Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la NAO 2020" chez MONTAGNE (Siège)

Entre

La Société MONTAGNE, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Cahors sous le numéro 498 147 156, dont le siège social se situe à Cours de la Chartreuse 46000 Cahors, représentée par Monsieur *************** en sa qualité de Gérant,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

C.G.T., représentée par Monsieur *************** en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Préambule

Après un report accepté par les parties prenantes de l’agenda initial, en raison des circonstances exceptionnelles que connaît l’entreprise en cette période de pandémie mondiale, la négociation annuelle obligatoire –NAO– a été engagée dans l'entreprise.

Elle s’est ouverte et déroulée en rappelant le contexte social et économique sans précédent qui marque l’année 2020 : chute des ventes pendant la période de confinement et post-confinement (restriction des déplacements nationaux et internationaux), recours au dispositif d’activité partielle pendant plusieurs mois, pertes financières avec effet défavorable important sur la trésorerie de l’entreprise, sans que la saison estivale à fin août ne parvienne à compenser celles constatées de mars à juin 2020.

Il est également rappelé, au titre de la politique salariale et sociale de l’entreprise :

• Politique de rémunération homogène à l’ensemble des sites depuis 2014 ;

• Revalorisation significative des salaires (+2,5%) et des titres restaurant en 2019 ;

• Augmentation conventionnelle des salaires minima au 1^er février 2020 ;

• 2 établissements transférés (Labastide Murat et Capendu) au 1^er semestre 2020 ;

• 3 nouveaux intégrés à la société (Lesperon et Capens) depuis l’année dernière.

La situation sanitaire, liée à l’épidémie de coronavirus – Covid-19, s’est transformée en crise économique et sociale très incertaine. Elle impacte très fortement l’entreprise et ses effets ne sont hélas pas encore tous connus.

Au vu de tous ces éléments, les parties prenantes se sont entendues pour partager un objectif commun : parvenir à retrouver un équilibre financier, condition essentielle pour pouvoir préserver les emplois des salarié·e·s en poste et les avantages collectifs.

L’Organisation Syndicale Représentative et la Direction se sont ainsi rencontrées les 28 juillet, 2 septembre et 9 septembre 2020 pour aboutir à l’accord suivant.

Article 1 | Revalorisation de la prime « Blanchissage »

Il est rappelé que cette prime est attribuée par jour effectivement travaillé, quel que soit le nombre d’heures effectuées sur cette journée.

La prime « Blanchissage » est ainsi revalorisée à 0,80 € par jour effectivement travaillé.

Cette disposition sera effective à compter du 1^er septembre 2020.

Article 2 | Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les indicateurs relatifs à l’accord du 14 octobre 2019 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » ont été analysés, ainsi que les informations correspondantes et celles de l’index Egalité intégrées à la BDES.

Aucun écart de rémunération, tant au niveau du bénéfice des avantages accordés au sein de l’entreprise que sur les salaires effectifs, n’est donc constaté à situation et poste identiques entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, les indicateurs de l’accord intégrés à la BDES sont en cours de mise en œuvre, celui-ci étant effectif depuis le 1^er janvier 2020. A ce titre, les mesures 3 et 4 relatives à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail seront réalisées cette année.

La documentation complète, intégrant les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été partagée et analysée, avec les observations suivantes sur d’éventuels écarts de rémunération :

• Représentation favorable aux femmes en terme de mixité dans les effectifs et par type de contrat, aussi bien aux statuts Employé (60/45) que Cadre et AM (11/6) ;

• Taux horaires moyens quasi égaux Femmes/Hommes, léger écart pour les Cadres et AM dû à une différence de représentation favorable aux femmes dans les plus hautes rémunérations (6/4).

Les parties constatent que l'entreprise assure un traitement égal et équitable, respectueux de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aussi bien en termes de recrutement, d'accès à la formation, de promotion et classification, de rémunération et de conditions de travail.

Elles se félicitent par ailleurs d’un index Egalité à 100% pour sa 1^ère année de calcul en 2020.

Chaque partie souligne ainsi le respect et la bonne mise en œuvre des engagements de l’accord du 14 octobre 2019 en vigueur, reconduit en l’état.

Article 3 | Organisation et Annualisation du temps de travail

Les dispositions de l’accord « Organisation et Annualisation du temps de travail » du 14 octobre 2019 sont effectives depuis le 1^er janvier 2020 : elles sont également reconduites en l’état.

Article 4 | Emploi des travailleurs en situation de handicap

L’entreprise répond entièrement à son obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap, et ce depuis plusieurs années, avec l’emploi direct de 3 femmes et 3 hommes au titre de l’année 2019.

Les engagements, annexés à la BDES, sont donc renouvelés :

• Diffusion systématique des offres d’emploi à pourvoir auprès de Cap Emploi ;

• Aménagement de planning spécifique pour tout·e salarié·e de l’entreprise désirant initier une démarche de reconnaissance de sa situation de handicap (chaque personne concernée pourra ainsi bénéficier d’une absence autorisée et payée - jusqu’à 8 heures en 1 ou 2 fois - pour faciliter les démarches auprès de la MDPH et constituer le dossier pour obtenir la RQTH, en toute confidentialité) ;

• Attention particulière portée à toute déclaration de RQTH par un·e salarié·e en poste, en lien étroit avec le Service de Santé au Travail et le SAMETH ;

• Eventuels achats et sous-traitance avec des EA et ESAT selon les besoins.

Article 5 | Mutuelle Complémentaire Santé obligatoire

Le contrat en vigueur avec le groupe IRP AUTO est applicable et maintenu avec une prise en charge patronale à 50%.

Article 6 | Participation aux résultats

Les dispositions de l’accord « Participation » du 14 octobre 2019 sont effectives depuis le 1^er janvier 2020 : elles sont reconduites en l’état.

Article 7 | Périodicité de négociation

Les parties conviennent que les négociations obligatoires annuelles à venir seront ouvertes au cours du 1^er semestre 2021.

Article 8 | Publicité, dépôt et prise d’effet

Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant assurée auprès de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Il sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, d’une part pour transmission automatique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société Montagné, et d’autre part pour publication sur le site Légifrance.

Il sera déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les dispositions de l’accord prennent effet aux dates stipulées aux différents articles.

Fait à Cahors, le 9 septembre 2020.

***************, Gérant de l’entreprise

Signature / Cachet / Paraphe sur chaque page

***************, Délégué syndical C.G.T. [Représentativité 100%]

Signature / Paraphe sur chaque page

Annexe • Etablissements du périmètre du texte (Article 8)

• Cours de la Chartreuse

46000 CAHORS (siège social)

Siret 498 147 156 00158

• A63 Aire de Bordeaux Cestas Est

33610 CESTAS

Siret 498 147 156 00091

• A63 Aire de Bordeaux Cestas Ouest

33610 CESTAS

Siret 498 147 156 00083

• A63 Aire de l’Océan Est

40260 LESPERON

Siret 498 147 156 00125

• A64 Aire de Garonne

31410 CAPENS

Siret 498 147 156 00133

• A64 Aire de Volvestre

31410 CAPENS

Siret 498 147 156 00141

• A89 Aire de la Corrèze

19800 VITRAC SUR MONTANE

Siret 498 147 156 00075