Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez CLINIQUE DES CEDRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 -

Entre

La société Clinique des Cèdres,

Société par actions simplifiées,

Dont le siège est à Château d’Alliez – CS 20220 CORNEBARRIEU – 31705 BLAGNAC CEDEX,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

D’une part, et

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme et Mme, déléguées syndicales,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme, et M., délégués syndicaux,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans ce cadre et conformément au calendrier défini, les parties se sont rencontrées :

• 29/03/2018

• 24/04/2018

• 24/05/2018

• 05/06/2018

• 28/06/2018

• 12/07/2018

Les parties étaient composées,

• Pour les délégations syndicales : CGT de Mmes; CFDT de Mme; CFE CGC de Mme.

• Pour la délégation patronale : de M.

En début de négociation, le Direction a présenté le contexte dans lequel ces négociations vont se dérouler :

• Un contexte économique et tarifaire moins défavorable que les années précédentes,

• Les résultats 2018 en ligne avec le budget pour le moment et des subventions exceptionnelles perçues en début d’année au titre de 2017.

La Direction a ensuite présenté le bilan d’application des NAO 2017, le bilan de l’emploi et de la masse salariale sur l’année 2017.

Les organisations syndicales ont présenté les demandes des salariés (cf. annexe II). Elles ont fait l’objet de discussions.

Les organisations syndicales se sont réunies en intersyndicale et ont présenté les points pour lesquels elles souhaitaient négocier en priorité et pour lesquels elles demandaient un chiffrage.

1. A chiffrer :

• Augmentation de la valeur du point de 7 à 7,05

• Augmentation de la RACC de 8,60 à 8,80

• Augmentation des sujétions de dimanche et jour fériés de 0,65 à 0,70 et de 0,65 à 0,68

• Augmentation des sujétions de nuit de 11% à 11,5 et de 11% à 12%

• Un jour de congés supplémentaire par an pour les plus de 50 ans

• Rajout de 7h au prorata temporis dans les compteurs de fériés dans le cas d’une astreinte lors d’un férié.

• Intégration des mêmes primes que pour le calcul des heures supplémentaires et complémentaires pour le calcul des astreintes.

• Augmentation de la prime senior pour les plus de 55 ans de 160 à 200 euros

• Augmentation de l’enveloppe soins palliatifs de 12000 à 15000 euros

Rajouter le personnel de gériatrie

• Heures de présentéisme 2h par mois au prorata temporis sauf en cas de maladie non professionnelle, congés sans solde et sabbatique, congés parental dès le premier jour dans le mois.

2. Demandes non chiffrables

• Jour de décès pour l’époux/épouse du frère/sœur du salarié (beau-frère et belle-sœur du salarié)

• Compte épargne temps

• Application de l’accord 2016 sur la prise en charge des 3 jours de carences dans le principe initial

• Remplacement, réparation du matériel manquant ou dysfonctionnel dans tous les services par les cadres. Un listing précis des demandes faites à l’occasion des NAO sera réalisé et donné à la direction, avec copie au CHSCT et DS pour suivi.

• Gestion adaptée à la réalité concrète sur le terrain, des possibilités de chevauchement des congés.

• Réaménagement du hall (phonique et flux)

• Application de la loi sur l’intégration des différentes primes (négociation 2016) dans la base de calcul des HS et HC (exemples à fournir par DS)

• Application de l’accord de branche sur le repos dû pour les astreintes déplacées

L’ensemble de ces points représente une évolution de la masse salariale annuelle brute chargée de 1 million d’euros.

Prenant en compte le contexte de la clinique et l’enveloppe dévolue, la Direction a travaillé et a proposé à la négociation, les mesures suivantes :

• Mise en place d’un parcours professionnel pour les IBODE

• Allocation de 7000 € dans la subvention œuvres sociales du CE.

Lors de la réunion du 05/06/2018, l’intersyndicale syndicale a présenté de nouvelles priorités :

• Augmentation de la RACC de 8.60% à 8.90%

• Rajout de 7h au prorata dans les compteurs de fériés dans le cas d’une astreinte sur un jour férié

• Intégration de la prime de risque dans la base de calcul des astreintes

• Attribution d’un événement familial pour le décès de l’épouse /époux du frère/sœur du salarié

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un compte épargne temps pour les cadres

Il a été décidé de reconnaitre l’implication de chacun et la nécessité d’intégrer, dans leurs propositions, des mesures :

• Visant à toucher toutes les catégories de personnels,

• Privilégiant une politique de ressources humaines soucieuse d’équité,

• Favoriser l’attractivité des emplois de la clinique.

Après échanges et négociations, les parties se sont donc entendues sur les points suivants.

ARTICLE 1 – Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

1. Montant de la RACC

   (Budget représentant 90 000 € brut chargé sur 12 mois glissant).

   La RAG (Rémunération Annuelle Garantie) telle que définie par l’article 74 de la CCU a fait l’objet d’augmentations régulières dans le cadre des NAO de la clinique.

   Par l’accord NAO de 2007, elle a été nommée RACC (Reconnaissance Accords Capio Cèdres).

   Elle est versée aux salariés ayant travaillé 455h sur l’année civile pour les temps pleins et au prorata du temps contractuel pour les temps partiels. La clinique garantit les minimums conventionnels (RAG) pour les salariés ne remplissant pas les conditions précitées.

   L’accord NAO de 2012 élève la RACC à 8.50% et l’accord NAO de 2016 à 8.60% avec les modalités de versement suivantes :

• Acompte au 30/11 correspondant à 80% de la RACC due pour la période du 01/01 au 30/11,

• Solde au 31/12.

  Conscient de la nécessité de reconnaître l’implication de chacun dans le fonctionnement de la clinique, il a été décidé d’augmenter, le pourcentage de 8.60% à 8.80% à compter de 01/01/2018 et ce, pour l’année 2018.

  Il a par ailleurs été acté que le pourcentage de la RACC sera revu au 01/01/2019 à hauteur de 8.90% et ce, de façon pérenne. Cette décision n’impactera pas l‘enveloppe NAO 2019.

  Si au cours des années 2018 et 2019, des mesures collectives de revalorisations des salaires conventionnels de la FHP étaient adoptées, celles-ci ne produiraient des effets sur les salaires Cèdres qu’au-delà des augmentations de la RACC (8.8% pour 2018 et 8.9% pour 2019).

2. Progression de carrière des IBODE

   (Budget représentant 17 790 € brut chargé sur 12 mois glissant). Cette décision n’impacte pas l‘enveloppe NAO 2018.

   La réforme intervenue sur le contenu du métier d’aide opératoire avec la définition de 7 actes exclusifs pour les IBODE diplômées d’après 2015, génère une tension importante sur le marché de l’emploi. La Clinique a mis en place un important plan de formation (école IBODE et VAE IBODE).

   Afin de reconnaître l’obtention du diplôme (VAE + module complémentaire ou école), la Direction met en place d’une progression de carrière des IBODE selon les modalités suivantes :

   A compter de la mise en application du présent accord, à l’obtention du diplôme d’IBODE et de manière pérenne :

Embauche en THQ a.

Pour les présents, passage en THQ a en Z avec intégration prime fonction et de la prime de bloc :

A + 3 ans THQ b en Z+1

A + 12 ans THQ c en Z+1

3. Jour férié sur astreinte

(Budget représentant 9 015 € brut chargé sur 12 mois glissant).

A compter de la mise en application du présent accord, toute personne en astreinte sur un jour férié pour une durée de 7h consécutives minimum sans que cela soit un jour de repos, se verra attribuer une récupération fériée de 7h au prorata de son temps de travail contractuel et ce, de manière pérenne.

4. Prime de rayon

(Budget représentant 22 083 € brut chargé sur 12 mois glissant).

A compter de la mise en application du présent accord, la prime de risque (dite de rayon) entrera dans la base de calcul de l’astreinte dérangée.

5. Congé évènements familiaux

A compter de la mise en application du présent accord, il sera attribué dans les mêmes conditions que celles définies dans l’article 60 de la CCU FHP : 2 jours ouvrables pour le décès de l’épouse/époux du frère/sœur du salarié.

6. Partage de la valeur ajoutée

Malgré un PV de désaccord intervenu en juin 2017 sur un projet d’accord d’intéressement la Direction a relancé cette négociation début 2018 qui a aboutie par l’accord du 28/06/2018.

7. Temps de travail

Les parties rappellent que les dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ont fait l’objet d’une reprise dans le cadre de l’accord d’adaptation
n°1 du 6 mars 2014.

Les évolutions de la durée et de l’aménagement du temps de travail sont régulièrement présentées en CE et CHSCT afin de prendre en compte les modifications d’organisation et de fonctionnement.

Sur proposition des organisations syndicales, il a été acté d’ouvrir une négociation à la rentrée de septembre 2018 sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) à destination de l’encadrement sur la base des principes suivants :

• Expérimentation pendant 2 ans avant ouverture d’une nouvelle négociation pour étendre l’accord au personnel non cadre

• Le CET pourra être alimenté sur la base d’une gestion anticipée du temps de travail sur l’année à venir

• Association en sus du PEE existant d’un PERCO avec possibilité d’alimenter le PERCO par le CET et le PEE.

  ARTICLE 2 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle

1. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   L’ensemble des thèmes et informations y afférents ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles ont convenu que les mesures en vigueur demeurent inchangées.

2. Egalité femme / homme :

   Un nouvel accord a été signé pour 3 ans en date du 24/05/2018 par l’ensemble des organisations syndicales.

3. Régime de prévoyance et frais de santé

   Les régimes de prévoyance et frais de santé sont négociés au niveau national. Il n’est pas prévu de changement en 2018.

4. Droit à la déconnexion

   Le Groupe CAPIO a rédigé une charte informatique qui a été présentée aux instances et adjointe au règlement intérieur de la clinique.

   Celle-ci traite du droit à la déconnexion et les parties prenantes à cet accord conviennent, à ce jour, qu’il n’est pas nécessaire d’aller au-delà.

5. Prévention de la pénibilité

   Le Groupe CAPIO a négocié au niveau national un accord pénibilité signé le 21/07/2016 pour une durée de 3 ans (2016-2018).

2. Qualité de vie au travail

La clinique, consciente de l'importante de la qualité de vie au travail, a lancé depuis le début de l'année 2017, un programme d'amélioration du bien-être au travail et d’articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Quatre axes ont été défini et sont en cours de mise en œuvre :

• Axe 1 : Poursuivre le travail de clarification de l’organisation et donner de la lisibilité

• Axe 2 : Favoriser le sentiment d’appartenance et donner de la cohérence à nos actions

• Axe 3 : Favoriser la reconnaissance au travail

• Axe 4 : Offrir des prestations de services

Les actions suivantes ont été réalisées :

- Organisation de séances d'ostéopathie gratuites en partenariat avec l'Institut Toulousain d'Ostéopathie,

- Inscription au plan de formation d'actions de formation au respect mutuel et à la bientraitance au travail, gestion du stress, PRAP,

- Mise à disposition d'une salle de détente à destination du personnel, en lien avec le CE,

- Formation de l’encadrement à la reconnaissance au travail et au management visuel,

- Incitation forte en 2018 pour la réalisation des entretiens annuels,

- Organisation de journées santé/prévention au sein de la clinique (Sommeil et nutrition),

- Lancement d’un recensement par service des besoins en matériel.

3. Subvention œuvres sociales CE

   (Budget représentant 7 000 € brut sur 12 mois glissant). Cette décision n’impacte pas l‘enveloppe NAO 2018.

   Les parties conviennent d’une augmentation pérenne de la subvention « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise de 0.55% à 0.58%.

   Cette mesure pérenne est applicable avec effet au 01/01/2018. Les acomptes suivants seront réalisés :

50% au 31/05

30% au 15/06

20% au 31/10

ARTICLE 8 – INTERPRETATION

Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’interprétation née de l’application du présent accord.

Dans ce cas, la demande de réunion consigne l’exposé précis de la difficulté susvisée.

Un procès-verbal rédigé par la Direction consignera soit l’interprétation commune retenue en fin de réunion soit, à défaut d’interprétation commune, les positions respectives de chacune des parties en présence. Ce document sera remis à chaque partie signataire du présent accord.

ARTICLE 9 – NON-CUMUL

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible, les avantages et normes institués ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Il ne saurait donc faire l’objet d’une mise en œuvre fractionnée.

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature ou de nature proche (classification, rémunération,) devaient être globalement, sur l’ensemble des avantages ayant le même objet, plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord pour devenir les seules applicables.

ARTICLE 10 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique des Cèdres.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 01/07/2018, sauf disposition particulière prévue dans le corps de celui-ci.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

En outre, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en version électronique sur la site national www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis au secrétaire du Comité d’Entreprise.

La mention de l’existence du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Cornebarrieu, le 12/07/2018

La Clinique des Cèdres,

Représentée par M.

Le syndicat CFE-CGC,

Représenté par, déléguée syndicale,

Le syndicat CGT,

Représenté par Mme et Mme, déléguées syndicales,

Le syndicat CFDT,

Représenté par Mme et M., délégués syndicaux,

ANNEXE I

Tableau de synthèse des mesures retenues :