Accord d'entreprise "ACCORD relatif à l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail 2023-2026" chez MONTAGNE (Siège)

Entre

La Société MONTAGNÉ, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Cahors sous le numéro 498 147 156, dont le siège social se situe 82 cours de la Chartreuse 46000 Cahors, représentée par ****************************** en sa qualité de Gérant,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale Représentative F.O., représentée par ****************************** en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Préambule

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une documentation complète a été partagée : base de données économiques et sociales (BDES), bilan de l’accord triennal sur l’égalité professionnelle 2020-2022 et résultat de l’index égalité professionnelle.

Ces dernières années, des actions de formation concourant à l’amélioration de la qualité de vie au travail (prévention des agissements discriminatoires) et de sensibilisation à destination du personnel (campagne #AireEngagée pour réagir face aux violences conjugales et intrafamiliales) ont été menées sur l’ensemble des établissements de la société MONTAGNÉ.

Aussi, l’entreprise souhaite confirmer son engagement pour conforter la culture de l’égalité associée à la qualité de vie au travail, sur les 4 domaines d’action suivants conformément à l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 22 juin 2022 :

• Rémunération effective ;

• Formation ;

• Sécurité et santé au travail ;

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Le dialogue entre l’Organisation Syndicale Représentative ayant désigné une Déléguée Syndicale et la Direction a ainsi permis d’aboutir à l’accord suivant, à l’issue des réunions des 13, 27 et 29 septembre 2022.

Des mesures sont adoptées, accompagnées d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi mesurables pour s’assurer de leur bonne mise en œuvre.

Article 1 | Rémunération

Grâce à l’analyse de la documentation et en particulier de la BDES, les parties constatent l’absence de tout écart de rémunération à situation et poste identiques entre les femmes et les hommes d’une part, ainsi qu’un traitement égal et équitable à l’embauche et dans le déroulement de carrière d’autre part.

L’entreprise s’engage à écarter toute forme de discrimination salariale, ce que confirme l’index Égalité qui atteint à nouveau 100%, et notamment au vu des résultats suivants :

• 40 points sur 40 pour l’indicateur relatif à la rémunération ;

• 10 points sur 10 pour l’indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations.

La mesure adoptée ci-après doit poursuivre l’amélioration constatée de la mixité aux postes occupés par des Agents de maîtrise et Cadres.

Mesure 1 « Favoriser une représentation mixte équilibrée aux postes AM et Cadre »

Objectif

Assurer les remplacements à 50% par les femmes et 50% par les hommes.

Indicateur (inscrit dans la BDES)

Nombre de promotions aux postes AM et Cadre par sexe.

Article 2 | Formation

La formation concoure au développement des compétences, à une plus grande autonomie et responsabilisation dans l’exercice de ses fonctions. Elle contribue également à l’évolution des mentalités, toujours porteuses de préjugés à l’égard des femmes comme des hommes au travail, pouvant parfois être à l’origine de situations de souffrance (propos discriminatoires, agissements sexistes, conflits relationnels, harcèlement moral ou harcèlement sexuel).

Améliorer la qualité de vie au travail passe par une responsabilisation de chacune et de chacun, en prenant conscience de sa contribution dans les relations humaines internes.

Le personnel d’encadrement avait été formé à la non-discrimination et à la prévention du harcèlement les années précédentes. Cette action doit être mise en œuvre pour les managers qui ont intégré l’entreprise dans le cadre des différentes reprises d’établissements, renouvelée tous les 5 ans pour les personnes déjà formées.

Les mesures suivantes doivent ainsi favoriser la qualité de vie au travail (QVT), en affirmant la volonté d’améliorer les relations interpersonnelles au sein des équipes et avec la clientèle.

Mesure 2 « Contribuer à la QVT en questionnant ses pratiques professionnelles »

Objectifs

2.1 Former les managers des établissements repris et tous les 5 ans.

2.2 Déployer 1 session de formation au sein de chaque établissement.

Indicateurs

2.1 Nombre de managers à former, nombre de personnes formées par sexe sur cette action.

2.2 Nombre de sessions organisées par rapport au nombre d’établissements, nombre de personnes formées par sexe sur cette action.

Article 3 | Sécurité et santé au travail

Outre l’obligation pour l’employeur de veiller à la sécurité et à la santé de ses salarié·e·s, il ne peut être toléré aucune remise en cause d’une personne dans son environnement de travail pour son identité.

Les mesures de prévention des agissements sexistes et discriminatoires, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, doivent s’inscrire dans un cadre connu de tous et toutes, dès l’entrée dans l’entreprise et pendant tout le parcours professionnel.

L’information sur les moyens de contacter les personnes référentes sur les agissements sexistes et le harcèlement sexuel est garantie sur tous les établissements. L’employeur a d’ailleurs nommé une personne référente pour qu’un binôme soit à la disposition du personnel (référente employeur et référente CSE).

Le signalement de toute situation laissant présumer une atteinte à la dignité et aux droits de la personne fait systématiquement l’objet d’investigations, afin d’engager les mesures nécessaires pouvant aller jusqu’à d’éventuelles sanctions disciplinaires, comme prévu au règlement intérieur de l’entreprise.

La mesure suivante doit contribuer à la connaissance du processus en toute transparence.

Mesure 3 « Rédiger et diffuser un protocole de signalement et d’investigation »

Objectif

Formaliser et communiquer auprès du personnel les moyens mis en œuvre en interne, afin d’assurer une parfaite connaissance du processus, du rôle des personnes référentes et de l’employeur, dès lors qu’un signalement interne ou externe est transmis.

Indicateur

Confirmer l’existence du protocole.

Article 4 | Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L’entreprise est convaincue qu’une meilleure articulation et conciliation entre vie professionnelle et vie privée participe activement à une meilleure qualité de vie au travail.

Elle s’est ainsi engagée pendant plusieurs années à améliorer les conditions de parentalité à l’arrivée d’un enfant ; le cadre légal a depuis évolué plus favorablement sur la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Aussi, consciente des impacts qu’une situation de violence intrafamiliale peut avoir sur l’un ou l’une de ses salarié·e·s, l’entreprise souhaite associer à sa campagne d’information #AireEngagée une mesure ouvrant droit à une absence autorisée, afin de pouvoir consulter sur son temps de travail des personnes professionnelles de l’accompagnement des victimes de violences, adultes comme enfants.

Mesure 4 « Absence autorisée sans mention sur le bulletin de salaire »

Objectif

Autoriser des heures d’absence à discrétion du ou de la manager, sans mention sur le bulletin de salaire, dès lors qu’une situation de violences est portée à sa connaissance par un·e salarié·e, victime ou parent d’un enfant victime.

Indicateurs

Nombre d’heures d’absence autorisée dans ce cadre, communication restreinte au service RH.

Article 5 | Durée, suivi, modalités de révision et dénonciation

Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans avec application sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026, conformément à l’article 3 de l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 22 juin 2022.

Sa mise en œuvre sera suivie annuellement par les membres du Comité Social et Économique.

Ses dispositions pourront être révisées sur demande de chacune des parties signataires, et/ou en cas d’évolution du cadre règlementaire les rendant non conformes. Après négociation avec l’ensemble des parties prenantes, l’avenant signé portant révision se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord modifié.

L’accord peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois et dans les conditions légales en vigueur. Dans ce cas, une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 6 | Publicité, dépôt et prise d’effet

Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant par ailleurs assurée auprès de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Il sera affiché sur l’ensemble des établissements de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, pour transmission automatique à la DREETS – DDETS dont relève le siège social de la Société MONTAGNÉ d’une part, et pour publication sur le site Légifrance d’autre part.

Il sera également déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Fait à Cahors, le 25 octobre 2022.

******************************, ******************************,

Gérant de l’entreprise Déléguée syndicale F.O.

Signature / Paraphe sur chaque page Signature / Paraphe sur chaque page

Annexe

Établissements du périmètre du texte (Article 6)

82 cours de la Chartreuse

46000 CAHORS (siège social, sans personnel)

Siret 498 147 156 00158

A8 Aire de l’Arc

13790 ROUSSET

Siret 498 147 156 00208

A9 Aire de Béziers Montblanc Nord

34290 MONTBLANC

Siret 498 147 156 00182

A9 Aire de Béziers Montblanc Sud

34290 MONTBLANC

Siret 498 147 156 00190

A63 Aire de Bordeaux Cestas Est

33610 CESTAS

Siret 498 147 156 00091

A63 Aire de Bordeaux Cestas Ouest

33610 CESTAS

Siret 498 147 156 00083

A63 Aire de l’Océan Est

40260 LESPERON

Siret 498 147 156 00125

A64 Aire de Garonne

31410 CAPENS

Siret 498 147 156 00133

A64 Aire de Volvestre

31410 CAPENS

Siret 498 147 156 00141

A75 Aire de Lafayette

43360 LORLANGES

Siret 498 147 156 00166

A89 Aire de la Corrèze

19800 VITRAC SUR MONTANE

Siret 498 147 156 00075