Accord d'entreprise "PV NAO GVF 2022" chez GRANDVISION FRANCE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

procès-verbal d’accord – 16 dÉcembre 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, tel que défini par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, 4 réunions de négociation ont eu lieu entre GrandVision France et ses Partenaires Sociaux les 13 octobre, 17 novembre et 1^er et 16 décembre 2022.

Des négociations antérieures ont donné lieu à la signature d’un accord sur le bien-être au travail, sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, d’un accord d’intéressement en cours de renégociation, et enfin d’un accord de participation.

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’établir un diagnostic préalable précis, il leur a été remis une documentation contenant des indicateurs précis, à savoir :

• Effectifs CDI-CDD présentés par statut et par genre

• Effectifs alternants et stagiaires, présentés par genre

• Effectifs CDD par nature de contrat, par statut et par genre

• Effectifs CDI-CDD de 39 ans et moins et 45 ans et plus, par statut, qualification et genre

• Pyramide des âges de l’effectif sous CDI-CDD présentée par genre

• Pyramide des anciennetés de l’effectif sous CDI-CDD présentée par genre

• Effectifs CDI-CDD répartis par âge et par ancienneté

• Effectifs CDI-CDD répartis en fonction du temps de travail hebdomadaire

• Changement de temps de travail hebdomadaire – passage à temps partiel ou à temps complet

• Embauche de CDI par qualification et par genre

• Répartition des embauches CDI par genre

• Promotions par qualification et par genre

• Répartition des promotions par genre

• Nombre de salariés par tranches de salaire

• Nombre de salariés au SMIC ou au minima conventionnel

• Nombre de femmes augmentées après un retour de maternité ou un congé parental

• Salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté

• Salaires magasins présentés par population : collaborateurs, Adjoints, DM, siège

• Masse salariale par année

• Effectifs magasin et Nouan CDI, CDD, Alternants, bénéficiant de tickets restaurant présentés par statut et par genre

• Participation/Intéressement versées par période et par périmètre/Intéressement en montant moyen par bénéficiaire, par période et par périmètre

• Nombre de collaborateurs augmentés en 2022 vs population éligible

• Augmentation par statut et par sexe : magasins

• Collaborateurs non augmentés en 2018 et augmentés en 2019

• Collaborateurs non augmentés en 2019 et augmentés en 2020

• Collaborateurs non augmentés en 2021 et augmentés en 2022

• Collaborateurs non augmentés depuis 2 à 5 ans

L’année 2022 a été marquée par un taux d’inflation exceptionnellement élevé. Cette situation, notamment due à la hausse des prix de l’énergie, impacte à la baisse le pouvoir d’achat des collaborateurs et à la hausse les coûts de l’entreprise (loyers et consommation d’énergie).

Dans ce contexte, GrandVision France a fait des propositions à ses partenaires sociaux, visant à augmenter de manière directe le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

A l’issue de ces réunions de négociation, un accord a été conclu entre GrandVision France et ses partenaires sociaux représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections du comité social et économique.

Il est donc procédé, par la présente, à l’établissement d’un procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt auprès des autorités administratives. Il est, dans un premier temps, consigné les dernières propositions des différentes parties en présence avant que soient annoncées, dans un second temps, les mesures tout à fait exceptionnelles en faveur des collaborateurs convenues avec les partenaires sociaux au vu du contexte de l’année 2022.

1 - Dernières propositions emanant des organisations syndicales

Revendications CFTC

Cf document en annexe

Revendications CFDT

Cf document en annexe

Revendications CFE-CGC

Cf document en annexe

Revendications UNSA

Cf document en annexe

Dernière revendication de l’intersyndicale cftc - cfdt - cfe cgc - unsa

Cf document en annexe

2 - Dernières propositions emanant de grandvision France :

Enveloppe globale d’augmentation de 5,40%

Compte tenu du contexte économique actuel, l’enveloppe globale proposée est portée à titre tout à fait exceptionnel de 5,40 % soit une enveloppe deux fois plus importante que celle accordée au cours des précédentes NAO.

Cette année, cette enveloppe a vocation à servir en 1^er lieu l’ensemble des collaborateurs au travers d’une augmentation générale.

Elle a également vocation à servir, en second lieu, comme chaque année, les augmentations individuelles, augmentations techniques et promotions.

GrandVision France a bien pris la mesure de l’impact du contexte actuel sur le quotidien des collaborateurs porté par les partenaires sociaux. C’est ainsi qu’une part significative de l’enveloppe globale est consacrée à titre tout à fait exceptionnel au bénéfice du plus grand nombre via une augmentation générale. Cette enveloppe globale de 5,40%, au titre de la campagne d’augmentation 2023, suivra le schéma de répartition suivant :

• Une enveloppe d’augmentation générale differenciée selon l’ancienneté

A titre exceptionnel, au regard du contexte économique national, GrandVision France propose de retenir le principe d’une augmentation générale et de consacrer une part prépondérante de l’enveloppe globale à cette dernière.

Cette augmentation générale vise à assurer à l’ensemble des collaborateurs une augmentation de leur pouvoir d’achat.

En qualité de filiale du Groupe EssilorLuxottica, GrandVision France entre naturellement dans le cadre des process du groupe parmi lesquels le calendrier de la campagne d’augmentation. Désormais, celle-ci va donc se dérouler du 1^er mars de l’année N au 28 février N+1. GrandVision France intègre cette périodicité, de sorte que cette augmentation générale s’appliquera sur le salaire de base, à compter du 1^er mars 2023, sans effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Parce que la tension du marché du travail dans l’optique s’est encore accrue ces deux dernières années, les salaires d’embauche proposés les 2 années précédentes ont été plus élevés que précédemment. Il en résulte que le salaire d’embauche de jeunes collaborateurs recrutés ces deux dernières années avec peu ou pas d’expérience se trouvait plus proche du salaire de collaborateurs expérimentés en poste depuis plusieurs années.

Afin de rétablir une cohérence salariale, le salaire s’appuyant notamment sur le niveau de compétence acquis et mis en oeuvre, il est proposé de retenir un taux d’augmentation générale différencié selon que les collaborateurs ont moins de 2 ans d’ancienneté ou 2 ans d’ancienneté et plus au 1^er janvier 2023 selon le modèle ci-après :

• Collaborateur de moins de 2 ans d’ancienneté au 01/01/2023 et tous les contrats en alternance quelle que soit leur ancienneté : taux d’augmentation générale de 2%,

• Collaborateur de 2 ans d’ancienneté et plus au 01/01/2023, hors contrats en alternance : taux d’augmentation générale de 4%,

Tout salarié, à l’exclusion de ceux au statut cadre supérieur situés au niveau E – coefficient 380 dans la classification en vigueur au 1^er janvier 2022 de la convention collective de l’optique lunetterie de détail, sera bénéficiaire de cette augmentation générale quel que soit son contrat de travail et son statut sous réserve d’être présent aux effectifs le 31 mars 2023.

• Une enveloppe reservée aux augmentations individuelles, techniques et promotions : 1,5%

Cette enveloppe de 1,5% se décompose :

• D’une part en 1% destiné à servir comme chaque année les augmentations individuelles basées sur la performance, la tenue de poste et le niveau de salaire par rapport au médian de la catégorie à laquelle appartient le salarié,

• D’autre part en 0,5 % destiné à servir les augmentations techniques, liées notamment à l’évolution du SMIC et des minimas et les promotions.

Cette année, au regard de l’absence d’impact sur les primes d’ancienneté, il ne sera pas nécessaire de réserver une partie de cette enveloppe au titre des primes d’ancienneté.

Il en résulte que seul 0,5% de l’enveloppe, au lieu de 0,9% en moyenne habituellement, sera réservé aux augmentations techniques et promotions.

Seuls les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2022 seront éligibles à l’enveloppe d’augmentation individuelle (AI).

	AI	Promotions & augmentations techniques	Total
Magasins/SAM/Nouan	1%	0,5%	1,5%

3 – Dispositions adoptées à la suite de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Enveloppe globale d’augmentation de 5,40%

Compte tenu du contexte économique actuel, l’enveloppe globale est portée à titre tout à fait exceptionnel de 5,40 % soit une enveloppe deux fois plus importante que celle accordée au cours des précédentes NAO.

Cette année, cette enveloppe a vocation à servir en 1^er lieu l’ensemble des collaborateurs au travers d’une augmentation générale.

Elle a également vocation à servir, en second lieu, comme chaque année, les augmentations individuelles, augmentations techniques et promotions.

GrandVision France a bien pris la mesure de l’impact du contexte actuel sur le quotidien des collaborateurs porté par les partenaires sociaux. C’est ainsi qu’une part significative de l’enveloppe globale est consacrée à titre tout à fait exceptionnel au bénéfice du plus grand nombre via une augmentation générale. Cette enveloppe globale de 5,40%, au titre de la campagne d’augmentation 2023, suivra le schéma de répartition suivant :

• Une enveloppe d’augmentation générale differenciée selon l’ancienneté

A titre exceptionnel, au regard du contexte économique national, GrandVision France a choisi de retenir le principe d’une augmentation générale et de consacrer une part prépondérante de l’enveloppe globale à cette dernière.

Cette augmentation générale vise à assurer à l’ensemble des collaborateurs une augmentation de leur pouvoir d’achat.

En qualité de filiale du Groupe EssilorLuxottica, GrandVision France entre naturellement dans le cadre des process du groupe parmi lesquels la campagne d’augmentation. Désormais, celle-ci va donc se dérouler du 1^er mars de l’année N au 28 février N+1. GrandVision France intègre cette périodicité, de sorte que cette augmentation générale s’appliquera sur le salaire de base, à compter du 1^er mars 2023, sans effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Parce que la tension du marché du travail dans l’optique s’est encore accrue ces deux dernières années, les salaires d’embauche proposés les 2 années précédentes ont été plus élevés que précédemment. Il en résulte que le salaire d’embauche de jeunes collaborateurs recrutés ces deux dernières années avec peu ou pas d’expérience se trouvait plus proche du salaire de collaborateurs expérimentés en poste depuis plusieurs années.

Afin de rétablir une cohérence salariale, le salaire s’appuyant notamment sur le niveau de compétence acquis et mis en oeuvre, les parties sont convenues de retenir un taux d’augmentation générale différencié selon que les collaborateurs ont moins de 2 ans d’ancienneté ou 2 ans d’ancienneté et plus au 1^er janvier 2023 selon le modèle ci-après :

• Collaborateur de moins de 2 ans d’ancienneté au 01/01/2023 et tous les contrats en alternance quelle que soit leur ancienneté : taux d’augmentation générale de 2%,

• Collaborateur de 2 ans d’ancienneté et plus au 01/01/2023, hors contrats en alternance : taux d’augmentation générale de 4%,

Tout salarié, à l’exclusion de ceux au statut cadre supérieur situés au niveau E – coefficient 380 dans la classification en vigueur au 1^er janvier 2022 de la convention collective de l’optique lunetterie de détail, sera bénéficiaire de cette augmentation générale quel que soit son contrat de travail et son statut sous réserve d’être présent aux effectifs le 31 mars 2023.

• Une enveloppe reservée aux augmentations individuelles, techniques et promotions : 1,5%

Cette enveloppe de 1,5% se décompose :

• D’une part en 1% destiné à servir comme chaque année les augmentations individuelles basées sur la performance, la tenue de poste et le niveau de salaire par rapport au médian de la catégorie à laquelle appartient le salarié,

• D’autre part en 0,5 % destiné à servir les augmentations techniques, liées notamment à l’évolution du SMIC et des minimas et les promotions.

Cette année, au regard de l’absence d’impact sur les primes d’ancienneté, il ne sera pas nécessaire de réserver une partie de cette enveloppe au titre des primes d’ancienneté. Il en résulte que seul 0,5% de l’enveloppe, au lieu de 0,9% en moyenne habituellement, sera réservé aux augmentations techniques et promotions.

Seuls les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2022 sont éligibles à l’enveloppe d’augmentation individuelle (AI).

Formalités de dépôt

Le présent PV d’accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, pour l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de GVF, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

• dépôt à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle des Yvelines via la plateforme « TéléAccords » ;

• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles ;

• mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.

Le Procès-Verbal d’accord de la NAO 2022 comporte 12 pages avec les annexes.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 16 décembre 2022.

Pour la Société GRANDVISION FRANCE

La DRH

Pour la CFTC

Les délégués syndicaux, dument mandatés :

Pour la CFDT

Les délégués syndicaux, dument mandatés :

Pour la CFE-CGC

Les délégués syndicaux, dument mandatés :

Pour l’UNSA

Les délégués syndicaux, dument mandatés :

(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page du présent accord étant paraphée

ANNEXES :

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

POUR LA NAO REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR

GRANDVISION FRANCE 2022

• Augmentation Générale de 6 % pour les Cadres et Agent de Maitrise éligibles non augmentés en 2022 (plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise )

• Augmentation au mérite 3% pour les Cadres et Agent de Maitrise éligibles ( plus d’un an d’ancienneté ) sans tenir compte des augmentations techniques et promotions.

• Revalorisation des salaires en décalage avec la politique des salaires d’embauche(concerne tous les salariés non augmentés depuis 3 ans)

• Prime mensuelle de 100 euros valorisant la possession du diplôme d’opticien

• Relèvement à 75% de la prise en charge transport en commun mise en place d’un Forfait Mobilité Durable(exonérations sociale et fiscale dans la limite de 700 euros) et mise en place d’une Prime Transport (pour tous les autres salariés , exonérations sociale et fiscale dans la limite de 700 euros pour les véhicules hybrides et électriques et 400 euros pour les frais de carburant)

• Télétravail de deux jours par semaine pour tous les services du SAM ; mise en négociation d'un accord sur le télétravail visant à pérenniser cette règle sur tous les services.

• Monétisation des jours de repos RTT acquis entre 2022 et 2025 (majoration de 25% en cas d’absence d’accord collectif et de 10% en cas d’accord)

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les séniors de plus de 55 ans permettant un départ anticipé à la retraite .

• Attribution de la PRIME d’ancienneté pour les cadres, à l’identique des employés et agents de maitrise selon le barème de la convention collective.

• Attribution d’une PPV (Prime de Partage des Valeurs, anciennement Prime MACRON, Prime exonérée de cotisations sociales)

Dernière demande de l’intersyndicale CFTC - CFDT - CFE CGC - UNSA du 9 décembre 2022

A la lumière des dernières indications apportées par la Direction présentant des calculs et une enveloppe d’augmentation rapportée sur 10 mois au lieu de 12, après réflexion et d’un commun accord, l’intersyndicale, dans une recherche d'équilibre et d 'écoute des attendus des salariés, propose à la Direction la grille suivante :

- 2% d'AG pour les anciennetés =< 2 ans

- 5 % d'AG pour les anciennetés > 2 ans

- 1 % d'augmentation Individuelle

- 0,5 % de technique