Accord d'entreprise "Accord collectif sur la participation de l'employeur à la remise de la médaille du travail" chez HOPITAUX PRIVES DE METZ (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) dont le siège social est situé

1 rue du Champ MONTOY – Parvis Robert Schuman - 57070 VANTOUX

Représentée par

Directeur Général,

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du Travail :

• CFDT,

Représentée par

• CFE-CGC,

Représentée par

• FO,

Représentée par

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif :

Préambule

Depuis 2010, l’Association des Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) organise la remise des médailles du travail à l’occasion de la cérémonie des vœux du Président de l’Association.

Le présent accord a pour objet de préciser la nature et les modalités de remise de médailles, et plus précisément les invitations à la cérémonie, ainsi que les modalités spécifiques liées au statut des retraités.

L’objectif du présent accord est de permettre à l’Association de conserver une politique conviviale du témoignage de sa reconnaissance à ses salarié(e)s sur la base de règles claires et constantes, afin de ne pas perturber cette action volontaire de la part de l’employeur, par un sentiment d’inéquité pour certains salariés.

En référence à l’accord collectif dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2019, il est rappelé qu’une journée de congé exceptionnel est attribuée à chaque récipiendaire selon les modalités prévues par l’accord évoqué.

Cette journée de congé exceptionnel, attribuée aux fins de faciliter la présence du salarié concerné à la cérémonie, doit être planifiée à compter de l’invitation à la remise officielle des médailles et dans un délai maximal d’un mois après la cérémonie selon les règles applicables aux autorisations d’absences pour évènement familial.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser :

• L’ancienneté des services acquise d’un nombre illimité d’employeurs ;

• La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification (eu égard aux dispositions du décret n°84-591 du 4 juillet 1984, modifié par le décret n° 86-401 du 12 mars 1986 ; le décret n° 88-199 du 29 février 1988, et la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 ; du décret n° 2007-259 du 27 février 2007, et du décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007).

Il existe quatre échelons distincts :

• La médaille d’argent, attribuée après 20 ans de services ;

• La médaille de vermeil, attribuée après 30 ans de services ;

• La médaille d’or, attribuée après 35 ans de services ;

• La médaille Grand Or, attribuée après 40 ans de services.

ARTICLE 1 : DEMARCHES RELATIVES A L’ATTRIBUTION ET A LA REMISE DES MEDAILLES DU TRAVAIL

Il appartient au salarié d’effectuer les démarches en vue de l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondant à la durée de son activité professionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du Ministre du Travail ou, sur délégation, du Préfet, à l’occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année. Dans ce cadre, les demandes doivent être déposées auprès des services compétents avant le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ETABLISSEMENT DES DEMANDES AUPRES DU SERVICE ADMINISTRATIF COMPETENT

Les salarié(e)s ou les retraités souhaitant faire une demande doivent constituer leur dossier comprenant les pièces suivantes :

• le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,

• photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),

• photocopies des certificats de travail de chaque employeur ou une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

• attestation récente du dernier employeur,

• pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,

• pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Les salarié(e)s ou les retraités doit faire parvenir par leurs soins le dossier à la préfecture:

• avant le 1er mai année N pour la promotion du 14 juillet année N,

• et avant le 15 octobre année N pour la promotion du 1er janvier année N+1.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

La démarche de demande peut-être directement faite en ligne par les salarié(e)s. L'ancienneté acquise est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit un diplôme de la préfecture rappelant les services pour lesquels il est récompensé.

ARTICLE 3 : MODALITES D’INVITATION A CEREMONIE

Les salarié(e)s récipiendaires d’une médaille doivent communiquer copie de leur diplôme dès réception et dans la limite d’un mois au service RH pour pouvoir être conviés à la cérémonie des vœux pour la remise de leur médaille et obtenir leur médaille gravée.

Les salarié(e)s récipiendaires devront être inscrits à l’effectif le jour de la cérémonie (quel que soit le motif de sortie)

ARTICLE 4 : LE CONGE EXCEPTIONNEL MEDAILLE DU TRAVAIL

• Une journée de congé exceptionnel est attribuée à chaque récipiendaire présent à la cérémonie.

• Cette journée de congé exceptionnel doit être planifiée à compter de l’invitation à la remise officielle des médailles et dans un délai maximal d’un mois après la cérémonie selon les règles applicables aux autorisations d’absences pour événement familial.

• La journée qui est accordée est pour faciliter la présence du salarié concerné à la cérémonie.

ARTICLE 5 : VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION PAR L’ASSOCIATION

Le ou la salarié(e) recevant une médaille d’honneur du travail peut bénéficier du versement par l’employeur d’une prime selon la situation dans laquelle il ou elle se trouve statutairement.

1. Conditions d’obtention

Pour bénéficier de la gratification il faut être inscrit à l’effectif à la date de délivrance du diplôme et au moment de la cérémonie des médailles du travail.

Le versement de la gratification est conditionné à la transmission préalable de la copie du diplôme d’État par le ou la salarié(e) à la Direction des Ressources Humaines.

La copie du diplôme doit être transmise au plus tard 1 mois après son obtention à la Direction des Ressources Humaines.

2. Montant et calcul des gratifications

Dans ce cadre, le ou la salarié(e) bénéficie de l’attribution d’une seule prime, sur la base du diplôme transmis. Son montant est fonction du diplôme présenté. Les montants sont déterminés comme suit :

Médaille d'Argent :	325 euros
Médaille de Vermeil :	425 euros
Médaille d'Or :	625 euros
Grande médaille d’Or :	1.000 euros

• Gratification proratisée au nombre d’années effectuées au sein des sites UNEOS (nombre d’années + 2 chiffres après la virgule)

• Dans l’hypothèse où une médaille est attribuée avec retard, la prime versée est celle qui aurait dû être perçue au moment où le collaborateur a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir la médaille.

• Dans l’hypothèse où plusieurs médailles sont attribuées par l’état à l’occasion d’une même promotion, une seule prime est versée, celle dont le montant est le plus favorable au collaborateur.

Ancien(ne)s Salarié(e)s Site Saint-André

Reprise par compensation sur leur gratification médaille du travail UNEOS des sommes versées de 1991 à 2007 au titre des diplômes « maison »

• 150 € pour 20 ans d’ancienneté

• 180 € pour 30 ans d’ancienneté

L’entreprise appliquera à cette prime le régime social et fiscal en vigueur au moment de son paiement. Actuellement, la prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire de base du salarié.

3. Modalité de remise de la gratification et de la médaille d’honneur du travail

Un chèque et une médaille d’honneur du travail sont remis lors d’une cérémonie officielle en septembre/octobre à une date arrêtée par la Direction.

En cas d’impossibilité pour le salarié d’être présent à la cérémonie : retrait du chèque auprès du Service des Ressources Humaines, à compter du lundi suivant la cérémonie.

S’il n’y a pas de cérémonie, la prime est versée en une seule fois, le mois suivant la transmission du diplôme.

ARTICLE 6: DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique aux demandes de médailles du travail déposées après cette date.

Dans le cas où les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles évolueraient, les Parties signataires conviennent de se revoir pour en analyser les conséquences sur le présent accord, et examiner l’opportunité de le réviser au besoin.

ARTICLE 7 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la D IRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

ARTICLE 8 : SUIVI D’APPLICATION DE L’ACCORD

Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, un point de suivi d’information fera l’objet d’une communication annuelle auprès du Comité Sociale Economique de l’Association.

ARTICLE 9 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal (PV) rédigé par la Direction. Le document sera naturellement remis à chacune des Parties signataires.

Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être alors organisée dans les trente (30) jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse, liée au différent, faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 10 : ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés de l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira alors ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, ainsi qu’à la DIRECCTE.

ARTICLE 11 : NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans ce cadre, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire dudit accord collectif est également déposé par la Direction de l’établissement au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé par voie de diffusion sur l’intranet de l’établissement et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’établissement.

Une copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Fait en 11 exemplaires, à Metz, le 09/03/2021

Pour l’Association HP METZ (Groupe UNEOS),

Le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat F.O,