Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES" chez CORSE DISTRIBUTION

CONSTAT D’ACCORD

CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES

L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE CORSE DISTRIBUTION

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Corse Presse représentée par Président Directeur Général et Secrétaire Général de Corse Presse, d'une part

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

-STC :

-FO :

Préambule :

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation collective annuelle pour l'année 2017 applicable au personnel de la société Corse Distribution. Il est conclu en fonction d'une situation économique particulière et à un moment ou la société affronte une situation du monde la presse difficile et tendue par la baisse des ventes au numéro. Il faut souligner l'importance de la politique sociale du groupe qui a permis le passage en CDI de deux salariées de l'administration des ventes ainsi que le paiement de la prime de vie chère à tous les salariés de Corse Distribution.

Pour ce qui concerne l'année 2017, les parties se sont déclarées en accord sur le point cité dans l’article 2 :

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ayant le statut de personnel administratif travaillant au sein de l'administration des ventes de l'entreprise Corse Distribution.

Article 2 : Demande des organisations syndicales :

Augmentation de 20 cts de la part patronale des tickets restaurant pour le personnel administratif

Article 3 : Résultat de la négociation.

Après avoir longuement discuté sur les autres points et examiné les demandes des organisations syndicales et celles de la Direction, les parties constatent leur accord sur le point précité.

En conséquence, de quoi elles établissent le présent constat qui clôt les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2017.

Article 5 : Publicité de l’accord.

Le présent accord, est conclu, en 5 exemplaires originaux, sera déposé en 5 exemplaires à la DIRRECTE CORSE à Ajaccio et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Ajaccio.

Fait à Bastia le

Pour la Direction de Corse Presse

PDG Groupe La Provence

Secrétaire Général Corse Presse

Délégué Syndical STC

Délégué syndical FO