Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez NEOLOG (Siège)

Entre les soussignées :

La société NEOLOG, SAS au capital de 37000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 255 749, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin-Bicêtre.

Représentée par

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Pour l'organisation syndicale CFDT :

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC :

Pour l'organisation syndicale CGT :

Pour l'organisation syndicale FO :

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L 2241-1 et 2 du code du travail, la direction de NEOLOG a convoqué régulièrement les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation annuelle obligatoire.

La réunion d’ouverture de la NAO 2019 s’est déroulée le 19 décembre 2018.

Au terme de cette réunion, il a été décidé que cette négociation obligatoire serait menée avec les délégués syndicaux d’entreprise représentatifs. Elle concerne toutes les catégories professionnelles de l’entreprise hors membres du CODIR.

Les délégations ont reçu en séance des informations sur les éléments de rémunération, en fonction des niveaux de qualification et de la répartition des salariés par sexe, ainsi que la durée du travail :

Les informations relatives à ces thèmes ont été transmises en amont de la séance :

• Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail par catégorie professionnelle en distinguant les hommes et les femmes ;

• Les effectifs par catégorie professionnelle ;

• La situation de l’emploi des travailleurs handicapés en 2018 dans le cadre de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés depuis la loi du 11 février 2005 ;

• La moyenne des rémunérations versées au titre de l’ancienneté, de la participation et de l’intéressement pour 2018.

Les parties se sont ensuite rencontrées aux dates suivantes: les 19 décembre 2018, 08 janvier 2019 et le 05 février 2019.

Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

TITRE 1 – EVOLUTION ET DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

article 1- Revendications et propositions initiales

1.1 Les organisations syndicales

Les organisations syndicales ont fait état de leurs propositions initiales qui sont les suivantes :

Délégation syndicale CGT :

- Augmentation générale de 150 € bruts/ mois

- attribution d’une prime de fin d’année de 1 000 € bruts

- octroi de 3 jours pour enfants malade

- augmentation générale significative des salaires et des primes tenant compte de la polyvalence et de l’ancienneté des salariés

- instauration d’une prime transport indispensable à toutes formes de mobilité et compensant l’augmentation des prix des carburants

- prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail et rémunéré en conséquence

- une réelle égalité professionnelle femme/ homme

- une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui contribuent à construire les éléments visant à protéger les salariés des aléas économiques et stratégiques de l’entreprise

- une réelle formation professionnelle permettant aux salariés de bien et mieux faire leur travail

- augmentation du montant alloué au CE pour les activités sociales et culturelles

Délégation syndicale CFDT :

• augmentation générale de 100 € du salaire de base pour tous les salariés : pas de montant variable pour les agents de maitrise et cadres

• octroi d’une prime exceptionnelle de 1000€ (défiscalisée)

• 50 euros de prime pour les salariés travaillant en ELI pour bonne conduite

• augmentation de la prime du dimanche : majorée à 100%

• révision des conditions d’attribution de la prime d’ancienneté : augmentation du plafond ou intégration dans le salaire de base

• octroi d’une prime d’équipe pour les salariés travaillant en 3*8 (site de Moreuil)

• ajout d’échelons pour chaque poste de la grille en tenant compte de l’ancienneté

• octroi d’un jour supplémentaire de congé « senior » à partir de 55 ans 

• attribuer le statut d’AXO niveau 1 pour un des 2 pilotes de DUPLO

• octroi de 3 jours pour enfants malade

• réduire l’écart des salaires moyens entre femmes et hommes

• supprimer l’impact du congé maternité et paternité sur le 13ème mois

• considérer le temps de pause comme du temps de travail effectif

La CFDT souhaite pour cette année des mesures sociales.

Délégation syndicale CFE - CGC :

• augmentation des salaires des cadres de 1,8% à 5%

• octroi d’une prime exceptionnelle en fonction des modalités définies par le gouvernement d’au moins 500 euros

• augmentation du déplafonnement individuel de l’intéressement de 100€ par trimestre, soit 400€ par an.

• revalorisation du budget des œuvres sociales du CE à 1%

• augmentation du montant du prêt social à 1000 € au lieu de 770 €

Délégation syndicale FO :

• augmentation générale de 3% pour tous les salariés + 2 % en augmentation individuelle variable

• augmentation des primes paniers à 6 €

• attribution de primes de remplacement :

  • 75 €/ semaine pour un AXO remplaçant un RDE

  • 100 €/ semaine pour un RDE remplaçant un REX niveau 1

  • 200 €/ semaine pour un REX niveau 1 remplaçant un REX niveau 2/ Directeur

• déplafonnement de la prime d’ancienneté, avec une augmentation de 1% / an au-delà de 10 ans d’ancienneté

• octroi d’une prime exceptionnelle défiscalisée de 1 000 €

• augmentation du budget des œuvres sociales du CE à 1%

• octroi d’une prime de 100 € sur les postes à haute cadence

• ne pas envisager d’axe de progression de productivité pour l’intéressement en 2019

• revalorisation de la prime d’intéressement à 1,8 fois du salaire (actuellement 1,6)

• prévoir d’accorder à minima 10 prêts sociaux/an pour les sites d’au moins 80 salariés

1.2 La Direction

En retour, la direction a fait état de ses propositions qui, en l’absence d’accord dûment formalisé, s’appliqueraient :

Pour la catégorie employés/ouvriers

• Une augmentation collective de 1,5% ;

Pour la catégorie agents de maitrise

• Une augmentation collective du salaire de 0,75% ;

• Une augmentation variable individuelle de 0,75% respectant l’enveloppe de à 0,75% de la masse salariale de cette catégorie sur la base des salaires de référence de décembre 2018 ;

Pour la catégorie cadres (hors membres du CODIR)

• Une augmentation variable individuelle de 1,5% respectant l’enveloppe de 1,5% de la masse salariale de cette catégorie sur la base des salaires de référence de décembre 2018 ;

S’agissant des modifications de la grille des fonctions et rémunérations:

Pour la catégorie employés/ouvriers :

• Une augmentation du salaire mensuel de base de la grille de 1,50 %

Pour la catégorie agents de maitrise :

• Une augmentation du salaire mensuel de base de la grille de 0,75 %

Pour la catégorie cadres (hors membres du CODIR)  :

• Une augmentation du salaire mensuel de base de la grille de 1,5 % pour les fonctions de statut cadre ;

  ARTICLE 2 - ETAT DES DERNIERES REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS

  1. Les organisations syndicales

Les délégations FO et CFE- CGC formulent des revendications identiques concernant l’augmentation générale et la prime exceptionnelle :

• Une augmentation générale de 1,50% ;

• Une prime exceptionnelle de 300 €.

Les délégation CFDT et CGT maintiennent leurs demandes initiales.

2.1 La Direction

Tenant compte de ces revendications syndicales, la direction a fait état de ses dernières propositions qu’elle décline selon l’accord salarial définie ci-dessous.

AINSI, APRES DISCUSSIONS ET NEGOCIATIONS, IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE 2 - ACCORD SALARIAL

ARTICLE 1 – champ d’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NEOLOG, hors membres du CODIR, occupés sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée présents le 31 décembre 2018 et encore présents au 08 février 2019.

Les conditions d’ancienneté s’apprécient par rapport à la date d’entrée société. Ainsi les reprises d’ancienneté groupe ou intérim ne sont pas prises en compte pour l’application des dispositions ci-dessous énoncées.

Les clauses suivantes seront également applicables aux salariés occupés à temps partiel, présents le 31 décembre 2018 et encore présents au 08 février 2019.

ARTICLE 2 – OBJET ET CONTENU DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’article L 2241-1 et 2 du code du travail et a pour objet la revalorisation négociée des salaires en vigueur au sein de NEOLOG.

1. AUGMENTATIONS SALARIALES :

Pour la catégorie employés/ouvriers :

• Une augmentation collective du salaire mensuel de base de 1,5 % applicable au 1^er janvier 2019, sur la base des salaires de référence de décembre 2018.

Pour la catégorie agents de Maîtrise et Haute Maîtrise :

• Une augmentation collective du salaire mensuel de base de 0,75 % applicable au 1^er janvier 2019, sur la base des salaires de référence de décembre 2018.

• Une augmentation variable individuelle sur le salaire mensuel de base, en respectant l’enveloppe de la masse salariale de cette catégorie, soit 0,75 %, sur la base des salaires de référence de décembre 2018, applicable au 1er janvier 2019.

Pour la catégorie cadres (hors membres du CODIR)  :

• Une augmentation variable individuelle sur le salaire mensuel de base, en respectant l’enveloppe de masse salariale de cette catégorie, de 1,5 %, sur la base des salaires de référence de décembre 2018, applicable au 1er janvier 2019.

Une augmentation de la prime pour le travail du dimanche :

soit

• 2,11 euros supplémentaires sur la prime du travail du dimanche <3h, soit un montant brut de 17 euros.

• 2,86 euros supplémentaires sur la prime du travail du dimanche >3h, soit un montant brut de 34 euros.

2. PRIMES EXCEPTIONNELLES :

Pour toutes les catégories : Ouvriers/Employés, Agents de Maîtrise, Haute Maîtrise et Cadres (hors membres du CODIR).

Une prime exceptionnelle de 300 euros en moyenne sera attribuée en fonction de l’implication du salarié, au titre de l’année 2018. L’enveloppe globale distribuable sera donc établie au niveau de l’entreprise comme suit : tous salariés présents au 31 décembre 2018 x 300 euros.

Cette prime sera attribuée en fonction de l’implication du salarié  selon les conditions suivantes :

• aux salariés présents (base : date contrat entreprise cf champ application) dans l’entreprise avant le 1^er juillet 2018 inclus et toujours présents au 06 février 2019 ;

• La prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié ;

• La prime sera proratisée en fonction du temps de présence annuelle du salarié concerné.

3. MODIFICATION DE LA GRILLE DES FONCTIONS ET REMUNERATIONS :

Pour la catégorie employés/ouvriers :

• Une augmentation du salaire mensuel de base de la grille de 1,5 % pour les fonctions de statut d’employés/ ouvriers,

Pour la catégorie agents de Maîtrise et Haute Maîtrise:

• Une augmentation du salaire mensuel de base de la grille de 0,75 % pour les fonctions de statut d’agents de maîtrise et haute maîtrise,

Pour la catégorie cadres (hors membres du CODIR)  :

• Une augmentation du salaire mensuel de base de la grille de 1,5 % pour les fonctions de statut cadres ;

4. INTERESSEMENT

Il est convenu de faire évoluer l’accord d’intéressement sur deux dispositifs majeurs :

• le taux de paiement qui passe de 1,6 à 1,7.

• le taux de plafonnement individuel qui passe de 4 500 à 4 800 euros par an.

L’application de ces mesures sera effective sur l’exercice 2019 et 2020.

Un avenant à l’accord d'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise pour 2018 – 2020, reprenant ces nouvelles mesures sera signé par les signataires de l’accord NAO.

5. AVANTAGES SOCIAUX

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CE à 1% à compter de l’exercice de 2018.

• Prêt social :

Faisant suite à l’article 9 de l’accord sur la classification et rémunération de 2007.

Les salariés de NEOLOG peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un prêt social d’un montant maximal de 1 000 €uros.

Il ne peut être octroyé qu’un certain nombre maximum de prêts compte tenu de l’effectif de chaque plateforme. Il est convenu que le nombre de prêts prévu dans l’accord sera augmenté selon ce qui est défini ci-dessous :

- 4 prêts pour le Siège social ;

- 6 prêts pour les plateformes de moins de 40 salariés ;

- 7 prêts pour les plateformes de 40 salariés et plus.

Les autres conditions restent inchangées.

• Versement du 13^ème mois :

Conformément à l’article 7 de l’accord sur la classification et rémunération de 2007.

Il est convenu que les absences suivantes seront désormais sans impact sur le versement du 1 3ème mois :

• Les congés maternité ;

• Les congés paternité.

  ARTICLE 3 – EGALITE DE TRAITEMENT

  Il est précisé que tous les salariés, en contrat à durée indéterminée et déterminé, quelle que soit leur sexe et leur qualification, bénéficieront des mesures prévues au présent accord d’entreprise, sous réserve des règles d’éligibilité définies par le présent accord.

  Les salariés à temps partiel bénéficieront également de ces mesures, au prorata de leur temps de travail contractuel.

  ARTICLE 4 – dispositions diverses

4.1 Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour étudier et tenter de régler tout différend d’interprétation né de l’application du présent accord.

4.2 Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, NEOLOG et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par NEOLOG et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Le cas échéant, l'avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs.

Toute demande de dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, sera portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de 3 mois.

4.3 Date d’effet de l’accord

L’accord prend effet à la date de signature. Les dispositions salariales prévues dans le présent accord prendront effet au 1^er janvier 2019, de manière rétroactive.

4.4 Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagnée d’une version anonymisée publiable, c'est-à-dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

4.5 Affichage et communication

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait au Kremlin Bicêtre, le 08 février 2019 en 6 exemplaires.

Pour la Société NEOLOG,

Pour la CFDT,

Pour la CFE – CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,