Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'élection partielle du CSEE" chez FONDATION JACQUES CHIRAC (Siège)

Protocole d’accord relatif à l’élection partielle du

Comité social et économique d’établissement

EEAP MAS du Pays de Millevaches à Peyrelevade

ENTRE

• La Fondation Jacques CHIRAC, située 16 boulevard de la Sarsonne, 19200 USSEL, représentée par …………………., en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………

• Le syndicat CGT, représenté par ……………………………….

• Le syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par ………………………………..

• Le syndicat FO, représenté par …………………………………..

D’AUTRE PART

Le collège des ingénieurs, chefs de service et cadres (cadres et personnels ayant une mission d’encadrement, salariés dont le coefficient est supérieur à 570 en externat et salariés dont le coefficient est supérieur à 586 en internat) n’est plus représenté au sein du CSEE de l’EEAP MAS du Pays de Millevaches à Peyrelevade, depuis le 20 juillet 2021.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection partielle des membres du comité social et économique de l’établissement EEAP MAS du Pays de Millevaches, en application des articles L 2322-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – DATE – HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

Les dates de l’élection partielle à l’EEAP MAS du Pays de Millevaches sont fixées le 5 octobre 2021 pour le 1^er tour et le 26 octobre 2021 pour un éventuel 2^ème tour.

Les horaires d’ouverture du bureau de vote sont fixés de 10h00 à12h00.

Le dépouillement doit débuter à 12 heures.

Le lieu de vote est à fixer par l’établissement qui le fera connaître par voie d’affichage au plus tard 21 septembre 2021.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2 – REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES – COLLEGES ELECTORAUX

L’élection partielle de l’établissement l’EEAP MAS du Pays de Millevaches à Peyrelevade concerne le 2^ème collège pour un siège de titulaire et un siège de suppléant.

La répartition des Femmes et des Hommes dans la liste électorale du 2^ème collège de l’établissement l’EEAP MAS du Pays de Millevaches est indiquée ci-dessous :

Etablissement concerné	REPARTITION DES EFFECTIFS FEMMES ET HOMMES
	COLLEGE II
	pourcentage	Nombre de places par liste
L’EEAP MAS DU PAYS DE MILLEVACHES	66 % de Femmes 34 % d’Hommes	1 Femme ou 1 Homme

ARTICLE 3 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2324-14 et L 2324-15 de Code du Travail.

Selon l’article L 2324-14 « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».

Selon l’article L 2324-15 « Sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature ».

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour ce collège et affichée 21 jours au moins avant la date du scrutin.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

Une copie de cette liste est communiquée aux syndicats signataires au moment de l’affichage.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL et DEPOT DES CANDIDATURES

Dans l’établissement l’EEAP MAS du Pays de Millevaches, 21 jours au moins avant la date du scrutin, soit le 13 septembre 2021, le personnel est informé par voie d’affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction 15 jours pleins au moins avant la date du scrutin soit le 20 septembre 2021 dernier délai.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 14 jours pleins au moins avant le 2^ème tour soit le 12 octobre 2021 dernier délai.

Les listes des candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard, 14 jours avant le scrutin.

Par ailleurs, à la demande des organisations syndicales, l’employeur convient de permettre et de faciliter l’affichage sur les panneaux syndicaux et la publication sur le site intranet de l’établissement des appels à candidatures et professions de foi. Cette transmission se fera par l’intermédiaire du Directeur de l’établissement.

ARTICLE 5 – MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, professions de foi etc…) incombent à l’employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants du collège concerné par l’élection partielle (2 couleurs).

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des Titulaires, l’autre pour l’élection des Suppléants, deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections au comité social et économique d’établissement », l’indication du collège concerné, la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.

ARTICLE 6 – BUREAU DE VOTE

Il est constitué un bureau de vote pour le 2^ème collège concerné par l’élection partielle, composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune du collège considéré, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction et les syndicats ayant présenté des listes de candidats peuvent désigner un représentant de leur choix.

Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 7 - MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe.

• L’interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » « SUPPLEANTS ».

• Les enveloppes vides.

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

ARTICLE 8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence ou l’indisponibilité sur le site du vote est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé ou remis en main propre contre récépissé, 10 jours avant la date des élections à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes du collège.

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins.

• Une grande enveloppe revêtue du cachet « ELECTION », timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants.

• Une notice explicative sur le vote par correspondance sera fournie par l’établissement.

L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Une boite postale est ouverte pour cette opération. Le Président du bureau de vote et le Directeur (ou son représentant) vont relever la boite postale le jour du scrutin.

Le bureau de vote traite les votes par correspondance.

ARTICLE 9 – DUREE DU MANDAT

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection partielle du CSEE de l’EEAP MAS du Pays de Millevaches, établissement de la Fondation Jacques CHIRAC.

Conformément à l’article L 2314-10 du code du travail, le mandat sera limité à la durée restant à courir jusqu’au renouvellement de l’institution.

En cas de dénonciation, elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de dénonciation étant constituée par la date d’envoi de la lettre.

ARTICLE 10 – TRANSMISSION DES RESULTATS

Afin de satisfaire aux obligations de détermination de la représentativité des organisations syndicales, les procès-verbaux des élections professionnelles sont à adresser à l’organisme de traitement mentionné sur les documents Cerfa lorsqu’il y a des candidatures portées par les syndicats au 1^er tour.

L’ensemble des procès-verbaux est transmis à l’Inspection du Travail et aux syndicats signataires du présent protocole et / ou ayant présenté des listes de candidats.

Fait à Ussel, le 1^er septembre 2021

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la C.F.D.T.,

Pour la CGT,

Pour SUD Santé Sociaux,

Pour FO,

Pour la FONDATION JACQUES CHIRAC,