Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2019 POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL" chez FONDERIE DE NIEDERBRONN (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2019
POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fonderie de Niederbronn dont le siège social est situé 21 route de Bitche à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110), immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro , représentée par Prénom NOM, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par Prénom NOM en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFE / CGC représenté par Prénom NOM en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par Prénom NOM en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la société a engagé des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 2 - Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOCIETE.

Article 3 - Objet de l’accord

L’accord sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail pour l’année 2019 prévoit des évolutions salariales selon les modalités exposées à l’article 5.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les parties ont convenu d’entamer de nouvelles négociations après l’expiration du présent accord.

Article 5 – Evolution des salaires pour l’année 2019

1. L’entreprise allouera une enveloppe d’augmentation rétroactive au 1^er juillet 2019 par population tel que défini ci-après à condition que les critères indiqués infra II soient remplis :

• Enveloppe pour les Ouvriers, Employés et Techniciens : Au 1^er juillet 2019 :

• Augmentation générale

Une augmentation générale de 1 % des salaires bruts de base.

• Augmentation individuelle

Une augmentation individuelle de 0,4 % des salaires bruts de base.

Si les objectifs sont atteints au 30 septembre 2019, l’ensemble de ces mesures salariales représente une augmentation totale de 1,4 % rétroactive au 1^er juillet 2019.

• Enveloppe pour les Agents de Maîtrise et les Cadres : Au 1^er juillet 2019 :

• Augmentation individuelle

Une augmentation individuelle de 1,4 % des salaires bruts de base.

Si les objectifs sont atteints au 30 septembre 2019, l’ensemble de ces mesures salariales représente une augmentation totale de 1,4 % rétroactive au 1^er juillet 2019.

Les promotions pour changement de responsabilités sont exclues de ces enveloppes pour toutes les catégories de personnel.

2. Critères cumulatifs à remplir par l’ensemble des salariés pour l’attribution des augmentations :

• Atteindre au moins deux des trois objectifs opérationnels suivants :

  • Un taux d’absentéisme inférieur ou égal à 5,55 % au cumul à fin septembre 2019 (hors longue maladie), ce qui correspond au réel 2018 ;

  • Atteinte des ratios d’efficience par secteur (cf. annexe « Objectifs de productivité 2019 ») ;

  • Respect du nombre d’heures indirectes conformément au budget prévu (30 000 Heures ouvriers hors secteur modelage à fin septembre 2019).

• Atteindre un objectif économique d’Excédent Brut d’Exploitation fixé à 600 K€ au 30 septembre 2019 soit atteint ;

La vérification de l’atteinte des objectifs aura lieu au mois d’octobre 2019.

Dans le cas de l’atteinte d’au moins deux des objectifs opérationnels et de l’objectif économique, les augmentations seront versées sur la fiche de paie du mois de novembre 2019 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019 (pour les augmentations des mois de juillet, août, septembre et octobre), ceci pour permettre aux responsables de répartir leurs enveloppes respectives.

Article 6 – Durée et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du temps de travail sont, en application de l’accord signé le 15 mai 1998, fixées à 35 heures en moyenne, par semaine, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.

Article 8 – Egalité professionnelle

Un « accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes » a été signé le 14 novembre 2017. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller à son application et notamment à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

S’il devait subsister l’un ou l’autre écart en la matière, nous continuerons à traiter les cas qui pourraient nous être signalés par les représentants du personnel ou l’encadrement.

Article 9 – Droit d’expression et droit à la déconnexion

Un « accord sur le droit d'expression et le droit à la déconnexion » a été signé le 24 avril 2017. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller au respect du droit d’expression et du droit à la déconnexion des salariés de l’entreprise.

Article 10- Epargne salariale

Les accords sur l’épargne salariale (participation / intéressement) sont en place et ne donnent pas lieu à modification.

Article 11 - Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 12 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 13 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau et auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires via la plate-forme « Télé Accords » : l’un sous forme de texte intégral de l’accord au format « PDF », signé par les parties et l’autre sous forme de version anonyme au format « .docx » qui sera rendue publique.

Fait à Niederbronn, le 16 mai 2019

Les Délégués Syndicaux Le Président

C.F.D.T. Prénom NOM Prénom NOM

C.G.C. - C.F.E. Prénom NOM

C.G.T. Prénom NOM

Annexe

• Objectifs de productivité 2019