Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés,

Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par, en qualité de Président du Directoire et, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

• l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la Délégation CFDT-SNTA dûment habilités à l’effet des présentes,

• l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilités à l’effet des présentes,

• l’Organisation Syndicale UNSA-Aéroports, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la Délégation UNSA-Aéroports dûment habilités à l’effet des présentes.

Des négociations se sont engagées conformément aux dispositions du Code du Travail.

• 4 réunions telles que prévues dans le procès-verbal d’ouverture :

• réunion d’ouverture de la NAO le 27/01/2021

• 2^ème réunion de négociation le 03/02/2021

• 3^ème réunion de négociation le 10/02/2021

• 4^ème réunion de négociation le 16/02/2021

• 1 réunion de clôture pour la signature de l’accord de NAO 2021, le 19/02/2021.

Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes suivants :

• les effectifs globaux,

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la Valeur Ajoutée.

Article 1 : Salaires effectifs et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

1. Concernant les augmentations de salaire :

Au regard de la situation économique et financière de l’entreprise liée à la crise sanitaire de la COVID-19, il est convenu qu’il n’y aura pas d’enveloppe d’augmentations de salaire en 2021.

2. Concernant la majoration de l’enveloppe des primes de performance :

Le résultat du calcul issu de l’accord sur les règles de gestion de la prime de performance et les modalités d’attribution et de majoration de l’enveloppe y afférant génère une majoration de l’enveloppe des primes de performances 2021 de 8,3%.

Malgré la situation économique et financière de l’entreprise liée à la crise sanitaire de la COVID-19, il est convenu de maintenir le versement des primes de performance sur la paie du mois d’avril 2021.

3. Concernant la valeur faciale du Titre Restaurant :

L’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (hors tabac) - entre décembre 2020 et décembre 2019 - étant négative, la valeur faciale du Titre Restaurant ne devrait pas évoluer en 2021.

Toutefois, le calcul réalisé en 2020 suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre décembre 2019 et décembre 2018 entraînait une augmentation de 0,10 € sur la valeur faciale des Titres Restaurant qui n’avait pas été appliquée au regard de la situation économique et financière de l’entreprise liée à la crise sanitaire de la COVID-19.

Il est toutefois convenu - à titre exceptionnel - d’appliquer la revalorisation de 0,10 € prévue en 2020.

En conséquence, la valeur faciale des Titres Restaurant sera portée à 9,20 € à compter du 01/03/2021.

4. Abondement PEE/PERCOL :

En l’absence de versement de Participation et d’Intéressement en 2021 au titre de 2020 (sous réserve de validation des comptes 2020), le versement de cet abondement possible sur les sommes versées au titre de la Participation et/ou Intéressement sur les dispositifs d’Epargne Salariale en vigueur au sein de l’entreprise (PEE et/ou PERCO) est nul et non avenu.

5. Forfait mobilités durables :

Au regard de la situation économique et financière de l’entreprise liée à la crise sanitaire de la COVID-19 et de l’indemnité de déplacement actuellement versée dans l’entreprise, il est convenu de ne pas mettre en place le forfait mobilités durables en 2021.

6. Astreintes :

La Direction souhaite mettre en place à compter de 2021, 2 astreintes supplémentaires à celles existantes :

• Astreinte du Département Systèmes d’Information

• Astreinte de la Direction de la Communication

Il est convenu que cette mise en place sera finalisée dans le cadre de la négociation d’un accord spécifique.

Article 2 : Publicité et Dépôt 

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique.

Fait à Nice, le 19/02/2021.

En 9 exemplaires originaux.