Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - accord du 17 juin 2022" chez SLVA - SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Accord du 17 juin 2022

Entre les soussignés :

Sté Laitière des Volcans d’Auvergne dont le siège social est situé à Theix St Genes Champanelle (63122),

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

d’autre part ,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées les 5 mai 2022, 17 mai 2022 et 17 juin 2022.

Il a, au préalable, été procédé à l’analyse de l’Index Egalité Homme/Femme 2021, la Direction prenant en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d’égalité de rémunération salariale et d’évolution professionnelle.

Aucune demande sur ces sujets n’a été formulée de la part de la CFDT, ni sur ceux :

de la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

des modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale,

Par ailleurs, en vue de se conformer à la loi d’orientation des mobilités du 19 novembre 2019, la Direction s’engage à établir un diagnostic de situation sur la mobilité durable afin d’inscrire ce point dans le cadre des négociations annuelles obligatoires futures.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Laitière des Volcans d’Auvergne à l’ensemble des salariés.

2. Augmentation des salaires

Après différents échanges, les parties conviennent de procéder à une augmentation collective des salaires de base des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise (soit du niveau 1 au niveau 8) de 3% par rapport à leur salaire de base du mois de mai 2022.

Cela signifie que pour les salariés qui ont déjà bénéficié de l’augmentation de leur salaire au 1er février 2022 en application de l’accord de branche du 18/01/2022 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière auront une augmentation inférieure à 3% par rapport au salaire du mois de mai 2022.

Cette augmentation sera effective à compter du 1er juin 2022 pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 31 mai 2022.

3. Chèque déjeuner

Le montant total annuel des chèques déjeuner est augmenté à hauteur de 356,50€ par salarié avec une participation de 213,90€ pour l’employeur et de 142,60 € pour les salariés.

Le montant unitaire du chèque déjeuner est fixé à 7.75€.

La condition d’ancienneté de 3 mois de présence au 1er décembre de l’année N-1 pour pouvoir en bénéficier au cours de l’année N est maintenue.

4. Passage des consignes

Les parties s’accordent sur le principe d’engager des négociations relatives à l’instauration d’une prime pour les salariés qui réaliseront le passage des consignes lors de la succession de deux équipes, avant la fin de l’année 2022 sous réserve de la mise en place du logiciel GTA.

5. Mutuelle

La part de la cotisation au régime de frais de santé pris en charge par l’employeur sera augmentée à compter du 1er juin 2022, et s’élèvera à 45€.

A titre d’exemple, cela signifie que la part restant due par les salariés, pour une cotisation individuelle, sera de 8.14€ .

6. Congés supplémentaires pour ancienneté

Par dérogation à la convention collective applicable, et à compter du 1er juin 2022, les jours de congés supplémentaires pour ancienneté seront attribués de la façon suivante :

- Pour les salariés de la catégorie Ouvriers et Employés :

• 1 jour ouvré de congé supplémentaire pour une ancienneté de 5 ans à 9 ans

• 2 jours ouvrés de congés supplémentaires pour une ancienneté de 10 ans à 14 ans

• 3 jours ouvrés de congés supplémentaires pour une ancienneté de 15 ans à 19 ans (soit 1 jour de congé en plus de ceux attribués par à la CCN)

• 4 jours ouvrés de congés supplémentaires pour une ancienneté de 20 ans à 24 ans (soit 1 jour de congé en plus de ceux attribués par à la CCN)

• 5 jours ouvrés de congés supplémentaires à partir de 25 ans d’ancienneté (soit 1 jour de congé en plus de ceux attribués par à la CCN)

- Pour les salariés de la catégorie Agents de maitrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres :

• 1 jour ouvré de congé supplémentaire pour une ancienneté de plus de 2 ans à 3 ans

• 4 jours ouvrés de congés supplémentaires pour une ancienneté de plus de 3 ans jusqu’à 4 ans inclus (soit 1 jour de congé en plus de ceux attribués par à la CCN)

• 6 jours ouvrés de congé supplémentaires à partir de 5 ans d’ancienneté (soit 1 jour de congé en plus de ceux attribués par à la CCN).

7. Délai de carence

Le salaire des salariés relevant des catégories employés et ouvriers sera maintenu pendant le délai de carence existant pour le versement des indemnités journalières des arrêts maladies initiaux, uniquement pour les 2 premiers arrêts maladie de l’année 2022.

Cette mesure négociée dans le cadre des NAO 2022 a une durée déterminée et prendra fin le 31/12/2022.

Les parties conviennent d’ores et déjà qu’un bilan devra être réalisé à postériori en réunion du CSE afin d’en définir sa pertinence.

8. Forfait mobilités durables

A compter du 1er juin 2022, l’employeur prendra en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo avec ou sans assistance électrique ou en recourant au mécanisme du covoiturage (uniquement pour le conducteur) dans la limite de 500€ par année civile et par salarié selon les barèmes kilométriques en vigueur.

Pour en bénéficier, le salarié devra fournir trimestriellement une attestation sur l’honneur du nombre de déplacements domicile-travail effectués en vélo ou via un covoiturage.

Ces modalités seront revues après une période d’un an de test soit jusqu’au 31 mai 2023.

9. Participation et Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement ainsi qu’un accord de participation groupe ont été soumis aux partenaires sociaux en 2022.

Ils font l’objet d’accords séparés.

10. Classifications

Les parties s’accordent sur le principe d’engager des négociations relatives à la révision de la classification des niveaux et échelons en vue de négocier un accord.

11. Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

La société SLVA déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Fait à Theix , le 17 juin 2022

Pour la société SLVA, Pour la CFDT,