Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle du 03/06/2021" chez EUROSTYLE SYSTEMS MOLINGES (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

DU 03/06/2021

Entre les soussignés

EUROSTYLE SYSTEMS MOLINGES au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé ZA EN Grain, 39360 MOLINGES, immatriculée au RCS de Lons le Saunier, sous le numéro 499 013 472 00018, représentée par la direction, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

• L’organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical CGT (ci-dessous désignée : « La CGT »)

• L’organisation Syndicale CFDT représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale CFDT (ci-dessous désignée « la CFDT »)

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destines à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord est conclu en application des articles L.2245-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste.

En décembre 2020, les femmes représentent 50% de l’effectif de l’entreprise. Elles représentent :

• 67% des ouvriers (68% en 2017)

• 31% des employés, techniciens et agents de maîtrise (42% en 2017)

• 43% des cadres (21% en 2017)

L’index égalité femme/ homme relatif à l’année 2020 et publié avant le 1^er mars 2021 est de 94%.

Le présent accord fait suite aux réunions engagées sur ce thème avec les organisations syndicales les 15 mars 2021, 1^er avril 2021, 14 avril 2021, 28 avril 2021 et 3 juin 2021.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur/collaboratrice de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux femmes et aux hommes de mieux vivre et de mieux travailler, par là même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Cet accord a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 6 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-dessous :

• Embauche ;

• Formation ;

• Promotion professionnelle ;

• Classification ;

• Qualification ;

• Conditions de travail ;

• Sécurité et santé au travail ;

• Rémunération effective ;

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 – Domaine d’actions Nº1 : Politique d’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Objectif et Actions : assurer à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle comparables.

Indicateurs et mesures :

• Contrôle systématique par le service Ressources Humaines des rémunérations à l’embauche afin de garantir le respect d’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilité ou expériences comparables.

• Index « écart de rémunération » de l’index égalité professionnelle femme homme publié chaque année.

• Index « écart augmentation » de l’index égalité professionnelle femme homme publié chaque année.

Article 5 – Domaine d’actions Nº2 : Politique d’accès à l’emploi

Objectif et Actions : l’entreprise s’engage à une égalité de traitement dans le processus de recrutement. Les critères de sélection retenus lors du recrutement ou de la mobilité professionnelle doivent être uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats. L’entreprise s’engage à ce que ne soient pas posées de questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

De plus, l’entreprise s’engage à ce qu’aucune mention illicite ou discriminatoire n’apparaisse dans la rédaction et la diffusion des offres d’emploi internes et externes.

Enfin, dès lors que l’entreprise fait appel à un cabinet externe pour recruter, elle lui imposera de respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

Indicateurs et mesures :

• 100% des « recruteurs » de l’entreprise suivront une séance d’information sur les problématiques d’égalité professionnelle avant le 31/12/2021 ;

• Embauche de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe ;

• Pourcentage de candidatures par sexe reçu pour chaque recrutement.

Article 6 – Domaine d’actions Nº3 : Politique de formation professionnelle

Objectif et Actions : la formation professionnelle permet aux salariés d’acquérir, d’adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables. Il faut donc maintenir la non-discrimination dans l’accès aux dispositifs de formation.

En cas d’absence longue durée et lorsque le besoin est identifié des actions de formation de remise à niveau ou d’adaptation à un nouveau poste de travail seront organisées afin de faciliter le retour à l’activité professionnelle.

De plus, un entretien professionnel est organisé pour les salariés qui reprennent leur activité à l’issue, notamment, d’un congé maternité ou d’adoption ou d’un congé parental d’éducation à temps complet.

Indicateurs et mesures :

• Nombre d’actions de formation continue avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Nombre total d’heures de formation par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;

Article 7 – Domaine d’actions Nº4 : Politique de promotion professionnelle et de déroulement de carrières

Objectif et Actions : l’entreprise s’engage à promouvoir le principe de non-discrimination dans le processus de promotion professionnelle. Pour ce faire, l’entreprise veille à ce que la proportion respective des femmes et des hommes ayant fait l’objet d’une promotion reflète la même proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés remplissant les conditions pour bénéficier de ladite promotion à compétences, expériences, profils et performances équivalentes.

Les représentants du personnel à l’Assemblée Générale, lors des prochaines élections du CSE, seront désignés en respectant la parité homme/femme d’une part, et la répartition en fonction des collèges électoraux d’autre part.

A cet égard, les décisions relatives à la gestion des carrières et des promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels.

Indicateurs et mesures :

• Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Pourcentage de femmes et d’hommes dans chaque emploi.

• Pourcentage de femmes et d’hommes représentant le personnel à l’Assemblée Générale

Article 8 – Domaine d’actions Nº5 : Politique d’aménagement du temps et des conditions de travail et d’emploi

Objectif et Actions : l’entreprise souhaite rappeler le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunération.

Indicateurs et mesures :

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 9 – Domaine d’actions Nº6 : Politique d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Objectif et Actions : l’entreprise s’engage à favoriser la compatibilité des vies professionnelles et privées. Pour ce faire, l’organisation des réunions de travail devra, sauf cas exceptionnel, se dérouler pendant les heures de travail.

Les réunions trop matinales (avant 8h) ou trop tardives (après 18h) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

L’entreprise favorise l’implication des conjoints/conjointes lors des grossesses. Pour ce faire, l’entreprise autorise la personne salariée liée à la femme enceinte de s’absenter pour se rendre à maximum trois examens de surveillance médicale obligatoire, sans diminution de rémunération et sans effet sur le décompte de durée des congés payés.

Indicateurs et mesures :

• Nombre d’homme ayant pris leur congé paternité ;

• Nombre de conjoint/conjointe absents pour se rendre aux examens médicaux obligatoire.

Article 10 – Information et communication

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.

Article 11 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 12 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 13 – Suivi, rendez-vous et révision

Pour la mise en œuvre du présent accord, une présentation du suivi des indicateurs sera effectuée chaque année auprès des membres du CSE. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Eurostyle Systems Molinges.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Eurostyle Systems Molinges.

• Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’attention des parties concernées (organisations syndicales représentatives et Direction).

Article 14 – Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 15 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lons Le Saunier.

Fait à Molinges, le 3 juin 2021, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité

Pour la société

La Direction

Directeur d’Usine

Pour la CGT

M. X

Délégué Syndical CGT

Pour la CFDT

Madame Y

Délégué Syndical CFDT