Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au salaires à la durée et à l'organisation du temps de travail" chez FONDERIE DE NIEDERBRONN (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2018
POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fonderie de Niederbronn dont le siège social est situé 21 route de Bitche, à NIEDERBRONN-LESBAINS (67110) immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 499 026 169, représentée par NOM, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFTD représenté par NOM en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFE/CGC représenté par NOM en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par NOM en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la société a engagé des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 2 - Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Fonderie de Niederbronn.

Article 3 - Objet de l’accord

L’accord sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail pour l’année 2018 prévoit des évolutions salariales selon les modalités exposées à l’article 5.

Dans le cadre de la nouvelle organisation de l’entreprise, avec l’implication des délégués syndicaux, des négociations ont été entamées auprès du secteur maintenance.

Celles-ci ont pour objet de permettre à ce service de gagner en efficacité en agissant sur quatre leviers :

• un présentéisme plus important en semaine,

• un travail du samedi ciblé par équipe,

• de meilleures conditions de travail avec un week-end de trois jours de repos toutes les deux semaines,

• un salaire équivalent à la fin du mois.

La société et les partenaires sociaux ont la volonté de redonner du sens à la politique salariale en intégrant certains accessoires de salaire à la rémunération brute.

Des négociations ont également été entamées auprès des agents de maîtrise de la société afin de leur garantir une montée en compétences et de leur allouer du temps supplémentaire pour mener à bien leurs missions.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les parties ont convenu d’entamer de nouvelles négociations après l’expiration du présent accord.

Article 5 – Evolution des salaires pour l’année 2018

Les augmentations sont prévues de la manière suivante :

• Pour les Ouvriers, Employés et Techniciens : Au 1er avril 2018 :

• Augmentation générale

Une augmentation générale de 0,7 % des salaires bruts de base avec un minimum de 15 € bruts par salarié.

• Augmentation individuelle

Une augmentation individuelle de 0,3 % des salaires bruts de base.

L’ensemble de ces mesures salariales représente une augmentation totale de 1 % minimum (puisque 15 € bruts d’augmentation générale sont garantis).

• Pour les Agents de Maîtrise et les Cadres : Au 1er avril 2018 :

• Augmentation individuelle

Une augmentation individuelle de 1 % des salaires bruts de base.

L’ensemble de ces mesures salariales représente une augmentation totale de 1 %.

Les promotions pour changement de responsabilités sont exclues de ces enveloppes pour toutes les catégories de personnel.

Article 6 – Eléments de salaires supprimés

Afin de redonner du sens à la politique salariale et pour accompagner les changements engendrés par la nouvelle organisation négociée, les ajustements des éléments de salaire suivants ont été convenus :

• Prime d’efficacité

Figée depuis plusieurs années, la prime d’efficacité ne valorise plus l’efficacité. Celle-ci sera supprimée à partir du 1^er juin 2018 pour être intégrée au salaire de base brut des bénéficiaires d’après le montant de la prime d’efficacité versée en 2017.

• Prime de travaux courants réalisés le samedi de 4,58 € / heure

Après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, après avis du comité d’entreprise et après négociation avec le service maintenance et les délégués syndicaux, la prime de travaux courants réalisés le samedi sera supprimée dans le cadre de la nouvelle organisation.

• Paiement de 5 samedis non travaillés par an au personnel de maintenance

Versé sous forme d’heures au taux horaire normal (5,5 heures par samedi), le salaire correspondant à cinq samedis non travaillés (trois en été, deux en hiver) lors des fermetures d’été et d’hiver sera intégré au salaire de base brut du personnel de maintenance.

Article 7 – Durée et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du temps de travail sont, en application de l’accord signé le DATE, fixées à 35 heures en moyenne, par semaine, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.

Dans le cadre d’avenants à leurs contrats de travail, les agents de maîtrise travaillant en journée se verront proposer le passage à une durée du travail de 38,25 heures en moyenne par semaine.

Dans le cadre d’avenants à leurs contrats de travail, les salariés du secteur maintenance se verront proposer le passage à 158,67 heures mensuelles. 

Article 8 – Egalité professionnelle

Un « accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes » a été signé le DATE. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller à son application et notamment à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

S’il devait subsister l’un ou l’autre écart en la matière, nous continuerons à traiter les cas qui pourraient nous être signalés par les représentants du personnel ou l’encadrement.

Article 9 – Droit d’expression et droit à la déconnexion

Un « accord sur le droit d'expression et le droit à la déconnexion » a été signé le DATE. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller au respect du droit d’expression et du droit à la déconnexion des salariés de l’entreprise.

Article 10- Epargne salariale

Les accords sur l’épargne salariale (participation / intéressement) sont en place et ne donnent pas lieu à modification.

Article 11 - Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 12 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 13 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau et auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires via la plate-forme « Télé Accords » : l’un sous forme de texte intégral de l’accord au format « PDF », signé par les parties et l’autre sous forme de version anonyme au format « .docx » qui sera rendue publique.

Fait à Niederbronn, le 16 mai 2018

Les Délégués Syndicaux Le Président

CFDT NOM NOM

CGC-CFE NOM

CGT NOM