Accord d'entreprise "Accord NAO" chez FONDERIE DE NIEDERBRONN (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2020
POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fonderie de Niederbronn dont le siège social est situé 21 route de Bitche à NIEDERBRONN LES BAINS (67110), immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 499 026 169, représentée par , en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical 

• le syndicat CFE / CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la société a engagé des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 2 - Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Fonderie de Niederbronn.

Article 3 - Objet de l’accord

L’accord sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail pour l’année 2020 prévoit des évolutions salariales selon les modalités exposées à l’article 5.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les parties ont convenu d’entamer des négociations pour l’année 2021 au cours du second trimestre 2021.

Article 5 – Evolution des salaires pour l’année 2020

L’entreprise allouera une enveloppe d’augmentation rétroactive au 1^er octobre 2020 à l’ensemble du personnel :

• Enveloppe pour les Ouvriers, Employés et Techniciens : Au 1^er octobre 2020 :

• Augmentation individuelle

Une augmentation individuelle de 1% des salaires bruts de base.

• Enveloppe pour les Agents de Maîtrise et les Cadres : Au 1^er octobre 2020:

• Augmentation individuelle

Une augmentation individuelle de 1 % des salaires bruts de base.

Les promotions pour changement de responsabilités sont exclues de ces enveloppes pour toutes les catégories de personnel.

Article 6 – Durée et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du temps de travail sont, en application de l’accord signé le 15 mai 1998, fixées à 35 heures en moyenne, par semaine, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.

Article 7 – Egalité professionnelle

Un « accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes » a été signé le 22 juillet 2020. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller à son application et notamment à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

S’il devait subsister l’un ou l’autre écart en la matière, nous continuerons à traiter les cas qui pourraient nous être signalés par les représentants du personnel ou l’encadrement.

Article 8 – Droit d’expression et droit à la déconnexion

Un « accord sur le droit d'expression et le droit à la déconnexion » a été signé le 24 avril 2017. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller au respect du droit d’expression et du droit à la déconnexion des salariés de l’entreprise.

Article 9- Epargne salariale

Les accords sur l’épargne salariale (participation / intéressement) sont en place et ne donnent pas lieu à modification.

Article 10 - Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 12 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau et auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires via la plate-forme « Télé Accords » : l’un sous forme de texte intégral de l’accord au format « PDF », signé par les parties et l’autre sous forme de version anonyme au format « .docx » qui sera rendue publique.

Fait à Niederbronn, le 24 novembre 2020

Les Délégués Syndicaux Le Président

C.F.D.T.

C.G.C. - C.F.E.