Accord d'entreprise "Protocole d'accord NO 2017" chez SOCAUMAR S A V SOCIETE AUTOMOBILE MARTINIQUAISE S A V (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCAUMAR S A V SOCIETE AUTOMOBILE MARTINIQUAISE S A V et les représentants des salariés le 2018-06-19 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les classifications, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97218000075
Date de signature : 2018-06-19
Nature : Accord
Raison sociale : SOCAUMAR S A V
Etablissement : 49454443000015 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-19
PROTOCOLE D’ACCORD NO 2017
Entre d’une part :
La Direction de SOCAUMAR SAV, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Et d’autre part,
La Délégation syndicale CSTM représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx.
La Délégation syndicale remet à la Direction, une plateforme de revendications au titre de l’année 2016. Cette dernière fait observer que le retard dans la tenue de la Négociation Obligatoire n’est pas de son fait.
En effet, par courrier en date du 9 juin 2016, il avait été remis à le Délégation syndicale, l’ensemble des documents fixés par la réglementation, en vue des N.O. de 2014 et 2015.
La Délégation syndicale reconnaît que, par souci du respect de la procédure en place au sein de l’organisation syndicale, avoir rencontré quelques difficultés dans la mise en place de cette rencontre avec la Direction.
Ces précisions étant apportées, les N.O. 2017 ont pu se tenir aux dates suivantes :
Le 6 décembre 2017,
Le 15 décembre 2017
Le 11 janvier 2018,
Le 22 janvier 2018.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Revalorisation des salaires
Les parties sont d’accord pour une revalorisation des salaires de 1% à effet rétroactif au 1e janvier 2017, sur la paie de décembre 2017.
Article 2 – Revalorisation de la prime de transport
A compter du 1e janvier 2018, la prime de transport est revalorisée comme suit :
pour la zone 1 : de 36,50 € à 37 €
pour la zone 2 : de 41,50 € à 42 €
pour la zone 3 : de 49,50 € à 50 €.
Article 3 – Augmentation de la valeur des tickets restaurants
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 6 € à 7€, avec une répartition de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur.
Article 4 – Augmentation du nombre de tickets restaurants
Le nombre maximum de tickets restaurants accordé passe de 15 à 20 à compter du 1e janvier 2018.
Article 5 – Classification
Les parties se mettent d’accord sur une revalorisation de la grille des salaires de 25 € au 1e janvier 2018.
Une 2e revalorisation aura lieu au mois de juillet 2018 avec effet rétroactif au 1e janvier 2018, en fonction de l’évaluation des salariés.
Article 6 – Prime d’objectif
La prime mensuelle d’animation commerciale des Vendeurs-Magasiniers passe à 100 € pour la réalisation de 100 à 120% du CA budgétisé hors cessions.
Article 7 – Accord de subrogation
A compter du 1e janvier 2018, les salariés ayant un an de présence dans l’entreprise bénéficieront de la subrogation en cas de maladie.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera transmis à la DIECCTE.
Fait au Lamentin le 19 juin 2018
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Délégué syndical
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