Accord d'entreprise "accord entreprise intégration élément individuel ou indemnité différentielle" chez SLVA - SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INTEGRATION ELEMENT INDIVIDUEL OU INDEMNITE DIFFERENTIELLE

Entre les soussignés

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL reconnue par l’accord du 16 avril 2016 constituée par les sociétés :

La SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D’AUVERGNE (SLVA)

Dont le siège social est situé à Theix - 63122 SAINT GENES CHAMPANELLE

Représentée par

La société Laiterie des Montagnes d’Auzances (LMA)

Dont le siège social est situé 55 rue de la Courtine – 23700 AUZANCES

Représentée par

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT

Dûment représentée par Déléguée syndicale, élisant domicile à Theix, siège sociale de l’entreprise SLVA

L’organisation syndicale CGT

Dûment représentée par, Déléguée syndicale, élisant domicile à Auzances siège sociale de l’entreprise LMA

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

La Direction souhaite pour les salariés de SLVA et LMA, intégrer le montant correspondant à l’élément individuel ou à l’indemnité différentielle, dont certains salariés peuvent bénéficier, dans leur rémunération, sans que la rémunération brute totale de chaque salarié ne soit modifiée.

Il s’agit ici de simplifier la présentation des bulletins de paie.

Les délégués syndicaux ont accepté cette proposition qui ne porte pas atteinte à la rémunération globale des salariés.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Social reconnue par l’accord du 16 avril 2016 constituée par les sociétés SLVA et LMA.

Article 2 : Rémunération des salariés

1. Pour ce faire, il sera proposé aux salariés de modifier leur rémunération de la manière suivante :

• Pour les salariés SLVA :

Nouveau taux horaire = taux horaire actuel + [ montant de l’élément individuel ]

(l’horaire de base + les heures supplémentaires bonifiées

+ la pause payée [pour ceux qui en bénéficient])

• Pour les salariés de LMA :

Nouveau taux horaire = taux horaire actuel + [ montant de l’élément individuel ]

( l’horaire de base

+ les heures supplémentaires majorées de 1.25% 

+ le temps de pause majoré de 1.25% )

Pour les salariés qui bénéficient d’un forfait annuel en jours, il sera proposé d’intégré au salaire de base l’élément individuel ou l’indemnité différentielle.

2) Le présent accord ne s’applique qu’à la situation actuelle.

Les accords collectifs, portant sur la rémunération, signés et étendus au sein de la branche de chaque société après l’entrée en vigueur du présent accord s’appliqueront.

Il sera ainsi appliqué à la rémunération de chaque salarié de chaque société le pourcentage d’augmentation défini pour chaque niveau de classification concerné conformément à la convention collective de chaque société.

Il est précisé que ce pourcentage sera appliqué également aux rémunérations des salariés qui seraient supérieures au salaire minimal conventionnel.

Cette opération sera effective sur la paie de mois de février 2019.

Article 3 : Sort des accords antérieurs :

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles et/ou des usages qui pouvaient exister et/ou être appliqués au sein de l’Unité économique et social portant sur les mêmes sujets.

Article 4 : Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

Article 5 : Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Article 6 : Procédure de dépôt de l’accord à la DIRECCTE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Fait à Theix, le 22 février 2019

Pour L’unité économique et sociale :

Pour la société SLVA, Pour le syndicat C.G.T.

Pour la société LMA Pour le Syndicat CFDT,