Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez TFE - STEF LOGISTIQUE SORGUES (STEF)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

- ANNEE 2023 -

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE Sorgues, Numéro INSEE : Numéro SIRET 493 339 139 00039, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 339 139 RSC (Avignon), dont le siège social est situé au 375 Avenue des Frères Lumière 84700 SORGUES représentée par ---, en sa qualité de Directeur de Filiale,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ---, en sa qualité de Délégué Syndical pour la CGT,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail, la Direction et les organisations syndicale représentatives se sont réunis les 10 janvier 2023, 24 janvier 2023, 3 février 2023, 8 février 2023, et 20 février 2023. Les parties du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE SORGUES et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS

2.1. Augmentation générale des salaires

Le salaire mensuel brut de base (ou référence) pour un temps plein (soit 151.67 h/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE SORGUES à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté selon les modalités suivantes :

• 90€ pour les salaires de référence < à 2200€ brut mensuel

• 75€ pour les salaires de référence > ou égal à 2200€ et < à 2400€ brut mensuel

• 60€ pour les salaires de référence > ou égal à 2400€ brut mensuel.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette disposition est applicable au 1^er février 2023.

2.1. Prime d’ancienneté

Les primes d’ancienneté sont revalorisées selon le tableau ci-dessous. Trois nouveaux paliers sont créés.

Ancienneté	Montant prime BRUT mensuelle
Entre 2 et 5 ans	10 €
Entre 6 et 8 ans	15 €
Entre 9 et 11 ans	20 €
Entre 12 et 14 ans	25 €
Entre 15 et 17 ans	30 €
Entre 18 et 22 ans	35 €
Entre 23 et 26 ans	40 €
Entre 27 et 29 ans	45 €
Plus de 30 ans	50 €

Cette disposition est applicable au 1^er mars 2023.

Les conditions d’octroi qui sont prévues dans l’accord NAO de 2021 restent inchangées.

2.2 Prime de remplacement

Pour rappel, les accords socles de substitution en date du 28 septembre 2012, prévoient que « les salariés qui se voient confier le remplacement d’un niveau hiérarchique supérieur bénéficie d’une prime de remplacement, proportionnellement au temps passé, dès lors que la période de remplacement est supérieure à 7 jours effectivement travaillés consécutifs ».

Lors des NAO de 2016, la direction s’est engagée à passer cette période de 7 jours à 5 jours effectivement travaillés consécutifs, et ce à compter du 1^er juillet 2016.

A compter du 1^er mars 2023, cette prime de remplacement sera versée dans la situation où un jour férié serait inclus dans les 5 jours consécutifs.

De plus, les montants de la prime sont revalorisés comme suit :

• Remplacement d’un niveau 4 = 60€ brut

• Remplacement d’un niveau 5 = 180€ brut

Cette disposition est applicable au 1^er mars 2023.

2.3 Panier repas / Ticket restaurant

La Direction s’engage à déclencher le panier et/ou le ticket restaurant sur les samedis travaillés, même si le temps de travail est inférieur à 4h. Le montant reste inchangé.

Cette disposition est applicable au 1^er mars 2023.

2.4 Prime de 13^ème mois

Les présentes dispositions viennent remplacer les modalités de versement de la prime annuelle, initialement prévues dans notre convention collective, par une prime annuelle dite de 13^ème mois.

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés, sous réserve de justifier d’une ancienneté de 9 mois à la date de versement quel que soit leur statut, bénéficie d’une prime annuelle dite de 13^ème mois en remplacement de l’actuelle prime annuelle.

Cette prime annuelle dite de 13^ème mois sera calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise durant l’année écoulée.

Est considéré comme du temps de présence au sens du présent article :

• La présence effective au travail

• Les congés payés légaux et conventionnels,

• Les jours fériés,

• Les jours de repos RTT,

• Les congés pour évènements familiaux et enfant malade,

• Les périodes d’arrêt consécutifs à des accidents du travail, accident de trajet, et maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail réalisé chez un précédent employeur) dans la limite d’une année,

• Les congés pour formation professionnelle prévu au plan de formation,

• Les repos compensateurs de remplacement,

• Les congés prévus par la loi pour la formation économique, sociale et syndicale, ainsi que pour la formation des conseillers des Prud’hommes,

• Les congés de maternité, paternité et les congés d’adoption.

• Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

En cas d’absence pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus, la prime subira un abattement au prorata temporis dès la première journée d’absence au cours de l’exercice de référence.

Ne sont donc notamment pas considérés comme temps de présence et de travail effectif au sens du présent article :

• L’arrêt maladie.

• Le congé sans solde

• Le congé parental d’éducation à temps plein

• Les formations hors plan de formation

Etc.

La prime de 13^ème mois sera versé à 50% sur le mois de juin et 50% sur le mois de novembre. Le solde restant sur le mois de décembre. A la demande du salarié, il sera également possible de faire un acompte mensuel de la prime de 13^ème mois. Les demandes seront traitées au cas par cas.

2.5 Indemnités kilométriques

En remplacement de la prime transport actuellement appliquée, les parties ont convenu de la mise en place d’une grille d’indemnités kilométriques pour les salariés justifiant d’une condition d’ancienneté de 9 mois :

• Kilomètres A/R ≤ 30 km  0,80€ net journalier

• Kilomètres A/R entre 31 et 45 km 1,20€ net journalier

• Kilomètres A/R entre 46 et 60 km 1,60€ net journalier

• Kilomètres A/R > 61 km 2€ net journalier

Les conditions d’attribution de cette indemnité kilométrique sont les suivantes :

• L’indemnité kilométrique a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/travail, dès lors que le salarié, en raison de contraintes particulières (absence de transport en commun, horaires de travail particuliers) doit prendre son véhicule personnel pour se rendre au travail.

• L’indemnité kilométrique est versée au titre des jours effectivement travaillés et n’est pas cumulable avec un remboursement de frais.

• Le calcul du nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et STEF LOGISTIQUE SORGUES sera réalisé via l’application viamichelin.com. Le chemin retenu est celui qui sera déterminé comme étant « le plus court ».

• L’indemnité kilométrique journalière, quel que soit le nombre d’heures réalisées dans la journée, sera versée à tous les salariés justifiant de l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail. Il devra fournir la carte grise du véhicule, une attestation sur l’honneur justifiant l’utilisation du véhicule, et un justificatif de domicile.

Le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport pour les trajets domicile – lieu de travail.

Cette disposition est applicable au 1^er mars 2023.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF LOGISTIQUE SORGUES bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 28 septembre 2012.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE SORGUES s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE SORGUES s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF LOGISTIQUE SORGUES bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 16 mars 2021 applicable pour les années 2021, 2022 et 2023.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF LOGISTIQUE SORGUES bénéficie d’un accord de participation en date du 28 juin 2012, qui a été révisé par avenant du 25 septembre 2013 puis du 10 octobre 2019.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité femme/homme et de la qualité de vie et des conditions de travail. Des négociations ont été ouvertes afin de renouveler l’accord Groupe signé le 17 avril 2018.

La société STEF LOGISTIQUE SORGUES et l’organisation syndicale représentative sont en cours de négociation sur ce sujet. Un accord devrait donc être conclu au cours du premier semestre 2023.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2023.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,

• La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.

  A Sorgues, le 28 février 2023, en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE SORGUES Pour l’organisation syndicale CGT