GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD

Parc d’Activités 3 Jean Monnet

RN 30

59111 HORDAIN

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2022

Entre les soussignés :

La Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD, dont le siège est situé à Parc d’Activités Jean Monnet 3 – 59111 HORDAIN – France.

Représentée par XXX agissant en qualité de XXX

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CGT,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, la négociation a été engagée le 04 février 2022 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise.

Lors de la réunion paritaire, l’organisation syndicale CGT a demandé:

«  - Augmentation de salaire de 80 euros brut pour tous les salariés, hors cadres,

• Pour les tickets restaurant, augmentation de 0,50 centimes pour la part patronale,

• Pour le panier sédentaire, augmentation de 0,50 centimes

• Prolongation de la prime d’ancienneté après 15 ans,

• Mise en place d’une journée de congé supplémentaire pour l’ancienneté,

• Augmentation de la prime chef d’équipe,

• Instauration d’une journée enfant malade »

Pour sa part, la Direction a proposé :

• Une augmentation de 20 euros des salaires pour l’ensemble du personnel (hors cadre) ;

• La revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 8,07 € (contre 7,90 € à ce jour) augmentant ainsi la part patronale de 0,10 ct.

• Augmentation de la valeur du panier repas de 0,10 cts, portant ainsi sa valeur actuelle (4,75€) à 4,85 €.

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, les 25 février et 18 mars et 21 mars 2022.

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble du personnel non-cadre de la Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD toujours présent à la date de signature de l’accord.

Article 2 : Revalorisation des salaires de base

La Direction accorde une augmentation de salaire de base pour le personnel de la Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD à l’exception :

• du personnel Cadre,

• des salariés ayant une date d’entrée société postérieure au 31 décembre 2021,

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

A l’issue des échanges, les parties ont convenu une revalorisation de 30 € ^(*) du salaire de base au prorata du temps de travail contractuel avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Il est rappelé qu’une revalorisation du salaire de base a un impact sur le montant de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs qui en bénéficient.

^(*) Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1^er janvier 2022 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation, celle déjà perçue à ce titre.

Article 3 :Attribution d’une prime exceptionnelle pour l’année 2022

La Direction accorde une prime exceptionnelle pour le personnel de la Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD à l’exception :

• du personnel Cadre,

• des salariés ayant une date d’entrée société postérieure au 31 décembre 2021,

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

Cette prime exceptionnelle, d’un montant de 130€ brut, sera payée le 30 avril 2022, au prorata du temps de travail effectif sur l’année civile 2021.

Article 4 : REVALORISATION DE LA PRIME « CHEFS D’EQUIPE »

La Direction accepte de revaloriser la prime de chefs d’équipe comme suit :

• Effet au 1^er avril 2022,

• La prime actuelle de chef d’équipe est portée à 110 euros brut (contre 100€ actuellement).

Cette prime « chef d’équipe » sera appliquée selon les modalités et critères en vigueur à ce jour.

TITRE II – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires et après analyse des documents relatifs à la situation comparée femmes/hommes tant au niveau de la rémunération que des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes.

TITRE III – Publicité et Dépôt de l’accord

Les parties conviennent que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 sont closes.

Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Fait à Hordain, le 25 mars 2022.