ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés

La société NORDCALL, dont le siège social est situé 847 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice exécutive,

D'une part

Et

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentative au sein de la Société et représentée par xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

• L’Organisation Syndicale FO, représentative au sein de la Société et représentée par xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’Organisation Syndicale UNSA, représentative au sein de la Société et représentée par xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Il a été négocié et convenu le présent accord

■ Préambule :

Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, intérimaires, sous réserve des conditions fixées.

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire (travailleurs temporaires) entrent également dans son champ d’application.

Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de NORDCALL quelles qu’en soit la source, et portant sur le même objet.

Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à NORDCALL.

En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord. Ces dernières seraient effectuées en application des règles rappelées au présent accord.

Accord Egalité Hommes Femmes

L’accord Egalité Hommes Femmes arrive à expiration le 15 juin 2021. Compte tenu des périodes de congés d’été, les mesures négocier par les parties feront l’objet de la signature d’un accord au cours du mois de juin 2021.

Conciliation vie privée et vie syndicale : crédit d’heures annuel syndical

Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives de préparer les négociations annuelles obligatoires dans de bonnes conditions, un crédit d’heures de délégation supplémentaire est alloué dans le cadre des NAO exclusivement pour l’année 2022 à hauteur de 15 heures par délégation syndicale (composé du délégué syndical et de ses éventuels accompagnateurs).

Ce crédit d’heures supplémentaire sera exclusivement réservé à la préparation des NAO 2022 (il ne peut pas être utilisé à d’autres fins) et pourra être utilisé à compter de la remise de convocation du lancement des négociations annuelles 2022 et ce jusqu’à la signature de l’accord collectif ou d’un PV de désaccord.

Ce crédit d’heures supplémentaire de 15 heures peut être partagé entre les membres d’une même délégation syndicale. Ce crédit d’heures supplémentaire exceptionnel est propre à l’organisation syndicale et ne pourra donc pas être partagé entre les membres de délégations syndicales différentes.

En dehors des dispositions spécifiées ci-dessus, les modalités d’utilisation de ce crédit d’heures supplémentaire exceptionnel sont identiques aux modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation habituelles des représentants du personnel. Notamment, afin de pouvoir identifier les prises de crédit d’heures de délégation, il est demandé aux salariés concernés de mentionner l’utilisation de celui-ci sur un bon de délégation dans la rubrique : « autres : NAO ».

Il appartient à chaque délégation syndicale de respecter le quota d’heures allouées. Cette mesure est conclue à durée déterminée exclusivement pour la préparation des NAO 2022.

3. Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

   1. Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de son dépôt et s’appliqueront selon les délais, conditions et modalités exposées dans le présent accord.

Compte tenu des dispositions qu’il stipule, il annule et remplace en intégralité et avec effet immédiat tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif et, plus généralement toute disposition, quelle que soit sa source ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de NORDCALL.

Durée de l’Accord – Clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserves des clauses prévoyant une durée d’application déterminée. Les parties conviennent de dresser le bilan de l’accord à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire ainsi que l’autorité administrative compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Il sera en outre, fait application des dispositions des articles L. 2261-9 à 14 du Code du travail.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• auprès de l’autorité administrative compétente sur le site de dépôt en ligne des accords collectifs

• auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Tourcoing en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de NORDCALL.

Cet accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 01^er juin 2021.

(En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)