ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 4

Article I-1 : Objet de l’accord 4

Article I-2 : Champ d’application 4

Article I-3 : Durée de l’accord 4

CHAPITRE II – PÉRIMETRE ET MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 4

Article II-1 : Périmètre du Forfait Mobilités Durables 4

Article II-2 : Montant du Forfait Mobilités Durables 4

CHAPITRE III – MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE ET DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 4

Article III-1 : Modalités de prise en charge 4

Article III-2 : Modalités de versement 5

§ III-2.1 : Pour les trajets domicile-lieu de travail en vélo ou vélo à assistance électrique 5

§ III-2.2 : Pour les trajets domicile-lieu de travail en engin de déplacement personnel motorisé 5

§ III-2.3 : Pour les trajets domicile-lieu de travail en co-voiturage 5

§ III-2.4 : Pour les trajets domicile-lieu de travail en transport en commun 5

Article III-3 : Respect des règles de sécurité 5

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES 5

Article IV-1 : Révision de l’accord 5

Article IV-2 : Dénonciation de l’accord 6

Article IV-3 : Publicité et dépôt de l’accord 6

ANNEXE I à l’accord relatif au Forfait Mobilités Durables 8

Entre :

• Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par, en qualité de Président du Directoire et, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

• l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment mandatés à l’effet des présentes ;

• l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par, en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté à l’effet des présentes ;

• l’Organisation Syndicale UNSA-Aérien SNMSAC, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la délégation UNSA-Aérien SNMSAC, dûment mandatés à l’effet des présentes.

D’autre part.

PREAMBULE

Afin d’inciter à l’utilisation des modes de transport vertueux, les parties conviennent de mettre en place le Forfait Mobilités Durables pour les collaborateurs privilégiant les modes de transport à « mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et Aéroports de la Côte d’Azur.

Le présent accord est conclu dans la continuité de la Négociation Annuelle Obligatoire BLOC 1 (tel que défini par l’accord en date du 24/02/2022) de l’année 2022 et s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et sociétale d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Ceci étant précisé, il a été exposé et convenu ce qui suit :

_________________________________________________________________________________

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article I-1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre et les modalités de versement du Forfait Mobilités Durables.

Article I-2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs d’Aéroports de la Côte d’Azur (CDI, CDD, alternants) ainsi qu’aux stagiaires et aux intérimaires qui demandent à bénéficier du Forfait Mobilités Durables, ci-après désignés les bénéficiaires, à l’exclusion des collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction.  

Article I-3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01/07/2022.

Il pourra être complété ou modifié, le cas échéant, par voie d’avenant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (BLOC 1).

CHAPITRE II – PÉRIMETRE ET MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Article II-1 : Périmètre du Forfait Mobilités Durables

Le Forfait Mobilités Durables, mis en place par le présent accord, est une allocation forfaitaire versée par l’entreprise permettant la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les bénéficiaires se déplaçant entre leur domicile et Aéroports de la Côte d’Azur pour venir travailler en :

• vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou en location) ;

• engin de déplacement personnel motorisé - avec un moteur ou une assistance non thermique - tels que trottinette, gyropode, gyroroue, hoverboard ;

• co-voiturage en tant que conducteur ou passager ;

• transport en commun (hors abonnement).

Article II-2 : Montant du Forfait Mobilités Durables

Le Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites déterminées à l’annexe 1 au présent accord, dès lors qu’il est versé sous réserve d’une utilisation conforme à son objet.

Il est versé sous la forme d’une allocation - dont les montants sont fixés à l’annexe 1 au présent accord - par trajet aller-retour effectivement réalisé avec un mode de transport à « mobilité douce » visé à l’article II-1.

Cette allocation peut être couplée avec la prise en charge de 50% - au maximum - du coût global de l’abonnement à un (ou plusieurs) transport(s) en commun.

Si la durée de travail d’un bénéficiaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail, le montant susmentionné de l’allocation est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

CHAPITRE III – MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE ET DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Article III-1 : Modalités de prise en charge

La prise en charge du Forfait Mobilités Durables se fait en lieu et place du versement de l’indemnité de déplacement prévue par l’accord collectif au sein de l’entreprise.

Le collaborateur souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables doit en faire la demande chaque année entre le 15/11 et le 15/12 de l’année N pour l’année N+1, ou lors de son embauche pour l’année en cours.

Article III-2 : Modalités de versement

§ III-2.1 : Pour les trajets domicile-lieu de travail en vélo ou vélo à assistance électrique

L’allocation forfaitaire Mobilités Durables, dont le montant est fixé à l’annexe 1 au présent accord, est versée par trajet aller-retour effectivement réalisé en vélo ou en vélo à assistance électrique via le système déclaratif mensuel associé.

§ III-2.2 : Pour les trajets domicile-lieu de travail en engin de déplacement personnel motorisé

L’allocation forfaitaire Mobilités Durables, dont le montant est fixé à l’annexe 1 au présent accord, est versée par trajet aller-retour effectivement réalisé avec un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode, gyroroue, hoverboard) via le système déclaratif mensuel associé.

§ III-2.3 : Pour les trajets domicile-lieu de travail en co-voiturage

L’allocation forfaitaire Mobilités Durables, dont le montant est fixé à l’annexe 1 du présent accord, est versée par trajet aller-retour effectivement réalisé en covoiturage - entre collaborateurs de l’entreprise - en tant que conducteur ou passager via le système déclaratif mensuel associé.

§ III-2.4 : Pour les trajets domicile-lieu de travail en transport en commun

Lorsqu’il utilise les transports en commun, le bénéficiaire a le choix entre :

• le versement de l’allocation forfaitaire Mobilités Durables, dont le montant est fixé à l’annexe 1 au présent accord, par trajet aller-retour effectivement réalisé en transport en commun (hors abonnement) ;

• ou la prise en charge de 50% - au maximum - du coût global de l’abonnement à un (ou plusieurs) transport(s) en commun, complétée le cas échéant par le versement de l’allocation forfaitaire Mobilités Durables, dans les limites fixées à l’annexe 1 au présent accord, par trajet aller-retour effectivement réalisé avec un autre mode de transport à « mobilité douce » visé aux § III-2.1, III-2.2, III-2.3. 

Article III-3 : Respect des règles de sécurité

Le bénéficiaire effectuant ses trajets domicile-lieu de travail avec un mode de transport à « mobilité douce » visé aux § III-2.1 et III-2.2 s’engage à :

• utiliser un matériel en bon état de fonctionnement et équipé des accessoires prescrits par la règlementation en vigueur ;

• respecter les dispositions applicables en matière de sécurité routière.

Par ailleurs, dans le cadre de la Démarche Santé Sécurité au Travail, le port d’un casque attaché est fortement recommandé.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article IV-1 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord/avenant ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Si la révision intervient lors d’un cycle électoral postérieur à celui au cours duquel le présent accord a été conclu, la révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et dans le champ d’application de l’accord initial, selon les modalités indiquées ci-dessus.

Article IV-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Alpes-Maritimes et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel ;

• à l’issue des négociations sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

• ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article IV-3 du présent accord ;

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt aux services compétents ;

• en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis déterminé par l’article L. 2222-6 du Code du Travail.

Article IV-3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et adressera un original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.

Fait à Nice, le 26/04/2022.

En 7 exemplaires originaux.

Pour Aéroports de la Côte d’Azur

Pour CFDT-SNTA

Pour FO-FEETS

Pour UNSA-Aérien SNMSAC

ANNEXE I à l’accord relatif au Forfait Mobilités Durables

Les montants déterminés par la présente annexe s’entendent au 26/04/2022.

1. Limites d’exonération du Forfait Mobilités Durables

Les limites d’exonération sociales et fiscales du Forfait Mobilités Durables déterminées par l’article 81 19 ter b du Code Général des Impôts sont les suivantes :

• 500 euros nets par an ;

• 600 euros nets par an si le collaborateur bénéficie également de la prise en charge de 50% - au maximum - du coût global de l’abonnement à un (ou plusieurs) transport(s) en commun.

2. Montant du Forfait Mobilités Durables

Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 4 euros nets par trajet aller-retour effectivement réalisé, dans la limite de 500 euros nets par an, quel que soit le mode de transport à « mobilité douce » utilisé visé à l’article II-1 de l’accord.

Pour les collaborateurs bénéficiant également de la prise en charge de 50% - au maximum - du coût global de l’abonnement à un (ou plusieurs) transport(s) en commun, le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 4 euros nets par trajet aller-retour effectivement réalisé avec un mode de transport à « mobilité douce » visé à l’article II-1 de l’accord (hors transport en commun), dans la limite de 600 euros nets par an, déduction faite de la prise en charge partielle du coût global de l’abonnement.

3. Montant du Forfait Mobilités Durables pour l’année 2022

Le montant du Forfait Mobilités Durables au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur est fixé à 4 euros nets par trajet aller-retour effectivement réalisé, dans la limite de 250 euros nets, quel que soit le mode de transport à « mobilité douce » utilisé visé à l’article II-1 de l’accord.

Pour les collaborateurs bénéficiant également de la prise en charge de 50% - au maximum - du coût global de l’abonnement à un (ou plusieurs) transport(s) en commun, le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 4 euros nets par trajet aller-retour effectivement réalisé avec un mode de transport à « mobilité douce » visé à l’article II-1 de l’accord (hors transport en commun), dans la limite de 300 euros nets, déduction faite de la prise en charge partielle du coût global de l’abonnement.

Fait à Nice, le 26/04/2022.

En 7 exemplaires originaux.

Pour Aéroports de la Côte d’Azur

Pour CFDT-SNTA

Pour FO-FEETS

Pour UNSA-Aérien SNMSAC