Accord d'entreprise "Accord d'entreprise "négociation annuelle 2021"" chez HOPITAUX PRIVES DE METZ (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) dont le siège social est situé

1 rue du Champ MONTOY – Parvis Robert Schuman - 57075 VANTOUX

représentée par

Directeur Général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du Travail :

• CFDT,

Représentée par

• CFE-CGC,

Représentée par

• FO,

Représentée par

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail pris en son application, une négociation collective s’est engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein d’HP METZ (Groupe UNEOS).

Le cycle de Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en quatre réunions les 14/01/2021, 26/01/2021, 11/02/2021 et le 09/03/2021, et les échanges ont ainsi pu porter sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• la prévoyance ;

• la mobilité ;

• l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Cette négociation annuelle obligatoire intervient en complément des mesures prises dans le cadre du contexte national de crise sanitaire liée au COVID19, par lequel le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et EHPAD, à travers la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et lois de rectification afférentes, permettant une revalorisation de l’ensemble des personnels du secteur public de 183 euros nets mensuels en deux phases.

Dans ce cadre et sans attendre les démarches engagées par la FEHAP, les Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) se sont engagés en mettant en œuvre deux accords d’entreprise permettant d’une part, une première revalorisation salariale de l’ordre de 90 € nets sur la période du 1^er septembre 2020 au 28 février 2021, et d’autre part, une seconde revalorisation salariale de l’ordre de 93 euros du 1^er décembre 2020 au 28 février 2021, pour représenter un total de 183 euros nets par mois.

Aussi, à l’issue du cycle de négociations qui s’est tenu, les présentes parties ont abouti à la conclusion du présent accord et ont convenu des mesures suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS).

Certaines dispositions ont un champ d’application restreinte, par le public qu’elles visent expressément.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951 (prise en ses avenants et ses recommandations patronales).

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1^er mai 2021 pour une année civile.

Il se reconduira tacitement d’année en année sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.

Article 4 : Contenu de l’accord

1. Accord relatif au versement de la prime décentralisée

Il est fait rappel qu’a été conclu au titre de l’année 2021 pour une durée qui lui est propre un accord collectif relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée, auquel il est fait renvoi pour en connaître les dispositions.

2. Accord relatif au régime de garantie collective de prévoyance

Les instances représentatives du personnel ont été informées que le régime de garantie collective de prévoyance a été modifié, dont les changements ont été formalisés par un accord collectif à part entière, auquel il est fait renvoi pour en connaître les dispositions.

3. Accord relatif à la situation des secrétaires de radiologie et de laboratoire

Dans le cadre de la prise en compte du caractère complexe de la saisie et l’interprétation d’ordonnances, notamment en matière de facturation spécifique afférente, il est prévu que les secrétaires affectées au sein des services de radiologie et de laboratoire bénéficieront, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, d’une prime fonctionnelle de 16 points FEHAP mensuels bruts, au prorata du temps de travail contractuel, pour le temps de leur affectation dans ce service.

Cette valorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective ne pourrait se cumuler et se substituerait alors au versement de cette prime fonctionnelle.

4. Accord relatif à la situation des manipulateurs de radiologie

Dans le cadre de la prise en compte du caractère polyvalent de leur engagement et de la mise en œuvre de de l’ensemble des compétences devenues indispensables en matière d’imagerie médicale, il est prévu que les manipulateurs affectées au sein du service de radiologie bénéficieront, à compter du 1^er mai 2021, d’une prime fonctionnelle de 50 points FEHAP mensuels bruts, au prorata du temps de travail contractuel, pour le temps de leur affectation dans ce service.

Cette valorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective ne pourrait se cumuler et se substituerait alors au versement de cette prime fonctionnelle.

5. Accord relatif à la situation des techniciens de laboratoire

Dans le cadre de la prise en compte du caractère polyvalent de leur engagement et de la mise en œuvre de leurs compétences eu égard aux évolutions réglementaires liées à l’accréditation et au COFRAC, il est prévu que les techniciens affectés au sein du laboratoire bénéficieront, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, d’une prime fonctionnelle de 50 points FEHAP mensuels bruts, au prorata du temps de travail contractuel, pour le temps de leur affectation dans ce service.

Cette valorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective ne pourrait se cumuler et se substituerait alors au versement de cette prime fonctionnelle.

6. Accord relatif à la situation des infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat (IDE) des Salles de Surveillance Post-Interventionnelle (SSPI)

Dans le cadre de la prise en compte de la complexité et la technicité des actes afférents à la spécialité des salles de surveillance post-interventionnelle du fait de l’accueil de l’ensemble des patients relevant d’une surveillance post-anesthésique et ayant subi une intervention chirurgicale, il est prévu que les infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat (IDE) bénéficieront, pour le temps de leur affectation dans ce service, et après douze (12) mois de présence effective au sein du service, d’une prime fonctionnelle de 30 points FEHAP mensuels bruts, au prorata du temps de travail contractuel, pour le temps de leur affectation dans ce service, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Cette valorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective ne pourrait se cumuler et se substituerait alors au versement de cette prime fonctionnelle.

7. Accord relatif à la situation des infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat (IDE) de réanimation - USC

Dans le cadre de la prise en compte de la complexité, de la technicité ainsi que du caractère polyvalent des compétences des infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat (IDE) de réanimation – USC, discipline médicale dédiée à la prise en charge de dans un contexte de pathologies complexes, menaçant le pronostic vital à court ou moyen terme, il est prévu que les infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat (IDE) affectées au sein du service de réanimation - USC bénéficieront, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, d’une prime fonctionnelle de 30 points FEHAP mensuels bruts, au prorata du temps de travail contractuel, pour le temps de leur affectation dans ce service, après douze (12) mois de présence effective au sein du service.

Cette valorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective ne pourrait se cumuler et se substituerait alors au versement de cette prime fonctionnelle.

8. Accord relatif à la situation des assistants de bloc opératoire

Pour mémoire, l’accord NAO de 2019 de l’Association des Hôpitaux Privés de Metz (Groupe Uneos) avait prévu que les aides-soignants dont les missions sont affectés à 100% de présence au bloc opératoire, bénéficieront d’un complément de point de 14 points mensuels bruts dans la poursuite de valorisation de ce métier et considérant de la spécificité de leur travail notamment au regard des gestes préparatoires aux interventions chirurgicales tout en veillant à l’hygiène et à l’approvisionnement en matériel des salles et des installations.

Dans le cadre et en cohérence du prolongement de cet accord, il est prévu que les assistants de bloc (hors brancardiers externes) affectées à 100% de présence au bloc opératoire bénéficieront, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, d’une prime fonctionnelle de 14 points FEHAP mensuels bruts, au prorata du temps de travail contractuel, pour le temps de leur affectation dans ce service.

Cette valorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective ne pourrait se cumuler et se substituerait alors au versement de cette prime fonctionnelle.

9. Accord relatif à la situation des infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat (IDE) et aides-soignant(e)s (AS) affecté(e)s aux services de médecine gériatrique et SSR gériatrique

Dans le cadre la mise en œuvre de leurs compétences de soins auprès des « personnes âgées dépendantes ou auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie », il est prévu que les infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat (IDE) et aides-soignant(e)s (AS) affecté(e)s aux services de médecine gériatrique et SSR gériatrique bénéficieront, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, d’une prime fonctionnelle de 11 points FEHAP mensuels bruts, au prorata du temps de travail contractuel, pour le temps de leur affectation dans ce service.

Cette valorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective ne pourrait se cumuler et se substituerait alors au versement de cette prime fonctionnelle.

10. Accord relatif à la mobilité

Il est fait rappel qu’a été conclu au titre de l’année 2021 pour une durée qui lui est propre un accord collectif relatif à la mobilité, auquel il est fait renvoi pour en connaître les dispositions.

11. Accord relatif aux médailles du travail

Il est fait rappel qu’a été conclu au titre de l’année 2021 pour une durée qui lui est propre un accord collectif relatif aux modalités d’attribution des médailles du travail, auquel il est fait renvoi pour en connaître les dispositions.

Article 5 : Mise en œuvre de l’accord

Les dispositions du présent accord seront applicables au 1^er mai 2021 sauf pour ce qui concerne les mesures qui disposent d’un calendrier spécifique tel que prévu spécifiquement selon les dispositions visées par la présente.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 7 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent protocole est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté par son secrétaire.

Une copie du protocole fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait en 11 exemplaires, à Metz, le 09/03/2021

Pour l’Association HP METZ (Groupe UNEOS),

Le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat F.O,