Accord d'entreprise "ACCORD PARTIELLE NAO - VOLET REMUNERATION" chez NORDCALL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VOLET REMUNERATIONS DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés

La société NORDCALL, dont le siège social est situé 847 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL, représentée par , en sa qualité de Directrice exécutive,

D'une part

Et

• l’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Société et représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale CFTC, représentative au sein de la Société et représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale UNSA, représentative au sein de la Société et représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

  D’autre part

  Il a été négocié et convenu le présent accord

■ Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires 2019 de la société se sont ouvertes le 10/01/2019. La Direction de NORDCALL a en effet décidé, à titre exceptionnel et ce uniquement pour l’année 2019, d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2019 de manière anticipée dès le mois de janvier 2019 : les négociations ont concerné exclusivement le volet portant sur les rémunérations afin de faire bénéficier du cadre défiscalisé de la loi du 24/12/2018 les mesures arrêtées par les partenaires sociaux, et ainsi améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Elles se sont poursuivies par 5 réunions en date des :

• 10/01/2019

• 11/01/2019

• 14/01/2019

• 15/01/2019

• 16/01/2019

Les réunions de négociation se sont tenues avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et se sont achevées le 16/01/2019, par la signature du présent accord. Dans ce cadre, la Direction a remis la documentation sociale à la délégation syndicale les 08 et 11/01/2019.

Les parties sont expressément convenues que les autres thèmes entrant dans le cadre des NAO (notamment le bloc 2 relatif à la qualité de vie au travail) seront abordés aux échéances habituelles (soit au cours du mois de mai 2019). Ce second volet des NAO donnera lieu en temps utile à une convocation spécifique des délégations syndicales.

Les parties s’accordent sur le fait que ce décalage de calendrier est exceptionnel et que les négociations annuelles obligatoires des années à venir se dérouleront aux échéances habituelles, à savoir au cours du mois de mai.

En 2018, la Société a poursuivi son activité avec ses Clients et a réussi à renouveler les contrats de ses 2 donneurs d’ordre principaux Orange DRCE et Engie E&C, dans un contexte économique national tendu où les Donneurs d’Ordre, confrontés à une augmentation des incertitudes de leurs marchés respectifs et à une concurrence accrue sur les prix, attendent de leurs prestataires à la fois un effort sur la compétitivité économique des prestations, une flexibilité importante dans la gestion des volumes d’activité et un maintien d’un excellent niveau de qualité pour contribuer à leur différenciation auprès de leur clientèle.

Par ailleurs, le chiffre d’affaire pour l’année 2018, (X € arrêtés à fin novembre 2018), est en dessous de celui de 2017 (X € sur la même période) lié à :

• Une baisse significative des volumes confiés par les donneurs d’ordre Orange DRCE et Engie E&C entre février et août 2018,

• La perte d’un client à la fin du 1^er semestre 2018, ONEY, et donc un besoin de recommercialiser le site.

De plus, les comptes de la société sont également impactés par :

• Une hausse du smic de 1.52 % au 1^er janvier 2019 couplée à une revalorisation de la grille des salaires de la convention collective des prestataires de service pour l’ensemble des coefficients à partir du 170.

• Pour rappel, il subsiste toujours une provision importante, dans les comptes sur un litige en cours actuellement devant la cour de cassation qui pèse sur les comptes de l’entreprise.

Ainsi, la Direction a rappelé que les mesures négociées avec les partenaires sociaux devaient à la fois tenir compte des enjeux suivants :

• Besoin indispensable d’agilité dans un marché en transformation

• Responsabilité de la pérennité des emplois de près de 400 collaborateurs dont 280 CDI

Dans ce contexte, la Direction a donc formulé dans un 1^er temps un certain nombre de propositions qui répondent à plusieurs caractéristiques communes :

• Les propositions doivent être finançables ;

• Répondre à des thèmes en adéquation avec les attentes des organisations syndicales ;

• Répondre aux attentes de l’ensemble des collaborateurs ;

• Etre également compatibles avec les enjeux de l’entreprise et sa stratégie

Les parties ont convenu qu’il était nécessaire de tenir compte de ces éléments de contexte pour préserver la pérennité et les capacités de développement de l’entreprise, et ont souhaité poursuivre l’engagement de mesures négociées au profit des collaborateurs.

A l’issue des réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties sont convenues des mesures suivantes :

Article 1 – Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, intérimaires, sous réserve des conditions fixées.

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire (travailleurs temporaires) entrent également dans son champ d’application.

Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de NORDCALL quelles qu’en soit la source, et portant sur le même objet.

Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à NORDCALL.

En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord. Ces dernières seraient effectuées en application des règles rappelées au présent accord.

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Afin de récompenser la fidélité et l’investissement de chacun, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux collaborateurs dans les conditions définies ci-après. Le présent article s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

2.1. Bénéficiaires

Sont éligibles les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, présents aux effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime et dont le salaire brut de base est inférieure à 2 300 €.

2.2. Montant maximal de la prime et modalités de calcul

2.2.1. Montant maximal de la prime :

Le montant de la prime peut atteindre jusqu’à 200 euros bruts. La prime s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 24/12/2018 et bénéficie d’impôt sur le revenu et d’une exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales et réglementaires.

2.2.2. Modulation du montant de la prime :

Le montant de la prime versée aux collaborateurs éligibles est variable selon les 3 critères cumulatifs suivants :

• Durée du travail contractuelle :

Le montant de cette prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle du travail.

• Temps de travail effectif :

Le montant de la prime est également modulé en fonction du temps de travail effectif des collaborateurs sur la période allant du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Les périodes d’arrêt de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour la maladie d’un enfant (absence pour enfant malade) ou congé de présence parentale, de congé individuel de formation, sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de cette prime : ces périodes d’absence n’entraînent donc pas de réduction du montant de la prime à ce titre.

Les autres arrêts de travail (hormis ceux cités au-dessus) ne font pas partis du temps de travail effectif.

• Ancienneté :

Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié au 31/12/2018 de la manière suivante :

Ancienneté au 31/12/2018	Montant maximal de la prime
< 1 an	50€ nets
1an à <  3 ans	120€ nets
3 à < 6 ans	150 € nets
6 ans et +	200€ nets

2.3. Date de versement

Cette prime sera versée, en une fois, au plus tard le 31/01/2019.

Les parties sont expressément convenues que la présente prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée de manière exceptionnelle dans le cadre des présentes NAO 2019 et ne sera pas reconduite l’année suivante.

Article 3 - Revalorisation des salaires en faveur des conseillers clientèle de niveau 2 et 3

A compter du 01/01/2019, le salaire de base « minima » mensuel des conseillers clientèle de niveau 2 et 3 est fixé comme suit et ce quelle que soit l’ancienneté du collaborateur :

- Conseiller clientèle de niveau 2 coefficient 150 : 1542 € bruts pour une base temps complet

- Conseiller clientèle de niveau 3 coefficient 160 : 1560 € bruts pour une base temps complet

Les montants de ces salaires « minima » mensuels seront proratisés proportionnellement à la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Article 4 - Revalorisation des salaires en faveur des conseillers clientèle de niveau 1

A compter du 01/01/2019, le salaire de base « minima » mensuel du conseiller clientèle de niveau 1 ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 31/12/2018 est fixé comme suit :

- Conseiller clientèle de niveau 1 de +5ans coefficient 140 : 1530 € bruts base temps complet

Le montant de ce salaire de base « minima » sera proratisé proportionnellement à la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Article 5 - Suppression des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes

Lors de la réunion d’ouverture du 11/01/2019 et de l’examen des documents remis, les parties ont reconnu qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. La Direction rappelle que des négociations ont été ouvertes en vue de conclure un nouvel accord Egalité Hommes / Femmes. Il n’est donc pas nécessaire de d’adopter de mesure en vue de réduire d’éventuels écarts.

Article 6 - Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

6.1. Entrée en vigueur et remise en cause des règles précédemment applicables au sein de l’entreprise

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 01/01/2019 et s’appliqueront selon les délais et modalités précisément exposées dans le présent accord.

Compte tenu des dispositions qu’il stipule, il annule et remplace en intégralité et avec effet immédiat tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif et, plus généralement toute disposition, quelle que soit sa source ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de NORDCALL.

6.2. Durée de l’Accord – Clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2019 à l’exception des dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sont à durée déterminée au titre de l’année 2018.

Les parties conviennent de dresser le bilan de l’accord à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.

6.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire ainsi que l’autorité administrative compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Il sera en outre, fait application des dispositions des articles L 2261-9 à 14 du Code du travail.

6.4. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.

6.5. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• auprès de l’autorité administrative compétente sur le site de dépôt en ligne des accords collectifs

• auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Tourcoing en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de NORDCALL.

Cet accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 16/01/2019

(En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)

Directrice Exécutive NORDCALL

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical UNSA

ANNEXES

Revendications des OS

Données économiques et sociales

Ouverture des négociations portant sur l’accord H/F

REVENDICATION NAO 2019- UNSA

1. Augmentation des salaires via la grille salariale suivante :

Fonction	Coefficient	Salaire actuel	Salaire demandé
Conseiller clientèle niveau 1	0 à 6 mois: 120 6 à 12 mois: 130 >12 mois: 140	0 à 6 mois: 1498,6 6 à 12 mois: 1505,51 >12 mois: 1512,41 + 5 ans: 1519,32	0 à 6 mois: 1525 6 à 12 mois: 1530 >12 mois: 1535 +5 ans: 1540
Conseiller clientèle niveau 2	150	1525 + 5 ans : 1530	1560 +5 ans: 1580
Conseiller clientèle niveau 3	160	0 à 6 mois: 1542 +5 ans: NA	0 à 6 mois: 1642 +5 ans: NA
Pilote d'activité niveau 1	170	1544,66	1644
Pilote d'activité niveau 2	190	1640	1744
Superviseur niveau 1	200 220	1734,85 +5 ans: 1740	1834 + 5 ans: 1840
Superviseur niveau 2	220 +5ans: NA	1740 +5ans: 1870	1840 + 5 ans:1970
Superviseur niveau 3	230	1886,6	1986
Chargé d'étude	200	1710,28	1800
Coordinateur P.&S.	230	1886,6	1986
Formateur niveau 1	190	1640	1744
Formateur niveau 2	200 220	1734,85 +5 ans: 1740	1834 + 5 ans: 1840
Formateur niveau 3	220 +5ans: NA	1740 +5ans: 1870	1834 +5ans: 1844
Assistant Rh	190	1640	1744
Assistant de direction	190	1640	1744
Technicien Helpdesk	190	1640	1744
Assistant technicien Helpdesk	140	1498,47	1530
ROA/RPS/RQF	260	NA	NA

Budget demandé (approximatif) : 14100 euros/ mois hors charge salariale

2. Demande de la prime Macron à la hauteur suivante  (budget 157 360 €)

• Pour la catégorie « employé » : 400 euros

• Pour la catégorie « agent de maîtrise/cadre» : 380 euros

3. Demande à ce que les coefficients des formateurs soient au même coefficient que celui des superviseurs

	ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE	Le 09/01/2019
	CONVOCATION

Destinataires : Délégués syndicaux Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical UNSA Délégué syndical CFTC
Pour information : Responsables de services Directrice Executive

Madame, Messieurs,

Compte-tenu de l’avancement du « volet rémunération » des NAO 2019, je vous prie de bien vouloir assister à la réunion de négociation pour le renouvellement de l’accord « égalité professionnelle » de Nordcall, en date du 31 janvier 2019 à 10h.

Cette convocation annule et remplace celle envoyée le 24 décembre 2018 pour une date de réunion initialement fixée au Mardi 15 janvier 2019 à 14h00.

Cette réunion se déroulera dans la salle « SMART » située au 2^ème étage.

L’ordre du jour en sera le suivant :

• Parcourir le précédent accord sur l’égalité professionnelle,

• Prendre connaissance de la situation actuelle des effectifs,

• Etablir la liste des thèmes qui seront abordés lors du renouvellement de cet accord,

• Etablir le calendrier des négociations,

• Tour de table.

Nous vous informons que nous autorisons, si vous le souhaitez, que votre délégation soit constituée de vous-même, et éventuellement d’une personne, obligatoirement salariée de l’entreprise, de votre choix.

Cordialement,