations syndicales de l’entreprise, il est constaté d’un commun accord que la situation économique actuelle de l’entreprise, du fait de sa fermeture temporaire et des difficultés lors de la réouverture, ne permet pas d’effectuer d’augmentation de salaire pour cette année.

Un gel des salaires est donc conclu pour cette année 2021.

2. Intéressement collectif

   Les critères pour l’intéressement collectifs 2021 ont été revus et validés par les partenaires sociaux.

   Les objectifs et les modalités de calcul font l’objet d’un accord spécifique.

3. Transport

Le remboursement s’effectuera sur la base de 50% du montant du titre de transport à partir de Juin 2021.

4. Journée de solidarité

La journée de solidarité est réintégrée en tant que telle comme le prévoit le code du travail. Pour rappel, cela consiste en une journée de travail supplémentaire, et destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité sera maintenue au lundi de pentecôte. Comme le prévoit la loi, elle ne donnera pas lieu à une compensation en jour, heures ou rémunération supplémentaire. Elle sera travaillée comme une journée de travail classique.

Cette mesure s’applique de façon rétroactive pour l’année 2021, et de façon classique à partir de 2022.

5. Prime d’ancienneté

A compter de Juin 2021, le calcul de la prime d’ancienneté se fera de la façon suivante :

• 5 ans d’ancienneté : 80€

• Puis 45€ par pallier de 3 ans d’ancienneté

Ce nouveau mode de calcul ne remet pas en cause les acquis des années précédentes.

3. MESURES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   6. Ecart des salaires

Les partenaires sociaux rappellent leur volonté de respecter le principe d’équité pour l’ensemble des salariés, notamment en ce qui concerne l’équité salariale entre les hommes et les femmes.

De ce fait, une étude concernant les écarts de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement a été réalisée et présentée afin de déterminer la mise en place éventuelle de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes si ces écarts devaient être significatifs.

4. APPLICATION DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 et sera communiqué à l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Ile de France électroniquement selon les dispositions en vigueur, et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, le 21 juin 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société RENAISSANCE LE PARC

Directeur Général

Pour la CGT Pour l’UNSA