Accord d'entreprise "avenant n°1 à l’accord à durée déterminée relatif aux dispositions particulières d’organisation et aménagement du temps de travail" chez GROUPE MONDIAL PROTECTION (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société MONDIAL PROTECTION France (« MP France »), SAS au capital de 10.000 euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 843 845 413, dont le siège social se situe 14 rue du Saule Trapu – 91300 Massy, prise en la personne de son Président, la Société Holding Mondial Protection (« HMP »), elle-même représentée par son Président,

• La société APRI, SASU au capital de 25.000 euros, inscrite au R.C.S de Bobigny 410 214 027, dont le siège social se situe 1 rue de Rome – Immeuble André Malraux – 93110 Rosny-sous-Bois, prise en la personne de son Président,

• La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SASU au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 23 rue Buffon – 92500 Rueil-Malmaison, prise en la personne de son Président,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SASU au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bâtiment B3 – 69007 Lyon, prise en la personne de son Président ,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe 52 rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, prise en la personne de son Président ,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 37 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, prise en la personne de son Président ,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SASU au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, prise en la personne de son Président,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, prise en la personne de son Président ,

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,

ci-après désignée l’ « UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ou de Président de Société Présidente des Sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION,

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• Le SFPS-CFDT, représenté par Monsieur , Délégué Syndical Central d’UES

• La FMPS, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central d’UES

• Le SNEPS – CFTC, représenté par Monsieur , Délégué Syndical Central d’UES

• La FEETS – FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central d’UES

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE

Par accord collectif du 26 mars 2018, une UES a été reconnue entre les différentes entités composant le Groupe MONDIAL PROTECTION et relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité.

Des négociations ont par la suite été engagées, dans le but de mettre en conformité les accords existants avec les évolutions de la réglementation d’une part, et d’harmoniser les différents modes d’organisation et l’aménagement du temps de travail coexistant antérieurement au sein des différentes entités composant l’UES.

Ces négociations nécessitant un temps supplémentaire de préparation, il a été convenu de prolonger l’application de l’accord à durée déterminée relatif aux dispositions particulières d’organisation et d’aménagement du temps de travail en date du 22 décembre 2017, et devant prendre fin au 31 décembre 2018.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés relevant de l’UES Groupe MONDIAL PROTECTION, et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminé et qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, à l’exclusion des salariés relevant de l’accord cadre relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail en date du 20 décembre 2018.

Article 2 – Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, et prendra terme au plus tard au 30 juin 2019. Toutefois, il prendra automatiquement et immédiatement terme, pour les salariés relevant de son champ d’application, en cas de signature d’un des avenants spécifiques prévus par l’accord cadre précité avant la date du 30 juin 2019.

Article 3 - Durée et publicité du présent accord

Cet accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’EVRY ainsi qu'à la Direccte compétente.

Fait à Massy, le 27 décembre 2018, en sept exemplaires, en ce compris ceux remis à chaque partie signataire.

Pour les Organisations Syndicales Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION

La CFDT Services Le Président

Le syndicat CFTC SNEPS,

Le syndicat FO – Secteur Prévention-Sécurité,

Le syndicat FMPS