Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à l'élection des comités sociaux et économiques d'établissement" chez FONDATION JACQUES CHIRAC (Siège)

Protocole d’accord relatif à l’élection

des comités sociaux et économiques d’établissements

ENTRE

• La Fondation Jacques CHIRAC, située 16 boulevard de la Sarsonne, 19200 USSEL, représentée par …….., en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

• Le syndicat C.G.T.,

• Le syndicat C.F.D.T.,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres des comités sociaux et économiques, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – DATE – HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

Les dates des élections sont fixées le 13 novembre 2018 pour le 1^er tour et le 27 novembre 2018 pour un éventuel 2^ème tour.

Les horaires d’ouverture du bureau de vote sont à fixer par chaque établissement à l’intérieur d’un cadre général de 9 heures à 17 heures.

Le dépouillement doit débuter à 17 heures dans tous les établissements distincts.

Les lieux de vote sont à fixer par chaque établissement.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2 – REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES – COLLEGES ELECTORAUX

Le nombre de collèges électoraux sera de 2 par établissement distinct :

• Le collège des ouvriers et employés 

• Le collège des ingénieurs, chefs de service et cadres (cadres et personnels ayant une mission d’encadrement, salariés dont le coefficient est supérieur à 570 en externat et salariés dont le coefficient est supérieur à 586 en internat).

La répartition entre les 2 collèges est organisée selon le tableau ci-dessous :

ETABLISSEMENTS DISTINCTS	NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR	COLLEGE I (*)	COLLEGE II (**)
		TITULAIRE	SUPPLEANT	TITULAIRE	SUPPLEANT
Maison de la Vallée des Orgues MAS Bort Les Orgues	4	3	3	1	1
Foyers la Saule ESAT La Saule EA Les Ateliers du Centre Ydes	6	5	5	1	1
Pôle Autisme (Maison d'Hestia, RIPI, UEM Guéret, Maison du Parc et SAMSAH Autisme)	4	3	3	1	1
IME MAS Pays de Millevaches Peyrelevade	7	6	6	1	1
FO Résidence Les Albizias La Courtine	4	3	3	1	1
CH Résidence Le Lierre SORNAC	4	3	3	1	1
Les Tamaris (MAS- FO- FAM) Sornac	7	6	6	1	1
CH Résidence les Myosotis Eygurande ESAT Eygurande EA Fromagerie L'Aire des Sully	4	3	3	1	1
SAVS SAMSAH Pays de Haute Corrèze GEM Siège Social	2	1	1	1	1

(*)Collège I : employés/ouvriers

(**)Collège II : techniciens, agents de maitrise, ingénieurs, cadres et assimilés

La répartition des Femmes et des Hommes dans les listes électorales de chaque établissement est indiquée ci-dessous.

ETABLISSEMENTS DISTINCTS	REPARTITION DES EFFECTIFS FEMMES ET HOMMES
	COLLEGE I	COLLEGE II
	pourcentage	Nombre de places par liste	pourcentage	Nombre de places par liste
Maison de la Vallée des Orgues, MAS Bort Les Orgues	85% de Femmes 15 % d’Hommes	2 ou 3 Femmes 0 ou 1 Homme	58 % de Femmes 42 % d’Hommes	1 Femme ou 1 Homme
Foyers la Saule, ESAT La Saule, EA Les Ateliers du Centre Ydes	48 % de Femmes 52 % d’Hommes	2 Femmes 3 Hommes	56 % de Femmes 44 % d’Hommes	1 Femme ou 1 Homme
Pôle Autisme (Maison d'Hestia, RIPI, UEM Guéret, Maison du Parc et SAMSAH Autisme)	69 % de Femmes 31 % d’Hommes	2 Femmes 1 Homme	83 % de Femmes 17 % d’Hommes	1 Femme ou 1 Homme
IME MAS Pays de Millevaches Peyrelevade	78 % de Femmes 22 % d’Hommes	5 Femmes 1 Homme	60 % de Femmes 40 % d’Hommes	1 Femme ou 1 Homme
FO Résidence Les Albizias La Courtine	65 % de Femmes 35 % d’Hommes	2 Femmes 1 Homme	55 % de Femmes 45 % d’Hommes	1 Femme ou 1 Homme
CH Résidence Le Lierre Sornac	55 % de Femmes 45 % d’Hommes	2 Femmes 1 Homme	53 % de Femmes 47 % d’Hommes	1 Femme ou 1 Homme
Les Tamaris (MAS- FO- FAM) Sornac	81 % de Femmes 19 % d’Hommes	5 Femmes 1 Homme	59 % de Femmes 41 % d’Hommes	1 Femme ou 1 Homme
CH Résidence les Myosotis Eygurande, ESAT Eygurande, EA Fromagerie L'Aire des Sully	45 % de Femmes 55 % d’Hommes	1 Femme 2 Hommes	45 % de Femmes 55 % d’Hommes	1 Femme ou 1 Homme
SAVS, SAMSAH Pays de Haute Corrèze, GEM, Siège Social	67 % de Femmes 33 % d’Hommes	1 Femme ou 1 Homme	61 % de Femmes 39 % d’Hommes	1 Femme ou 1 Homme

ARTICLE 3 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et L 2314-19 du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et affichée 21 jours au moins avant la date du scrutin.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

Une copie de cette liste est communiquée aux syndicats signataires au moment de l’affichage.

Conformément à l’article L 2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

Dans chaque établissement, 21 jours au moins avant la date du scrutin, soit le 23 octobre 2018, le personnel est informé par voie d’affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction 15 jours pleins au moins avant la date du scrutin soit le 30 octobre 2018 dernier délai.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 14 jours pleins au moins avant le 2^ème tour soit le 13 novembre 2018 dernier délai.

Les listes des candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard, 14 jours avant le scrutin.

ARTICLE 5 – MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, professions de foi etc…) incombent à l’employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants des 2 collèges (4 couleurs).

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l’un pour l’élection des Titulaires, l’autre pour l’élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections au comité social et économique d’établissement », l’indication du collège concerné, la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.

ARTICLE 6 – BUREAU DE VOTE

Dans chaque établissement, il est constitué deux bureaux de vote pour chaque collège, composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune du collège considéré, présents et acceptant.

Ces bureaux sont effectivement constitués 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Chaque bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 7 - MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe.

• L’interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » « SUPPLEANTS ».

• Les enveloppes vides.

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

ARTICLE 8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote ou dont l’indisponibilité sur le site de vote est connue pour des raisons de service pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé ou remis en mains propres contre récépissé, 10 jours avant la date des élections à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes de son collège.

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins.

• Une grande enveloppe revêtue du cachet « ELECTION », timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants.

• Une notice explicative sur le vote par correspondance sera fournie par chaque établissement.

L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Une boite postale est ouverte pour cette opération. Le Président du bureau de vote et le Directeur (ou son représentant) vont relever la boite postale le jour du scrutin.

Le bureau de vote traite les votes par correspondance.

ARTICLE 9 – FIXATION DES ELEMENTS VARIABLES PAR ETABLISSEMENT

Les variables renvoyées à chaque établissement (Horaires – Lieux – Couleurs des bulletins et enveloppes) sont arrêtées conjointement par le Directeur d’établissement et le Délégué Syndical ou à défaut les représentants du personnel.

ARTICLE 10 – DUREE DU MANDAT

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des comités sociaux et économiques de la Fondation Jacques CHIRAC pour une durée de mandat de quatre ans.

Un mois avant la fin du mandat, les parties intéressées fixeront la date, l’horaire et le lieu des élections, les autres dispositions restant applicables sans changement.

En cas de dénonciation, elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de dénonciation étant constituée par la date d’envoi de la lettre.

ARTICLE 11 – TRANSMISSION DES RESULTATS

Afin de satisfaire aux obligations de détermination de la représentativité des organisations syndicales, les procès-verbaux des élections professionnelles sont à adresser à l’organisme de traitement mentionné sur les documents Cerfa lorsqu’il y a des candidatures portées par les syndicats au 1^er tour.

L’ensemble des procès-verbaux est transmis à l’Inspection du Travail.

Fait à Ussel,

Le 19 septembre 2018

En 3 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Fondation Jacques CHIRAC

Le Directeur Général Pour la C.G.T.

Pour la C.F.D.T.