Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés,

Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par XX, en qualité de Président du Directoire et XX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

• l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par XX et XX, en qualité de Délégués Syndicaux,

• l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par XX et XX, en qualité de Délégués Syndicaux,

• l’Organisation Syndicale UNSA-Aéroports, représentée par XX et XX, en qualité de Délégués Syndicaux.

Des négociations se sont engagées conformément aux dispositions du Code du Travail.

• 4 réunions telles que prévues dans le procès-verbal d’ouverture :

• réunion d’ouverture de la NAO le 01/03/2019 ;

• 2^ème réunion de négociation le 08/03/2019, sur les salaires effectifs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• 3^ème réunion de négociation le 15/03/2019, sur les salaires effectifs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• 4^ème réunion de négociation le 03/04/2019, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et l’épargne salariale.

• 1 réunion de clôture pour la signature de l’accord de NAO 2019, le 05/04/2019.

Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes suivants :

• les effectifs globaux,

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la Valeur Ajoutée.

Article 1 : Salaires effectifs (augmentations individuelles et augmentation générale) et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (enveloppe égalité professionnelle)

1. Concernant les augmentations de salaire :

Une enveloppe globale de 1,8 % de la Masse Salariale (enveloppe égalité professionnelle incluse) sera ventilée comme suit :

L’augmentation générale sera attribuée de la manière suivante :

• 20 euros bruts pour les collaborateurs ayant un salaire brut temps plein (base + ancienneté) < 2200 €,

• 12 euros bruts pour les autres collaborateurs (hors niveaux de classification > 510).

Elle sera appliquée sur la paie du mois de juillet 2019.

Les augmentations individuelles, hors ancienneté, seront appliquées, pour les bénéficiaires concernés, sur la paie du mois de juin 2019.

2. Concernant la majoration de l’enveloppe des primes de performance :

Conformément à notre accord sur les règles de gestion de l’enveloppe des primes de performance, les résultats en matière d’indicateurs qualité génèrent, au titre de l’année 2018, une majoration de 10% de l’enveloppe des primes de performance.

La prime de performance sera versée aux ayant-droits avec la paie mois d’avril 2019.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties conviennent que ce thème, abordé dans le cadre de cette NAO, reste inchangé.

Article 3 : Partage de la Valeur Ajoutée

1. Intéressement

Un accord d’intéressement en date du 07/02/2019 a été conclu, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2019 au 31/12/2021.

Les parties conviennent donc, qu’à ce jour, ce thème est sans objet.

2. Participation

Un accord de participation en date du 07/02/2019 a été conclu, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2019 au 31/12/2021.

Les parties conviennent donc, qu’à ce jour, ce thème est sans objet.

3. Abondement PEE/PERCO :

Les parties notent que NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme de gestion et de placement des fonds versés sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Elles conviennent que compte tenu du résultat de la participation à venir, les sommes issues de la participation au titre de l’année 2018 perçues en 2019, versées au choix du salarié sur le ou les dispositif(s) d’Epargne Salariale en vigueur au sein de l’entreprise (PEE et/ou PERCO) ne seront pas abondées.

4. Concernant la valeur faciale du titre restaurant :

Après examen de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (hors tabac), la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,10 €, à compter du mois de juillet 2019.

Il est convenu que les autres thèmes abordés dans le cadre de cette négociation restent inchangés

Article 2 : Publicité et Dépôt

Le présent avenant sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera une copie de l’accord au secrétariat-greffe sur Conseil de Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

Fait à NICE, le 05/04/2019.

En 7 exemplaires originaux.