Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez SOGEA PICARDIE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SOGEA PICARDIE

ENTRE :

La société SOGEA PICARDIE, Société par Actions Simplifiées au capital de 924 780 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 493 341 366 dont le siège social est sis 106 quai de Boulogne 59100 Roubaix

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :

• C.G.T.

• C.F.T.C.

• C.F.D.T.

• CFE-CGC

  D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 16 novembre 2018, 30 novembre 2018, 19 décembre 2018 et 10 janvier 2019.

Au cours de la première réunion, la Direction a évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions.

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a commenté les statistiques adressées aux Organisations Syndicales et a échangé avec celles-ci. Elle a par ailleurs pris note des demandes d’informations complémentaires des Organisations Syndicales. Elle a enfin exposé ses premières propositions pour l’année 2019 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.

Lors de la dernière réunion du 10 janvier 2019, la Direction a fait des dernières avancées afin d’aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations Syndicales.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SOGEA Picardie, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.

Conformément au procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’ensemble des thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Il a été négocié et conclu les dispositions suivantes :

ARTICLE 2 – OBJECTIFS DU PROTOCOLE D’ACCORD :

1. Augmentation des salaires au 1^er janvier 2019 :

L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel Ouvriers, ETAM et Cadres de la Société SOGEA Picardie est fixée à 3 % de la masse salariale brute (entendu comme la somme des rémunérations mensuelles brutes hors primes, avantages, accessoires de rémunération, indemnités de déplacements, paniers, etc., sur 12 mois) des collaborateurs présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2019 en contrat à durée indéterminée ou CDD (hors alternants).

Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.

La Direction s’engage par ailleurs à solliciter son encadrement sur la nécessité de réaliser des entretiens individuels avec leurs collaborateurs, en cas d’augmentation nulle.

2. Revalorisation des qualifications anciennes : 

La Direction étudiera le cas des personnes qui n’ont pas changé de qualification depuis plus de 5 ans. Les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux peuvent également saisir la Direction à ce sujet.

3. Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2019 :

La Direction propose d’aligner les montants des indemnités de petits déplacements sur celles des départements Nord et Pas de Calais, les montants des indemnités n’ayant pas été augmentés entre 2018 et 2019 par l’Accord de branche du Bâtiment des départements de Picardie.

Le montant des indemnités de petits déplacements sera donc le suivant à compter du 1^er janvier 2019 :

(*) Distance domicile-chantier (centre-ville à centre-ville) à vol d'oiseau : arrondi à l'entier supérieur

4. Indemnités de grands déplacements au 1^er janvier 2019 :

Au 1^er janvier 2019, le montant de l’Indemnité journalière de Grand Déplacement sera porté de 54,50 euros à 55,50 euros.

Cette indemnité est celle versée du premier jour de la semaine travaillé (habituellement le lundi) en grand déplacement jusqu’à l’avant dernier jour de la semaine travaillé en grand déplacement (habituellement le jeudi).

5. Indemnités de paniers du personnel non sédentaire Compagnons au 1er janvier 2019 :

La Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de porter le montant des frais de repas « indemnités de paniers » du personnel non sédentaire Compagnons, en situation de déplacement ou sur chantier, de 10,80 à 11 euros à compter du 1er janvier 2019.

6. Indemnités de paniers du personnel non sédentaire ETAM-Cadres au 1er janvier 2019 :

La Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de porter le montant des frais de repas « indemnités de paniers » du personnel non sédentaire ETAM-Cadres, en situation de déplacement ou sur chantier, de 12,50 à 12,60 euros à compter du 1er janvier 2019.

7. Titres restaurant au 1^er janvier 2019 :

Les parties conviennent, pour le personnel sédentaire (ne bénéficiant pas de paniers de chantiers/paniers repas) de porter la valeur faciale des chèques restaurant de 9 euros à 9,20 euros par jour travaillé, dont 60% (5,52 euros) seront à la charge de l’entreprise et 40% (3,80 euros) à la charge du salarié bénéficiaire.

8. Négociation d’un Accord de mise en place d’un 13ème mois contractuel à destination des Compagnons :

La Direction et les Organisations Syndicales signataires s’engagent à se réunir au cours du 1^er trimestre 2019 pour discuter d’un Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un 13ème mois contractuel pour le personnel Compagnon, avant le 1er avril 2019. Cette mise en place a vocation à se substituer à la « prime annuelle d’ancienneté ».

Par ailleurs, une discussion s’engagera également sur la mise en conformité de l’assiette des congés payés.

9. Période de versement du 13ème mois :

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à statuer au cours du 1er trimestre 2019 sur la possibilité d’avancer le versement du 13ème mois du mois de décembre à celui de novembre, ainsi que de déduire du salaire les cotisations de congés payés au fur et à mesure de leurs prises, celles-ci étant déduites jusqu’alors en totalité sur le mois de décembre.

10. Dotation des logiciels AUTOCAD et visionneuse à destination de la Conduite de Travaux :

La Direction validera les demandes, qui seront réalisées via l’intranet et validées par les managers.

En revanche la distribution ne se fera pas automatiquement ; les Conducteurs de Travaux devant se rapprocher des bureaux d’étude dans le cadre de l’élaboration et modifications de plans.

11. Maintien du recours aux prestations d’un Assistant Social :

Le contrat signé avec un Assistant Social en 2018 (une permanence d’un jour par semaine mise en œuvre pour l’ensemble de la Direction Déléguée Nord-Picardie) est reconduit sur l’année 2019.

12. Communication des gains d’heures de chantiers dans le cadre du calcul de la prime de rendement :

La Direction s’engage à exiger de l’encadrement de chantier la nécessité de communiquer aux Compagnons, une fois par mois en ¼ d’heure QSE, sur les gains d’heures de chantiers, dans le cadre du calcul de la prime de rendement.

ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera consultable librement au service des Ressources Humaines à La Croix Saint Ouen.

ARTICLE 5 : FORMALITES

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le dépôt de procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal.

Fait à La Croix Saint Ouen, le 10 janvier 2019.

(en 6 exemplaires originaux)