Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire 2021 - accord du 5 octobre 2021" chez SLVA - SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Accord du 5 octobre 2021

Entre les soussignés :

Sté Laitière des Volcans d’Auvergne dont le siège social est situé à Theix St Genes Champanelle (63122),

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

d’autre part ,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées le 25 aout 2021, 14 septembre 2021, 22 septembre 2021 et 5 octobre 2021.

Il a, au préalable, été procédé à l’analyse de l’Index Egalité Homme/Femme 2020, la Direction a pris en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d’égalité de rémunération salariale et d’évolution professionnelle.

Aucune demande sur ces sujets n’a été formulée de la part de la CFDT, ni sur ceux :

• de la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• de la durée effective du travail et organisation du temps de travail,

• de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence habituelle,

• des modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale,

• du régime de prévoyance et de frais de santé,

Par ailleurs, en vue de se conformer à la loi d’orientation des mobilités du 19 novembre 2019, la Direction s’engage à établir un diagnostic de situation sur la mobilité durable.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Laitière des Volcans d’Auvergne à l’ensemble des salariés.

2. Augmentation des salaires

Après différents échanges, les parties conviennent de procéder à une augmentation collective des salaires de base des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise (soit du niveau 1 au niveau 8) de 1,6% par rapport à leur salaire de base du mois de mai 2021.

Cela signifie que pour les salariés qui ont déjà bénéficié de l’augmentation de leur salaire (1,1%) en application de l’accord de branche du 11 mai 2021 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière au 1^er juin 2021 n’auront qu’une augmentation de 0.5% par rapport au salaire du mois de septembre 2021.

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er octobre 2021.

3. Prime habillage/déshabillage

La prime d’habillage/déshabillage est revalorisée à 15€ par mois dès lors que le salarié a effectué un temps de travail effectif au cours du mois.

Elle est payée à chaque échéance de paie en fin de mois.

Elle est également maintenue pour toute absence inférieure à 6 mois consécutifs sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Au-delà de 6 mois d’absence, consécutive la prime n’est pas due, quelle que soit l’origine de l’absence.

Cette prime se substitue à celle existante qui a le même objet.

Ces conditions sont applicables à compter du 1^er octobre 2021.

4. Chèque déjeuner

Le montant total annuel des chèques déjeuner est augmenté à hauteur de 310€ par salarié avec une participation de 190€ pour l’employeur et de 120 € pour les salariés.

Le montant unitaire du chèque déjeuner est fixé à 7.75€.

La condition d’ancienneté de 3 mois de présence au 1^er décembre de l’année N-1 pour pouvoir en bénéficier au cours de l’année N est maintenue.

5. Prime de rappel

La prime de rappel telle que définie par l’accord des NAO de 2020 est revalorisée à :

• 25€ pour un rappel dans les 72 heures.

• 40€ pour un rappel dans les 24 heures.

6. Prime de polyvalence

La polyvalence se définit comme l’exercice de fonctions correspondant à un autre poste de travail que celui réalisé par le pilote autonome.

Le pilote autonome se défini comme celui qui maîtrise son poste de travail ainsi qu’au moins une autre des machines ou poste suivants :

• Machine SERAC,

• Machine COMBI,

• Machine 20 cl + BIB,

• Machine bout de ligne (four),

• Machine REP,

• Machine Techne,

• Poste : cariste.

La prime de polyvalence est versée lorsqu’au cours d’une journée de travail, un pilote autonome réalise effectivement une polyvalence telle que définie ci-dessus, soit en conduisant l’une des machines citées ci-dessus alors que ce n’est pas celle qu’il conduit habituellement, soit qu’il occupe le poste de cariste.

Cette prime est égale à 10€ par jour au cours duquel de la polyvalence est effectuée, dans la limite de 5 jours par mois.

Au-delà de 5 jours de polyvalence au cours d’une même mois, un forfait de 70€ sera versé au salarié.

Cette prime sera versée à compter du 1^er janvier 2022.

Cette prime se substitue à celle existante jusqu’au 31 décembre 2021 d’un montant de 120€ par an pour tout salarié exerçant en autonomie totale de manière régulière au cours de l’année un ou plusieurs emplois différents de l’emploi habituellement occupé.

7. Délai de carence

Le salaire correspondant aux 3 jours de carence appliqués pour le versement des indemnités journalières de sécurité social dans le cadre des arrêts de travail pour maladie des employés et ouvriers (soit du niveau 1 à 5) sera intégralement maintenu par l’employeur, dans la limite des 2 premiers arrêts de travail initiaux par année civile.

Il est expressément convenu que cette mesure à une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2022. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2022.

Il est toutefois d’ores et déjà convenu d’étudier la mise en place effective de cette mesure lors des prochaines NAO qui se dérouleront en 2022. Il sera comparé et analysé le nombre d’arrêts de travail constatés sur la période 2022 écoulée par rapport à ceux dénombrés à la même date sur les années passées.

Les parties s’engagent à procéder à une révisions des modalités de mise en œuvre si cela s’avère nécessaire.

8. Intéressement

L’accord d’intéressement est reconduit pour cette année.

Un nouvel accord sera soumis aux partenaires sociaux en 2022 pour négociations.

9. Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

La société SLVA déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Fait à Theix , le 5 octobre 2021

Pour la société SLVA, Pour la CFDT,