Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés,

Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par, en qualité de Président du Directoire et, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

• l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la Délégation CFDT-SNTA dûment habilités à l’effet des présentes,

• l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilités à l’effet des présentes,

• l’Organisation Syndicale UNSA-Aérien SNMSAC, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la Délégation UNSA-Aérien SNMSAC dûment habilités à l’effet des présentes.

Des négociations se sont engagées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Se sont ainsi tenues 4 réunions de négociation et 1 réunion de clôture pour la signature du présent accord, tel que prévu dans le procès-verbal d’ouverture.

Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes suivants :

• les salaires effectifs ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• la revalorisation des éléments de l’annexe II à l’avenant n°3 (à l’accord d’entreprise) en date du 07/12/2020,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• le partage de la Valeur Ajoutée,

• la mise en place du forfait mobilités durables.

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS ET MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1.  : Concernant les augmentations de salaire 

Une enveloppe globale de 3% de la Masse Salariale (enveloppe Egalité Professionnelle H/F incluse) sera ventilée comme suit :

L’Augmentation Générale - appliquée sur la paie du mois de mai 2022 - sera attribuée de la manière suivante :

• 2,5% du salaire de base pour les collaborateurs ayant un salaire brut temps plein (base + ancienneté) < à 2 300 euros avec un minimum de 50 euros bruts d’augmentation ;

• 2% du salaire de base pour les collaborateurs ayant un salaire brut temps plein (base + ancienneté) > à 2 300 euros (hors niveaux de classification IIB et +).

Les Augmentations Individuelles, hors ancienneté, seront également appliquées - pour les bénéficiaires concernés - sur la paie du mois de mai 2022.

2.  : Concernant la majoration de l’enveloppe des primes de performance 

Le résultat du calcul - issu de l’accord sur les règles de gestion de la prime de performance et les modalités d’attribution et de majoration de son enveloppe - génère une majoration de l’enveloppe des primes de performances 2022 de 8,3%.

La prime de performance sera versée aux ayants droit au mois d’avril 2022.

ARTICLE 2 : DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que ce thème - abordé dans le cadre de cette NAO - reste inchangé.

ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

1. : Participation

L’accord de Participation en date du 07/02/2019 - couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021 - est arrivé à échéance le 31/12/2021.

Un nouvel accord de Participation est en cours de négociation.

3-2 : Intéressement

L’accord d’Intéressement en date du 07/02/2019 - couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021 - est arrivé à échéance le 31/12/2021.

Un nouvel accord d’Intéressement est en cours de négociation.

2. : Abondement PEE/PER Collectif

En l’absence de versement de Participation et d’Intéressement en 2022 au titre de 2021 (sous réserve de validation des comptes 2021), le versement de cet abondement possible sur les sommes versées au titre de la Participation et/ou Intéressement sur les dispositifs d’Epargne Salariale en vigueur au sein de l’entreprise (PEE et/ou PER Collectif) est nul et non avenu.

ARTICLE 4 : REVALORISATION DES ÉLÉMENTS DE L’ANNEXE II A L’AVENANT N°3 (A L’ACCORD D’ENTREPRISE) EN DATE DU 07/12/2020

4-1 : Titre restaurant 

Après examen de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (hors tabac), la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,40 euros au 01/06/2022.

2. : Indemnité de panier

Le montant de l’indemnité de panier est porté à 6,70 euros via l’avenant 96 à la CCNTA-PS relatif aux salaires avec un effet rétroactif au 01/01/2022.

3. : Montants liés aux astreintes et permanences 

Ces montants ayant été revus en mai 2021 lors de la négociation de l’accord relatif aux astreintes et aux permanences, les parties conviennent que ces montants demeurent inchangés.

4. : Autres montants de l’annexe II

Les parties conviennent que tous les autres montants de l’annexe II demeurent inchangés.

ARTICLE 5 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Les parties conviennent de mettre en place le forfait mobilités durables dans le cadre d’un accord spécifique dans le courant du 1^er semestre 2022.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique.

Fait à Nice, le 24/02/2022.

En 9 exemplaires originaux.