Accord d'entreprise "accord NAO 2018" chez WEBHELP SAINT-AVOLD (Siège)

• La Société WEBHELP SAINT-AVOLD, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 498 725 084 dont le siège social est sis 10, rue Victor Demange _ 57500 Saint-Avold, représentée * agissant en qualité de Responsable de site, dûment habilité

Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP SAINT-AVOLD »,

D’une part

• Et les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par*

En qualité de déléguée syndicale

• CGT, représentée par *

En qualité de délégué(e) syndical(e)

D’autre part

PREAMBULE :

Après avoir connu une croissance rapide, WEBHELP Saint-Avold a dû faire face à d’importantes évolutions ces dernières années. Les nouvelles technologies sont venues démultiplier les canaux de relation avec le consommateur tandis que le bouleversement du marché de la téléphonie imposait un modèle low-cost.

Cependant, WEBHELP Saint-Avold est convaincue que la performance durable de l’entreprise et l’ambition sociale sont étroitement liées.

WEBHELP Saint-Avold souhaite donc poursuivre un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise.

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à celles ayant abouti à la conclusion du Procès-Verbal d’Accord d’Entreprise signé le 16 mars 2017, applicable au 1er avril 2017 et dont les dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2018.

Il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

Les éléments négociés sont traités sous le Titre I

• BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)

• Pénibilité

• L’exercice du droit d’expression collective

• Le droit à la déconnexion

Les éléments négociés sont traités sous le Titre II

L’ouverture des négociations est intervenue le 21 décembre 2017. Quatre réunions se sont tenues en date du 9 février, 20 février, 16 mars et 19 mars 2018. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP SAINT-AVOLD et entrera en vigueur au 1^er jour du mois suivant sa signature soit le 1^er avril 2018.

TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes suivants ont été abordés conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

1° Salaires effectifs

Pour permettre une bonne information des parties au présent accord, il est rappelé ci-après :

1. La répartition moyenne des effectifs par statuts et par sexe sur l’année 2017

Statuts\Sexe	HOMMES	FEMMES	TOTAL
EMPLOYES	7,08	67,58	74,66
AM	3,58	7,17	10,75
CADRES	1	1	2
TOTAL	11,66	75,75	87,41

2. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe en 2017

	FEMMES	HOMMES	Données Hommes / Femmes confondues
coefficient par statut	Min de Salaire ETP + Prime obj	Max de Salaire ETP + Prime obj	Moyenne de Salaire ETP + Prime obj	Min de Salaire ETP + Prime obj	Max de Salaire ETP + Prime obj	Moyenne de Salaire ETP + Prime obj	Total Min de Salaire ETP + Prime obj	Total Max de Salaire ETP + Prime obj	Total Moyenne de Salaire ETP + Prime obj
1. Employé
120	1 480,27 €	1 480,27 €	1 480,27 €	1 480,27 €	1 480,27 €	1 480,27 €	1 480,27 €	1 480,27 €	1 480,27 €
130	1 559,16 €	1 630,27 €	1 600,56 €	1 529,85 €	1 529,85 €	1 529,85 €	1 529,85 €	1 630,27 €	1 582,88 €
140	1 480,27 €	1 630,27 €	1 567,78 €	1 525,99 €	1 622,37 €	1 564,36 €	1 480,27 €	1 630,27 €	1 567,51 €
150	1 480,27 €	1 502,36 €	1 491,32 €				1 480,27 €	1 502,36 €	1 491,32 €
160	1487,20 €	1 637,20 €	1 569,26 €	1 487,20€	1637,20 €	1 562,20 €	1 487,20€	1 637,20 €	1 568,67 €
170				1 544,66 €	1 544,66 €	1 544,66 €	1 544,66 €	1 544,66 €	1 544,66 €
190	1451,03 €	1 792,26 €	1 678,52 €				1451,03 €	1 792,26 €	1 678,52 €
2. Agent de maîtrise
200	1 710,28 €	1 964,32 €	1 837,30 €	1 766,00 €	1 890,28 €	1 828,14 €	1 710,28 €	1 964,32 €	1 832,72 €
220	1 815,06 €	1 995,06 €	1 950,64 €				1 815,06 €	1 995,06 €	1 950,64 €
230	2 050,09 €	2 050,09 €	2 050,09 €	2 015,76 €	2 015,76 €	2 015,76 €	2 015,76 €	2 050,09 €	2 032,93 €
3. Cadre
330	3 160,00 €	3 160,00 €	3 160,00 €				3 160,00 €	3 160,00 €	3 160,00 €
360				3 700,00 €	3 700,00 €	3 700,00 €	3 700,00 €	3 700,00 €	3 700,00 €
Total général	1 451,03 €	3 160,00 €	1 616,58 €	1 480,27 €	3 700,00 €	1 786,50 €	1 451,03 €	3 700,00 €	1 639,59 €

3. Application de la grille de rémunération conventionnelle

La grille ci-dessous reste la grille de référence pour la Société WEBHELP SAINT-AVOLD ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1^er Janvier 2018 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1 498,47 €

	Grille des rémunérations minimales mensuelles
	Niveau	Coefficient	Rémunération
EMPLOYES	I	120	1 498,47 €
		130	1 498,47 €
		140	1 498,47 €
	II	150	1 498,47 €
		160	1 498,47 €
	III	170	1 544,66 €
		190	1 612,26 €
AGENTS DE MAITRISE	IV	200	1 710,28 €
		220	1 815,06 €
	V	230	1 865,76 €
		240	1 916,46 €
	VI	250	1 970,54 €
		260	2 038,14 €
CADRES	VII	280	2 359,24 €
		290	2 524,86 €
		300	2 960,88 €
		330	2 998,06 €
	VIII	360	3 217,76 €
		390	3 484,78 €
		420	3 748,42 €
	IX	450	4 583,28 €
		500	5 421,52 €
		550	5 975,84 €

4. Augmentations 2018

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :

• Du SMIC

• De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.

5. Primes

1.5.1 Prime exceptionnelle de performance continue T2-T3-T4 2018

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties signataires d’attribuer une prime exceptionnelle de performance continue, aux salariés de l’entreprise Webhelp Saint-Avold liés par un contrat de travail (non suspendu) en qualité de conseillers clients et en fonction des critères cumulées de performance et de présence comme suit :

• Moyenne de 80% d’atteinte des objectifs (payplan) sur un trimestre complet

• 0 absence sur un trimestre complet excepté les congés payés, congés pour évènements familiaux, congés déménagement, congés ancienneté, congés senior, capital temps femmes enceintes

Le cumul de ces critères donnera lieu à une prime trimestrielle de 150€ bruts pour un conseiller client à temps plein. Cette prime est versée après chaque trimestre avec un mois de décalage soit en juillet, octobre et janvier 2019.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail (situation des temps partiels et temps thérapeutiques).

Les parties signataires se sont entendues sur les critères d’éligibilité précités et suivants :

• Tout conseiller client sera bénéficiaire de cette prime dès lors qu’il sera salarié de l’entreprise (contrat de travail entre le salarié et Webhelp Saint-Avold) sur une période allant du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2018 et au minima sur un des 3 trimestres 2018 suivants T2= avril, mai et juin, T3=juillet, août et septembre ou T3=octobre, novembre et décembre.

Est exclu de ce dispositif tout conseiller client qui sera en situation d’absences injustifiées, congés sans solde, arrêt maladie, arrêt maladie longue durée, accident du travail, maladie professionnelle, hospitalisation, congé pour adoption, congé maternité, congé paternité et congés enfant malade ou en suspension de contrat durant la totalité ou une partie des trimestres précités. Par suspension du contrat de travail, il faut entendre une période qui aurait dû être travaillée et pendant laquelle l’absence est justifiée et qui donc n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, notamment : les Congés individuels de formation à temps plein et temps partiels, les Congés parentaux à temps plein, les Congés sabbatiques, les Congés sans solde, les Congés pour création d’entreprise, les Mobilités volontaires sécurisés, les expatriations, les Congés de solidarité internationale…

Les parties signataires ont également défini les points suivants :

• 3 jours enfant malade sur la période du 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 seront sans conséquence sur le versement de la prime de performance continue. Les conseillers clients devront prévenir les services RH afin de définir les jours enfants malades qu’ils souhaitent positionner comme non impactants.

• Chaque salarié bénéficiera d’un joker trimestriel non cumulable sur une absence d’une journée en arrêt maladie (ou hospitalisation, accident du travail, maladie professionnelle ou jour enfant malade supplémentaire). Ce joker (d’une journée) permettra de ne pas interférer sur le versement de la prime.

Les travailleurs handicapés (RQTH valide sur la période du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2018) bénéficieront de 3 jokers (pour l’ensemble de la période) cumulables ou non sur le même trimestre.

1.5.2 Bonus de performance continue 2018

Il a été convenu avec les parties signataires de valoriser la performance continue des salariés ayant obtenu le versement de leur prime de performance continue pour chacun des 3 trimestres 2018, soit du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2018.

Ce bonus représente un montant de 290€ bruts. Ce bonus est proratisé pour les conseillers clients à temps partiel.

1.5.3 Primes mensuelles et trimestrielles des conseillers clients et des superviseurs

Il a été convenu entre les parties signataires que les primes des Conseillers Client et des Superviseurs seraient maintenues. Pour rappel :

• Conseillers Client : prime mensuelle attribuée selon les critères fixés dans les payplans pouvant atteindre 150€ bruts, à objectifs atteints liés à l’activité.

• Superviseurs : primes d’un montant maximum global de 690€ bruts sur un trimestre réparties comme suit :

  • une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 180€ bruts à objectifs atteints

  • une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 150€ bruts à objectifs atteints

• Superviseurs seniors : primes d’un montant maximum global de 750€ sur un trimestre réparties comme suit :

  • une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 150€ bruts à objectifs atteints

  • une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 300€ bruts à objectifs atteints

1.5.4 Bonus sur primes trimestrielles des superviseurs et superviseurs seniors

La prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs pour les superviseurs et superviseurs seniors est majorée de 70€ dès lors qu’ils ont atteint leurs objectifs à 100% sur le trimestre.

Ce bonus est proratisé en fonction du pourcentage d’atteinte des objectifs trimestriels.

6. Changements de coefficient

1.6.1 Selon l’ancienneté

Il a été convenu par les parties signataires de valoriser également la fidélité des collaborateurs en procédant au passage du coefficient :

- 150 à 160, des conseillers clients ayant 7 ans d’ancienneté et plus au 31 mars 2018.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er avril 2018.

2° La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

2.1 La durée effective du travail et son organisation

La durée effective du travail est fixée sur la base légale hebdomadaire de 35 heures.

L’amplitude horaire collective de travail fait l’objet d’un affichage sur site.

La Direction porte une attention particulière concernant les demandes des collaborateurs. Aussi, entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, 25 salariés ont bénéficié d’un temps partiel dont 3, dans le cadre d’un congé parental exclusivement et 2 ont cumulé les deux dispositifs, 2 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique exclusivement et deux ont cumulé MTT et temps partiel durant l’année.

Par ailleurs, 7 collaborateurs ont effectué un congé parental à temps plein, 5 un congé individuel de formation et 2 une mobilité volontaire sécurisée.

2.2 Les conditions de travail

Plusieurs actions ont été mises en place, à savoir :

- Des études de poste ont été effectuées par la médecine du travail.

• Des mesurages d’ambiance thermique ont été menés le 16 juin 2017

• Des plaquettes de sensibilisation sur les gestes et postures ont été transmises à l’ensemble des collaborateurs en 2017.

• Un salarié désigné en santé et sécurité au travail a été nommé et formé dès 2015.

• Des diagnostics sonores et lumineux ont été réclamés, en 2017, auprès de la médecine du travail. Toutefois, les conditions de travail du site n’ayant pas évoluées depuis le 28 janvier 2016, la médecine du travail a reporté ces mesurages en 2018.

• Une formation à la sophrologie caycédienne a été diffusée auprès de 38 collaborateurs en octobre 2017.

• Une formation afin de reconnaitre, prévenir et traiter le harcèlement en entreprise a été mise en place en 2016 et sera reconduite en 2018.

Les parties s’engagent en 2018 à poursuivre le déploiement de ces différentes actions.

Le bilan annuel hygiène, sécurité et conditions de travail est présenté chaque année aux membres du CHSCT.

3° L’Epargne salariale

3.1. Accord de participation

Un accord de Participation toujours en vigueur a été conclu le 16 juillet 2010. L’accord de participation a fait l’objet d’une révision formalisée par avenant du 11 mars 2011.

Le rapport annuel est présenté au comité d’entreprise dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice conformément aux dispositions fixées à l’accord de participation et l’information individuelle est assurée par le gestionnaire du compte de participation.

Un avenant de révision à cet accord aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron a été signé le 21 novembre 2016.

3.2. Plan Epargne Entreprise

Un accord Plan Epargne Entreprise toujours en vigueur a été conclu le 11 mars 2011.

Chaque salarié s’est vu remettre un Livret d’Epargne Salarial à titre informatif et tout bénéficiaire de la participation et du plan épargne entreprise est informé chaque année par la banque gestionnaire de ses droits et des sommes qui lui sont attribuées au regard des dispositions fixées dans l’accord relatif à la participation

Un avenant de révision à cet accord aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron a été signé le 21 novembre 2011.

3. 3. PERCO

Conformément aux dispositions des articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail, un accord « PERCO » Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif est intervenu le 19 décembre 2014 afin de permettre au personnel de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières, et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à cette forme d’épargne collective, en vue de la retraite.

WEBHELP SAINT-AVOLD a pris à sa charge les prestations de tenue de compte et de conservation au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire). Toute autre prestation telle que définie par le PERCO au minimum réglementaire est prise en charge par le bénéficiaire.

Les conditions d’affectation et d’information sont définies dans l’accord précité.

Un avenant de révision à cet accord aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron a été signé le 21 novembre 2016.

4° Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

Un nouvel accord triennal est en cours de négociation et ses dispositions seront applicables rétroactivement au 19 décembre 2017.

Comme il est démontré dans l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes (données chiffrées par sexe) établie selon la liste des indicateurs établie par décret 2001-832 du 12 septembre 2001 ; il n’existe pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de WEBHELP SAINT-AVOLD.

L’ensemble des éléments d’information de cet accord est intégré dans la BDES à la rubrique ad-hoc conformément aux dispositions prévues à l’article R 2323-1-4 du code du travail.

TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes suivants sont abordés conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)

• Pénibilité

• L’exercice du droit d’expression collective

• Le droit à la déconnexion

Cependant, il a paru opportun d’expliciter la notion de qualité de vie au travail. Elle renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise WEBHELP SAINT-AVOLD.

Cette approche se conçoit comme un sentiment de bien - être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, l’équité, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les organisations du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs de la responsabilité sociale assumée de WEBHELP SAINT-AVOLD.

WEBHELP SAINT-AVOLD a défini une politique de qualité de vie au travail « QVT » pour répondre à différents enjeux :

• Un enjeu légal : la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi prévoit en son article 19 que l’entreprise devra négocier chaque année sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Un enjeu social : agir sur les sujets relatifs à la QVT (conciliation des temps de travail, risques psychosociaux, bien-être au travail, soutien au retour à l’emploi, etc.) renforce le sentiment d’équité et favorise la loyauté à l’entreprise, facilite le recrutement, donne un sentiment de cohésion et participe au maintien en emploi

• Un enjeu financier : une mauvaise qualité de vie au travail peut avoir des conséquences d’un point de vue financier pour l’entreprise : hausse du turn over et du taux d’absentéisme, taux de fréquence et de gravité élevés d’accidents du travail, contentieux prud'homaux, etc…

• Un enjeu en termes de marque employeur : une entreprise soucieuse du bien-être au travail de ses collaborateurs attirera plus facilement des candidats potentiels

Cette politique est déclinée de la manière suivante :

Pour assurer le fonctionnement et le suivi de cette politique, le service RH est amené à collaborer avec les services de la médecine du travail, le CHSCT, les représentants du personnel et les managers

La politique QVT de WEBHELP SAINT-AVOLD reposera sur 4 axes stratégiques.

1 - S’inscrire dans une démarche de prévention

1. Prévention primaire 

WEBHELP SAINT-AVOLD a recensé les actions menées régulièrement, à savoir :

• Le service des ressources humaines assure un strict suivi des visites médicales (visite d’embauche, de reprise, de suivi …)

• Le document unique d’évaluation et de prévention des risques « DUEPR » a été élaboré en collaboration avec le médecin du travail et les membres du CHSCT. Il est tenu régulièrement à jour selon l’évolution des risques identifiés.

Conformément aux dispositions fixées par les articles L4163-2 et suivant du code du travail, il apparaît que WEBHELP SAINT-AVOLD n’est pas soumise à l’obligation de négocier un accord ou mettre en œuvre un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité dès lors qu’elle se trouve en dessous des seuils d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du code du travail qui pourraient survenir au sein de WEBHELP SAINT-AVOLD.

Pour autant, WEBHELP SAINT-AVOLD assure régulièrement avec le concours du CHSCT une mise à jour du Document Unique d’Evaluation et de Prévention des Risques « DUEPR » et à titre préventif elle a intégré les potentiels facteurs de risques professionnels pouvant résulter des activités en centre d’appels, à savoir :

WEBHELP SAINT-AVOLD sollicite chaque année l’accompagnement du service de médecine au travail afin de réaliser :

• des mesures audiométriques pour s’assurer du niveau sonore sur les plateaux et à la sortie de casque. Les dernières mesures sont intervenues le 28 janvier 2016.

En 2017, WEBHELP SAINT-AVOLD a sollicité la Médecine du travail pour mener des mesures sonores et lumineuses, mais les conditions de travail du personnel, n’ayant pas évolué, les prochaines mesures auront lieu en 2018.

2. Culture de la prévention : actions de sensibilisation, réseau d’acteurs de prévention

La société met en place les actions d’information, de formation et de prévention auprès de ses collaborateurs au moyen :

• d’affichages et de distribution de leaflets tels qu’un guide de la santé, un flyer RQTH

• de distributions de flyers délivrés par la médecine du travail

• d’actions de formation auprès de l’ensemble des collaborateurs sur le harcèlement moral et sexuel, sur la charte engagement, la non-discrimination (Direction/RH) et sur le développement durable

• d’une charte sur le droit à la déconnexion présentée le 24 avril 2018 au CE et le 25 avril 2018 au CHSCT

• de la formation initiale SST pour 12 salariés

• du recyclage des SST pour 5 collaborateurs

• de la formation du salarié désigné en santé et sécurité au travail

• de deux exercices d’évacuation

• de la formation " Sophrologie : bien être au travail » 

• mesurages des ambiances physiques (mesures sonores, lumineuses et thermiques)

WEBHELP SAINT-AVOLD veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.

3. Dialogue social

La construction et la mise en œuvre de la politique QVT a fait l’objet d’un échange entre la Direction et les instances représentatives.

Les acteurs impliqués varient selon l’axe stratégique :

• Démarche de prévention: Membres du CHSCT - RH – Management – Salarié désigné en santé et sécurité au travail

• Conditions de travail : Membres du CHSCT – RH- Salarié désigné en santé et sécurité au travail– Ergonome

• Anticipation et gestion des risques psychosociaux : Membres du CHSCT - RH – Direction-Salarié désigné en santé et sécurité au travail – Délégués syndicaux

• Anticipation de la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi : Membres du CHSCT - RH – Management

  4. Management

Les managers sont impliqués dans toutes les phases de la qualité de vie au travail.

A cet effet, WEBHELP SAINT-AVOLD dispense des actions de formation en en e-learning sur le harcèlement et auprès des superviseurs sur le « management des hommes » dans les parcours prise de poste (priorité aux juniors)

5. Développement et communication : droit d’expression des collaborateurs 

Par accord du 3 mars 2016 dans le cadre des NAO 2016, WEBHELP SAINT-AVOLD a défini les modalités générales de mise en œuvre du droit d’expression des collaborateurs au sein de l’entreprise.

Les parties aux présentes ont convenu de reconduire les dispositions définies à l’article 7 de l’accord précité.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail effectué et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production de service. Au nombre des sujets entrant dans ce droit d’expression il a été fixé les thèmes suivants :

• Les caractéristiques du poste de travail.

• Les méthodes et l’organisation du travail.

• La répartition des tâches.

• La définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiatives qui lui sont laissées.

• Les relations entre les personnes induites par le système d’organisation.

• Les actions d’amélioration des conditions de travail.

Ce droit d’expression constitue un espace de discussion, de partage d’expériences de travail, de situations concrètes, d’identification et analyse collectives des difficultés dans le travail, de propositions d’améliorations et de solutions collectives, de liberté encadrée et d’aménagement de la charge de travail.

L’accord fixe le lieu, les rythmes des réunions à savoir tous les trimestres, les modalités de participation aux rencontres, les participants, l’animation et le suivi des réunions.

La Direction informe régulièrement les collaborateurs des demandes formulées et actions menées dans le cadre de l’expression collective.

Il est ici rappelé que ces groupes d’expression collective ne se substituent pas aux prérogatives des membres élus, mandatés et/ou désignés de la représentation du personnel.

6. Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé

1.6.1. Prévoyance

En date du 15 décembre 2014, la branche dont relève WEBHELP SAINT-AVOLD a signé :

• un nouvel accord de prévoyance à effet au 1^er juillet 2015 intégrant une clause de recommandation et non plus de désignation

• un avenant rectificatif à l’avenant n° 8 du 1^er juillet 2010 relatif à l’accord de prévoyance du 13 août 1999 assurant une période transitoire du 1^er janvier au 30 juin 2015 pour mettre un terme au régime conventionnel de prévoyance par recommandation

WEBHELP SAINT-AVOLD a souscrit un contrat d’assurance relatif à la prévoyance auprès de MALAKOFF MEDERIC sous le n°M2/I88577-0001-P 8388/1 depuis le 1er janvier 2018 ;

Il est ici rappelé que la portabilité des droits de prévoyance est de 12 mois maximum depuis le 1er juin 2015 pour toute rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette date. Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l’assuré et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

1.6.2. Complémentaire santé

Par accord du 21 décembre 2015, WEBHELP SAINT-AVOLD a négocié avec les partenaires sociaux un accord relatif à une complémentaire santé dite « mutuelle » au bénéfice de ses salariés succédant ainsi au dispositif déjà existant dans l’entreprise.

WEBHELP SAINT-AVOLD et les partenaires sociaux ont ainsi mis en conformité le dispositif de mutuelle avec les dispositions légales fixées par la loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi modifiant l’ANI initié le 11 janvier 2013 par articles modifiés L 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et L 2221-1 du Code du travail et notamment avec les règles du contrat dit « responsable ».

Cet accord énonce les dispositions suivantes :

• Adhésion obligatoire au régime en Isolé ou Famille selon la situation individuelle du salarié

• Dérogations à l’adhésion obligatoire

• Les cotisations

• Les prestations

• La remise de la notice d’information aux salariés

• Le contrat responsable

Il est ici rappelé que WEBHELP SAINT-AVOLD a souscrit un contrat auprès de SMA Vie assureur de la Complémentaire Santé dont la gestion est assurée par Gras Savoye. Les tarifs et conditions applicables depuis le 1er janvier 2018 ont été présentés aux membres du comité d’entreprise le 21 décembre 2017.

TARIFS 2018
	Base 20187	Base+option 2018
	Plein Tarif	Part Salarié	Part Employeur	Plein Tarif	Part Salarié	Part Employeur
Isolé	13,91€	4,30€	9,60€	24,83€	15,23€	9,60€
Famille	42,71€	12,91€	29,80€	55,29€	25,49€	29,80€

La Société prend en charge 70% du montant de la cotisation en Isolé comme en Famille (ce 2^ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base.

Il reste donc 30% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.

Ce taux de contribution de l’employeur à 70% est reconduit pour la période du présent accord.

Par ailleurs, WEBHELP SAINT-AVOLD a souscrit depuis le 1^er janvier 2016 une sur-complémentaire « GS Hospi » facultative qui vient en plus du contrat complémentaire de santé collectif aligné sur les garanties du « contrat responsable ». Cette sur-complémentaire permet de maintenir un niveau de remboursement optimal sur les honoraires (généralistes, spécialistes et hospitaliers).

2. - Offrir de bonnes conditions de travail

   1. Matériel, prestations

WEBHELP SAINT-AVOLD a équipé son site d’une salle de pause/déjeuner et d’un jardin d’entreprise.

Par ailleurs, WEBHELP SAINT-AVOLD fait appel à des acteurs externes en lien avec la santé au travail tels que les services de l’Association de Santé au Travail de Moselle-Est/médecine du travail, la SAMETH, une sophrologue, la Communauté de Communes du Pays Naborien, la Ville de Saint-Avold, la complémentaire santé pour organiser :

• Des séances de massage, de sophrologie, d’esthétisme…

• Des animations à thème sur le handicap, la santé et sécurité au travail, l’environnement, la journée de la femme, la journée du Conseiller Client

• Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail et la métrologie (bruit, température, luminosité)

• L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé

• Ateliers de sensibilisations diverses : tri des déchets, jardinage…

• Des interventions de spécialistes santé via les acteurs de la complémentaire santé

  2. Your Call

Il s’agit de l’enquête de satisfaction des salariés réalisée chaque année et faisant l’objet d’une analyse et d’un plan d’actions porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Cette enquête permet à l’entreprise d’identifier les points de satisfaction et d’insatisfaction des salariés. Une analyse est faite permettant d’identifier les axes d’amélioration en vue de garantir des conditions de travail optimales.

La campagne Your Call est intervenue à compter du 25 Octobre 2017 pour une période de trois semaines. La synthèse des résultats et le plan d’action ont été présentés aux membres du comité d’entreprise en février 2017. Une communication aux salariés est en cours. Les actions principales concernent les thématiques suivantes : Communication, Emploi et Gestion des Carrières, Conditions de Travail et Responsabilisation & accompagnement

3. Les aménagements horaires et les dispositions liées à la vie privée

L’ensemble des dispositions portant sur les aménagements horaires mis en place chez WEBHELP SAINT-AVOLD sont repris dans :

• L’accord Egalité professionnelle Hommes et Femmes

• l’accord relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels / 4^ème partie portant sur le contrat de génération signé le 14 février 2017

Cet accord fait l’objet d’un bilan présenté annuellement aux membres du comité d’entreprise et intégré dans le bilan social.

4. Le droit à la déconnexion

L’univers du travail est aujourd’hui marqué par une mutation majeure des moyens de communication. Aussi WEBHELP SAINT-AVOLD et les parties aux présentes ont échangé sur le droit à la déconnexion de ses salariés sans pouvoir se mettre d’accord sur les actions à mettre en œuvre. Aussi, WEBHELP SAINT-AVOLD a décidé d’élaborer une Charte qui définira :

- les modalités d’exercice par le salarié de son droit à déconnexion

- la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie familiale et personnelle.

Cette charte a été élaborée et soumise à consultation du CE et du CHSCT les 24 et 25 avril 2017.

Il est également prévu des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques mis à disposition par l’entreprise, à destination de tout salarié concerné par le droit à la déconnexion.

5. Congés supplémentaires

2.5.1 Jour de congé pour enfant malade

Depuis le 1^er janvier 2013, la Société intervient en paiement à partir du 2^ème jour de maladie de l’enfant au lieu du 4ème comme le prévoit l’ANI du 28 mai 2009 et l’Accord d’entreprise Egalité Professionnelle Hommes/Femmes du 19 décembre 2014.

Depuis, le 1^er janvier 2015, la Société intervient en paiement dès le 1^er jour de maladie de l’enfant, sur présentation de justificatifs.

Il est entendu qu’en cas d’hospitalisation, aucun jour de carence n’est appliqué, conformément à l’article 17.4 de la Convention Collective.

Il a été convenu d’un commun accord que ces mesures sont maintenues pour la période du 1^ER janvier 2017 au 31 décembre 2017.

2.5.2 Jour de congé pour ancienneté

Il a été convenu entre les parties signataires de poursuivre la mesure concernant l’octroi d’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté. Ainsi, tout salarié ayant atteint 7 ans d’ancienneté ou plus au 1^er janvier 2018 bénéficiera d’un congé supplémentaire qui sera porté sur son compteur de congés payés acquis au 1^er juin 2018.

En conséquence, un salarié ayant une ancienneté de 7 ans ou plus au 1^er janvier 2018, aura droit à 27 jours ouvrés de congés payés au 1^er juin 2017 au lieu de 26 jours ouvrés pour une année pleine (25 jours + 1CP ancienneté conventionnel au-delà de 5 ans d’ancienneté+ 1CP ancienneté de 7 ans et +).

2.5.3 Congé exceptionnel supplémentaire pour pacs

En complément de la législation applicable, il a été convenu de maintenir les dispositions permettant de faire bénéficier les salariés souhaitant se pacser des mêmes dispositions conventionnelles que celles prévues pour le mariage (17.2. Congés exceptionnels), à savoir :

• Attribution d’un 5^ème jour rémunéré après une ancienneté de un an sur présentation d’un justificatif.

Il est rappelé que le congé doit être pris au moment de l’évènement en cause.

2.5.4 Jour de congé pour les seniors de 55 ans et plus

Il a été convenu entre les parties signataires de permettre l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés seniors de 55 ans et plus. Ainsi, tout salarié âgé de 55 ans et plus au 1^ER janvier 2018 pourra se voir attribuer un congé supplémentaire sur son compteur de congés payés acquis au 1^er juin 2018.

2.5.5 Congé exceptionnel supplémentaire naissance

En complément de la législation applicable, il a été convenu d’apporter une disposition permettant de faire bénéficier les salariés d’un jour de congé supplémentaire à celle prévue dans notre convention collective (17.2. Congés exceptionnels), à savoir :

• Attribution d’un 4^ème jour rémunéré après une ancienneté de un an sur présentation d’un justificatif.

Il est rappelé que le congé doit être pris au moment de l’évènement en cause.

2.5.6 Don de congés proches aidants

La loi du 31 janvier 2018 adopte un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ainsi, Webhelp Saint-Avold s’engage à étudier et faciliter toutes les demandes concernées. Ainsi, un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Il pourra s’agir de tout type de jours de repos : jours de RTT, journées offertes par l’entreprise, jours de récupération, congés payés, etc. Cependant, s’agissant du congé payé annuel, le salarié ne pourra renoncer qu’aux jours au-delà du 24^e jour ouvrable.

Le bénéficiaire du don devra faire partie de la même entreprise que le salarié donateur et venir en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie très grave.

Le proche aidé par le salarié bénéficiaire devra être : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un Pacs ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge ; un collatéral jusqu’au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

6. Contribution sociale exceptionnelle au Comité d’Entreprise

La direction a proposé aux organisations syndicales, ce qui a été accepté, de verser une contribution sociale exceptionnelle de 7900€ au Comité d’Entreprise sur le budget des œuvres sociales, étant entendu que cette somme ne sera pas intégrée dans le budget à prendre en référence pour l’attribution du budget œuvres sociales pour les années à venir.

Le Comité d’Entreprise a informé la Direction lors de la réunion du CE extraordinaire du 27 mars 2018, qu’il compte affecter cette contribution exceptionnelle au bénéfice des salariés pour une prise en charge de chèques cadeaux ainsi que sur les conditions d’attribution.

3 – Anticiper et gérer les risques psychosociaux

Outre les actions menées pour répondre à des problématiques spécifiques à un projet, différentes démarches sont menées, à savoir :

• formations régulièrement dispensées sur la gestion des appels conflictuels et la gestion du stress, la sophrologie caycédienne,

• actions préventives au stress et favorables au bien-être : mise en place d’un jardin d’entreprise dans lequel les collaborateurs ont la possibilité de jardiner, récolter et consommer des fruits et légumes issus de leur potager d’entreprise

• intervention d’un masseur, ergonome,

4 – Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi

La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » a réorganisé les dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations, à savoir :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les discriminations à l’égard des personnes reconnues travailleurs handicapés


• Les discriminations syndicales par la Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical (conciliation des temps, entretien, Garanties d’évolutions de rémunération, Déroulement de carrière des militants syndicaux dans l’entreprise)

Outre les points qui sont analysés ci-après, WEBHELP SAINT-AVOLD a décidé de mener également des actions pour accompagner plus étroitement certaines catégories du personnel, à savoir :

• les seniors de 55 ans et plus en menant, des entretiens spécifiques réalisés par le service RH en plus des entretiens de développement professionnel menés par les superviseurs une fois par an.

  1. Egalité professionnelle hommes/femmes

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, WEBHELP SAINT-AVOLD a signées le 19 décembre 2014 dans un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Un accord triennal relatif à l’égalité hommes femmes est en cours de négociation depuis le 9 février 2018 et ses dispositions seront applicables rétroactivement au 19 décembre 2017.

Depuis le 1er janvier 2016, la base de données économique et sociale mise en place au sein de l’entreprise comporte un volet dédié à l’égalité professionnelle, dont le contenu reprend celui du rapport de situation comparée comme le prévoit les dispositions de l’article R2323-1-3 du code du travail. L’analyse de ce rapport est soumise à présentation du comité d’entreprise.

La base de données économique et sociale est accessible aux :

• membres de la délégation unique du personnel,

• membres du CHSCT

• délégués syndicaux,

Cet accord définit en premier lieu l’emploi des femmes en France et les effectifs dans l’entreprise et en second lieu l’ensemble des actions menées et à mener ainsi que tous les dispositifs internes mis en œuvre portant notamment sur :

• Les conditions d’accès à l’emploi

• L’accès à la formation professionnelle

• La promotion professionnelle

• La rémunération

• L’évolution professionnelle

• Conditions de travail et d’emploi

• Les Mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle

• La Représentation du personnel

La Société poursuit son engagement pour améliorer le rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet et avec l’appui des partenariats avec POLE EMPLOI et les sociétés de travail temporaire.

De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales.

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord précité sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le rapport comparé a été remis le 20 janvier 2018 aux parties signataires du présent accord et les mesures visant à supprimer, le cas échant, tout écart entre les femmes et les hommes ont été actualisées dans la BDES/BDU.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi. A cet effet, Une Convention Handicap a été acceptée le 27 juin 2015 par la Commission AGEFIPH et signée le 5 août 2015.

Au 31 décembre 2017 le nombre de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés et ayant travaillé courant de l’année 2017 est de 11 collaborateurs.

Notre DOETH, pour l’année 2017, représente 9,54 unités alors que notre obligation légale représente 6 unités.

Contrats\Sexe	Hommes	Femmes	Total Collaborateurs
CDI	1	5	6
CDD	0	3	3
CTT	0	2	2
TOTAL	1	10	11

En 2017, WEBHELP SAINT-AVOLD a maintenu dans l’emploi 6 travailleurs handicapés (CDI) et a recruté 7 travailleurs handicapés (3 en CDD et 4 en CTT).

L’entreprise a maintenu dans l’emploi 2 travailleurs handicapés de plus de 55 ans ; l’un de ces TH a été recruté en CDD en 2017 et le 2^nd est en CDI.

Parmi les travailleurs handicapés en CDI, l’un a été promu, en 2017, Expert métier.

• Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle

WEBHELP SAINT-AVOLD s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne.

WEBHELP SAINT-AVOLD déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle Emploi, Cap Emploi, association « Retravailler Lorraine », Agefiph, Centre de réadaptation de Mulhouse, Centre de Rééducation Professionnelle ALPHA de Plappeville et agences de travail temporaire.

WEBHELP SAINT-AVOLD a participé le 14 novembre 2017 à un forum emploi dans le cadre de la Semaine de l’Emploi des Personnes Handicapées.

• Conditions de travail

L’étude de toute demande d’aménagement horaire et/ou de poste est maintenue avec les services de médecine du travail et tout organisme spécialisée au regard du handicap concerné, le cas échéant.

• Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

La Société a maintenu au cours de l’année 2017 son action de sensibilisation sur le handicap au travail notamment, par des actions de communication et de sensibilisation comme la journée du Handicap, les affichages, la distribution de flyers RQTH, l’intégration de stagiaires TH en reconversion professionnelle.

Conformément aux dispositions de l’article L 5212-1 et suivants du code du travail, un rapport annuel est établi et présenté au Comité d’Entreprise.

3. Les entretiens de développement professionnel

Bien que les dispositions légales prévoient un entretien professionnel tous les 2 ans, WEBHELP SAINT-AVOLD a décidé de tenir ces entretiens annuellement. Ils portent sur :

• L’entretien de performance permet de déterminer l’atteinte des objectifs de ses collaborateurs en :

• Evaluant l’activité du collaborateur sur une période donnée

• Fixant ses objectifs sur une période future

• Calculant et communiquant sa prime d’objectif

• L’entretien professionnel permet à chaque manager d’avoir un moment privilégié avec chacun de ses collaborateurs pour :

• Identifier leurs attentes et besoins et explorer ainsi leurs possibilités d’évolution

• Proposer des formations adaptées pour permettre une montée en compétence

• Echanger sur leur avenir professionnel

• L’entretien de compétences permet à chaque manager d’échanger avec ses collaborateurs :

• Pour identifier le niveau de compétences acquis par chacun d’eux

• Pour mettre en évidence les collaborateurs ayant des compétences supérieures à celles attendues pour leur poste actuel

  4. Des process internes

Depuis plusieurs années WEBHELP SAINT-AVOLD s’est inscrite dans une politique de montée en compétences de ses collaborateurs en vue de :

• partager leur expérience et leur expertise

• leur faire bénéficier d’un parcours de formation adapté

Pour se faire, WEBHELP SAINT-AVOLD a mis en place différents outils, notamment :

• Les Assessments Center « centres d’évaluation » déployés pour les fonctions de Superviseur – Chef de Projet et Formateur. Il s’agit d’une méthode d’évaluation objective des compétences fondée sur la mise en situation, multi-évaluateurs et multi-évaluations ; elle s’appuie sur des exercices proches de situations professionnelles. Le process de l’Assessment Center s’inscrit dans le process RH global « Développer les compétences et assurer la mobilité ».

• Talent Management qui s’adresse aux Superviseurs, Superviseurs Senior, Coach Performance, Chefs de projet, Responsable d’Activités, Directeur de production, responsable/directeur de site et aux fonctions support. L’objectif est de :

  • Faire le bilan des évaluations de performance en vue d’une amélioration continue de la performance,

  • Développer la capacité des collaborateurs à atteindre les objectifs et à relever de nouveaux défis

  • Permettre aux N+1 d’échanger et d’avoir un regard objectif sur son équipe

  • Etalonner les niveaux de performance entre population

  • Soutenir les N+1 dans leurs actions managériales

  5. Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical

Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail, WEBHELP SAINT-AVOLD a signé le 14 février 2017 un accord relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels dit « GPEC » intégrant les actions à mener dans le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales, à savoir :

• les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales du salarié

• les actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes

• la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

• Les mesures visant à valoriser le mandat : entretien, ainsi que tous les outils et dispositifs de formation et d’accompagnement à la reconversion

TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

3.1. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, à l’exception de l’article 1.5. du titre II - Développement et communication qui a une portée à durée indéterminée.

3.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de METZ et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH en application des dispositions de l’article L 2231-6 – L 2231-7 et L 2231-9 (délai d’opposition) et Article D2231-2 du code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à Saint-Avold,

Le 28 mars 2018, en 6 exemplaires.

Pour la société WEBHELP SAINT-AVOLD, Responsable de Site
Pour le syndicat CFDT, Déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT, Déléguée syndicale