Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 23 NOVEMBRE 2020 Relatif à l’individualisation de l’activité partielle" chez S.E.R.A.C. SOCIETE D'EXPLOITATION DES RESTAURANTS D'ALTITUDE DE CHAMONIX (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de S.E.R.A.C. SOCIETE D'EXPLOITATION DES RESTAURANTS D'ALTITUDE DE CHAMONIX et les représentants des salariés le 2020-12-07 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de rémunération, le jour de solidarité, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07420003458
Date de signature : 2020-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : S.E.R.A.C. SOCIETE D'EXPLOITATION DES RESTAURANTS D'ALTITUDE DE CHAMONIX
Etablissement : 49879164900037 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-07

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 23 NOVEMBRE 2020

Relatif à l’individualisation de l’activité partielle

Entre, d’une part,

L’entreprise S.E.R.A.C. –SOCIETE D’EXPLOITATION DES RESTAURANTS D’ALTITUDE DE CHAMONIX

SIRET : 498 791 649 00037

Siège social : 65 chemin de la Glacière 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC

Représentée par, en qualité de président

Et d’autre part,

Les membres du CSE : - Secrétaire

- Trésorière

Préambule

Conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 7 de l’Accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle en date du 23 novembre 2020 négocié au sein de l’entreprise …, le présent avenant entend modifier les articles 1 et 2 de l’accord initial, portant sur les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et sur les critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées. Il modifie également l’article 6 relatif à la durée de l’accord.

La révision de l’accord d’initial fait suite aux nouvelles annonces gouvernementales du 24 novembre 2020, qui confirment le maintien de la fermeture des stations de ski jusqu’au 20 janvier 2021 minimum. Cette récente information, ainsi le contexte économique et sanitaire actuel, ne présagent en rien une reprise normale de l’activité de l’entreprise avant le premier trimestre 2021. De nouvelles mesures de répartition du travail doivent donc être envisagées pour tenter maintenir l’activité et envisager une reprise convenable.

Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers rattachés à l’activité de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

  • Cuisine ;

  • Communication ;

  • Administratif ;

  • Compétences rattachées aux différents postes restant sur sites fermés.

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’entreprise en activité partielle sont les suivants :

  • Concernant l’activité de cuisine : maintien de l’activité à 100% pour le salarié travaillant dans la cantine de … ;

  • Concernant l’activité de communication : variation de l’activité pour la salariée : 4 jours d’activité partielle par semaine, sous réserve de certaines semaines ou l’activité s’avérerait plus importante et dans ce cas de figure, 3 jours par semaine d’activité partielle ;

  • Concernant l’activité administrative : les salariés du siège concernés par cette activité se verront être en activité partielle en moyenne à 4 jours par semaine tout en veillant à respecter les obligations d’échéances liées à leur fonction ;

  • Concernant les activités liées aux sites fermés : les salariés concernés par cette activité se verront être en activité partielle en moyenne 4 jours par semaine, sous réserve de certains besoins qui pourraient amener les salariés à être en activité partielle 3 ou 5 jours par semaine.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve de nouvelles dispositions gouvernementales qui modifierait la date limite d’utilisation du recours à l’individualisation de l’activité partielle. Dans ce cas, le présent avenant aura pour effet de reporter son terme au 31 mars 2021.

Les autres articles de l’accord initial en date du 23 novembre 2020 restent inchangés.

* * *

Fait à CHAMONIX-MONT-BLANC,

Le 7 décembre 2020

Les membres du CSE

Président

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com