Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez SLVA - SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés

• Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord d’entreprise du 16 avril 2016, constituée par les entités juridiques Sté Laitière des Volcans d’Auvergne dont le siège social est situé à Theix St Genès Champanelle (63122) et Les Montagnes d’Auzances dont le siège social est situé à Auzances (23700) 55 rue de la Courtine,

représentée par , dûment mandatée

d’une part,

Et

Les organisations syndicales

• CFDT, , Déléguée Syndicale,

• CGT, , Déléguée Syndicale,

d’autre part.

Au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 18 mai, 05 juin, 10 août et 21 août 2018 au siège de SLVA, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES à l’ensemble des salariés, hors APN, des entreprises suivantes:

• Société Laitière des Volcans d’Auvergne ;

• Les Montagnes d’Auzances

Il est précisé cependant que certaines dispositions de cet accord ne s’appliquent qu’à l’une ou l’autre des entités pour tenir compte des dispositions déjà existantes ou non au sein de chacune des entités.

1. Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale de 1.20 % sur les salaires de base.

Cette augmentation est à valoir sur l’augmentation générale de la grille des salaires FNIL/FNCL mise en application au 01 juin 2018 pour l’ensemble des salariés concernés.

Un complément de hausse de salaire pour atteindre les 1.20 % ou une hausse de 1.20 % se fera avec effet au 1^ier juillet 2018 pour l’ensemble des salariés non cadre qui n’ont pas bénéficié de l’intégralité de la hausse de 1.20 % du 1 juin 2018.

En ce qui concerne les cadres hors APN, ceux-ci feront l’objet d’un traitement individualisé et un budget de 0.3 % de la masse salariale sera alloué pour 2018 pour l’ensemble de la population concernée.

1. Chèques déjeuné

La participation forfaitaire de l’entreprise aux chèques restaurants est reconduite pour l’année 2018.

Elle passe de 130 à 140 euros, pour une valeur nominale des tickets restaurant de 280 euros, soit 50 % de la valeur totale.

Les chèques restaurant sont attribués en fin d’année à tous salariés, sous réserve qu’il dispose d’un minimum de trois mois d’ancienneté à la date de la demande.

2. Prime médaille du travail

Au cours des NAO de 2016 il a été mise en place l’attribution de médaille d’honneur du travail avec une prime de 10 € par année d’ancienneté dans l’entreprise.

Le montant de cette prime à compter de l’année 2018, sera porté à 12.50 € par année d’ancienneté dans l’entreprise, les autres conditions restent identique à celles mentionnées dans l’accord NAO de 2016.

3. Valorisation de la polyvalence pour l’année 2018

Avec la mise en place de la nouvelle classification au 01^ier janvier 2018, la prime de polyvalence qui avait été versée en 2016 et 2017, devait être supprimée.

Pour l’année 2018 la direction décide de reconduire la prime de polyvalence.

La prime de polyvalence d’un montant brut de 120 euros sera versée sur la paie de décembre aux salariés concernés par la polyvalence, présents au dernier jour du mois de décembre.

Ainsi dans le cadre de ce présent accord, tout salarié ayant exercé de manière régulière au cours de l’année 2018 de manière autonome et complète, un ou plusieurs emploi(s) différent(s) de l’emploi qu’il occupe habituellement, bénéficiera de la présente prime.

5- Prévoyance frais de santé - participation de l’entreprise

A compter du 1^er janvier 2019, la participation employeur à la mutuelle complémentaire santé, sera portée à 37 € pour SLVA et LMA contre 35 € auparavant.

6. Report des jours de congés exceptionnels pour décès en cas de vacances

Les parties signataires conviennent de reporter les jours de congés exceptionnels pour décès dont le salarié pourrait bénéficier si l’évènement se produit durant les congés.

7. Prime habillage / déshabillage

La Direction accepte de porter la prime d’habillage/déshabillage de 120 € à 130 € annuel.

Cette prime sera versée dans les mêmes conditions qu’auparavant.

8. Accord d’ intéressement SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D’AUVERGNE

L’accord d’intéressement de SLVA étant arrivé à échéance

Un nouvel accord spécifique SLVA a été remis aux organisations syndicales et signé le 21 juin 2018.

9. Accord en faveur des salariés âgés

Il n’y a plus lieu de négocier d’accord de génération selon les nouvelles ordonnances MACRON

10. Formalité de dépôt

Le présent accord d’intéressement sera à la diligence de la Société déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr", un exemplaire papier sera dressé au Conseil de prud’hommes.

Fait à Theix, le 21/08/2018

Pour l’Unité économique et sociale constituée des sociétés SLVA et LMA

Pour l’entreprise

Pour la CFDT,

Pour la CGT,