Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime décentralisée 2022" chez HOPITAUX PRIVES DE METZ (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) dont le siège social est situé

1 rue du Champ MONTOY – Parvis Robert Schuman - 57070 VANTOUX

Représentée par M., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du Travail :

• CFDT,

Représentée par

• CFE-CGC,

Représentée par

• FO,

Représentée par

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif :

PREAMBULE

Compte tenu des modalités en cours de maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie, les parties au présent accord souhaitent que les modalités de versement de la prime décentralisée 2022 suivent pour partie celles initiées l’an passé (2021), tout en favorisant les salariés présents tout au long de l’année pour assurer la continuité du service.

Ainsi, les parties ont convenu de scinder l’année 2022 en deux périodes distinctes, avec notamment :

• une première période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 ;

• une seconde période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 1 : OBJET – DUREE - RECONDUCTION

1.1 Le présent accord d’entreprise négocié avec les organisations syndicales et convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale Rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables respectivement que pour la période qu’elle concerne expressément.

Pour la première période (du 01/01/2022 au 30/06/2022) :

Bien que cette prime soit une prime de non absentéisme, il a été décidé qu’il est attribué à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut versé du 01/01/2022 au 30/06/2022 (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle, hors prime exclue de l’assiette par la décision qui en décide l’attribution).

Il est prévu par le présent Accord de déroger exceptionnellement et plus favorablement, sur la période susvisée, au dispositif de la convention de branche FEHAP en prévoyant que la prime décentralisée de 5% prévue par le présent accord d’entreprise n’implique pas d’abattement sur cette période (du 01/01/2022 au 30/06/2022) en cas d’absence des salarié(e)s.

Il convient de préciser que la décision d’attribuer les 5% de la prime à l’ensemble des salariés sans abattement relevant de l’absentéisme implique une disparition du reliquat pour la première période.

1.2 Dans la continuité de cet engagement de valorisation du présentéisme, les Parties ont également souhaité organiser l’octroi d’un complément de prime décentralisée aux personnels non médical, eu égard à la diversité des situations rencontrées et les disparités de rémunération qu’il peut exister entre les personnels médicaux et non médicaux de l’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS).

Ce complément est porté à la hauteur de 0,7% de la masse des salaires bruts des personnels non médicaux (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle, hors prime exclue de l’assiette par la décision qui en décide l’attribution) et sera distribué selon les modalités et les conditions visées par les dispositions de l’article 3 du présent Accord.

Pour la seconde période (du 01/07/2022 au 31/12/2022) :

Le phénomène de l’absentéisme connaissant une fluctuation à la hausse, cette tendance impacte l’Association, à qui il revient d’en supporter le coût. L’absence de courte durée désorganise l’organisation institutionnelle et représente une source de difficulté pour l’encadrement dans la gestion des effectifs.

Durant cette période, et dans le cadre de lutte contre l’absentéisme, l’employeur renforcera les mesures permettant l’analyse des absences, notamment de courte durée ou liées au travail permettant d’en adapter l’organisation, ainsi que les moyens qui s’y rattachent, notamment la prévoyance dans la mesure où la baisse de cet absentéisme s’inscrit dans les orientations et les objectifs de l’Association.

Cela passera notamment par l’objectivation des indicateurs et la sollicitation de l’ensemble des acteurs : responsabilisation des salariés, mobilisation de l’encadrement, consultation des instances représentatives, et implication de la médecine du travail.

Ainsi, pour cette seconde période du 01/07/2022 au 31/12/2022 sera appliqué un abattement en cas d’absence maladie à partir du 4^ème jour d’absence à raison d’1/30^ème.

A défaut de nouvel accord à l’issue de cette période, ou en cas de dénonciation du présent accord, il sera fait application stricte des modalités conventionnelles définies à l’Article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale.

ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

Le montant de la prime est calculé pour l’année 2022.

Conformément à la convention collective FEHAP, il est entendu que l’assiette de la prime décentralisée de 5% correspond aux masses salariales brutes (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle, hors prime exclue de l’assiette par la décision qui en décide l’attribution), c’est-à-dire qu’elle prend en compte pour chacun des salariés l’ensemble des rémunérations brutes (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle, hors prime exclue de l’assiette par la décision qui en décide l’attribution) versées, comprenant ainsi à la fois les salaires, les primes, et des indemnités journalières versées.

Conformément aux dispositions réglementaires, il y a lieu de distinguer, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Les Parties ont également convenu que le complément de prime décentralisée visé par le présent Accord est porté à la hauteur de 0,7% de la masse des salaires brut (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle, hors prime exclue de l’assiette par la décision qui en décide l’attribution) des personnels non médicaux et sera distribué selon les modalités et les conditions visées par le présent Accord. Il est ainsi entendu que la masse salariale brute des personnels non médicaux intègre les éléments de rémunérations brutes versées, ainsi que les primes et des indemnités journalières versées (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle, hors prime exclue de l’assiette par la décision qui en décide l’attribution).

Le montant du complément visé par la présente correspond au raisonnement opéré suivant. La moyenne des huit (8) dernières années des reliquats versés aux salariés non médecin au sein de l’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS), fait apparaitre un reliquat moyen de 0,65%, arrondi à 0,70% (à la différence des médecins, biologistes et pharmaciens qui affichent un reliquat non significatif (0,1%).

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES ET MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

3.1 Sur la première période, la prime décentralisée de 5% des masses salariales brut (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle) est attribuée à tous les salariés (personnel médical et non médical) des établissements de l’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS), à l’exclusion des directeurs-généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.

Les salariés(es) entrés(es) ou sorti(es) en cours de période bénéficient de la prime décentralisée de 5% sur la période définie à l’Article 1 du présent accord d’entreprise.

Les salariés(es) dont le contrat de travail fait l’objet d’une suspension (pour cause de maladie, maladie professionnelle, accident du travail, maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation sans solde, congé sabbatique …) bénéficient de la prime décentralisée à hauteur de 5% des rémunérations brutes (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle, hors prime exclue de l’assiette par la décision qui en décide l’attribution) et des indemnités journalières versées sur la période définie à l’Article 1 du présent Accord, tel qu’il est prévu par les dispositions de branche.

3.2 Sur la seconde période, il est rappelé qu’il est attribué à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut du 01/07/2022 au 31/12/2022 dont le critère de distribution est le présentéisme.

Toutefois, chaque salarié dispose de jours de franchise qui ne donnent pas lieu à un abattement de la prime décentralisée. La base de nombre de jours de franchise est calculée proportionnellement à la durée de présence sur cette seconde période.

Ainsi il est instauré un abattement dont la fraction est aussi proportionnelle à la durée de présence à l’effectif sur cette période soit 1/30^ème par jour d’absence à compter du 4^ème jour d’absence.

Cela donne naissance à un reliquat qui se fonde sur les 5% des salaires bruts (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle, hors prime exclue de l’assiette par la décision qui en décide l’attribution) de juillet à décembre 2022 moins l’avance de décembre 2022.

Ce reliquat sera versé aux salarié(e)s ayant une absence inférieure ou égale à 2 jours sur l’ensemble de la seconde période (du 01/07/2022 au 31/12/2022).

3.3 Eu égard aux éléments susvisés, il est apparu que les reliquats des années précédentes faisaient apparaître une distinction importante entre la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Aussi, et dans un objectif de rééquilibrage, les Parties ont convenu que le complément de 0,70 %, est attribué uniquement au personnel non médical selon les critères cumulatifs suivants :

Pour la première période (du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022) :

• Faire partie du personnel non médical des établissements de l’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS), à l’exclusion des directeurs-généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration et du personnel médical ;

• Avoir enregistré une absence pour maladie et/ou jour de carence ou d’absence injustifiée inférieure ou égale à 2 jours sur cette première période ;

• Être présents à l’effectif au moment du versement.

Pour la seconde période (du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022) :

• Faire partie du personnel non médical des établissements de l’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS), à l’exclusion des directeurs-généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration et du personnel médical ;

• Avoir enregistré une absence pour maladie et/ou jour de carence ou d’absence injustifiée inférieure ou égale à 2 jours sur cette première période ;

• Être présents à l’effectif au moment du versement.

Le versement de ce complément est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au temps d’emploi.

Le complément de 0,7 % des bruts (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle), sera calculé sur les bruts des salariés présents en janvier 2023 et reversé aux salariés ayant une absence inférieure ou égale à 2 jours.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME ET DU COMPLEMENT

La prime décentralisée 2022 fera l’objet d’un versement en 3 étapes selon la planification suivante :

 un premier versement en juin 2022 pour la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022, sur une base de calcul portant sur les salaires bruts (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle, hors prime exclue de l’assiette par la décision qui en décide l’attribution) de janvier 2022 à juin 2022, sans abattement ;

 un deuxième versement en décembre 2022 pour la période courant au 31 novembre 2022, sur une base de calcul fondée sur les salaires bruts (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle, hors prime exclue de l’assiette par la décision qui en décide l’attribution) de juillet 2022 à novembre 2022 pour les salariés présentant un nombre de jours d’absence cumulés inférieur à 30 jours :

Base de calcul :

• salaires bruts de juillet 2022 à novembre 2022

• abattement de 1/30^ème à compter du 4^ème jour d’absence

 un troisième et dernier paiement (régularisation) sera réalisé en janvier 2023, dont la base de calcul porte :

• D’une part : sur les salaires bruts (hors solde de prime décentralisée, hors complément de prime versés de l'année 2021 pour l'année 2022, hors indemnité forfaitaire mensuelle, hors prime exclue de l’assiette par la décision qui en décide l’attribution) la seconde période :

Base de calcul :

• salaires bruts de juillet 2022 à décembre 2022

• calcul du nombre de jours de franchise, au prorata de la présence à l’effectif sur la seconde période 2022 (du 01/07/2022 au 31/12/2022)

• décompte du nombre de jours d’absence maladie, de carence et d’absence injustifiée

• détermination de l’abattement à appliquer (au prorata du temps de présence à l’effectif sur la seconde période susvisée)

• calcul de l’abattement après neutralisation des jours de franchise

• comparaison du montant de la prime décentralisée annuelle et des avances réalisées en décembre 2022

• le cas échéant, versement des régularisations des droits portant sur les 6 derniers mois de l’année 2022

• D’autre part, sur le versement du montant du complément, pour les salariés du personnel non médical concernés, c’est à dire ayant enregistré une absence inférieure ou égale à 2 jours dans le cadre d’un arrêt pour maladie et/ou jour de carence ou d’absence injustifiée durant l’année 2022 et présents à l’effectif au moment du versement. Il est rappelé que le versement de ce reliquat est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au temps d’emploi.

ARTICLE 5 : PRIME NEGATIVE

Exceptionnellement, et étant convenu de déroger plus favorablement aux dispositions de l’article A3.1.5 de la CCN51 aux fins de ne pas imputer d’abattement au versement de la prime décentralisée à l’ensemble des salarié(e)s de l’Association sur la période visée par le présent accord, il ne pourra y avoir de prime négative sur la première période (du 01/01/2022 au 30/06/2022).

Toutefois et concernant la seconde période (du 01/07/2022 au 31/12/2022), une régularisation sera opérée en janvier 2023 portant sur ces 6 derniers mois de l’année 2022. En cas de trop perçu, le prélèvement sera opéré dès le mois de janvier 2023 selon un étalement arrêté en accord avec le (la) salarié(e) sur les six premiers mois de l’année au plus.

Le changement de la périodicité de versement de la prime n'affecte pas les primes négatives.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SUPPLETIVES

A titre supplétif, et dans la perspective des négociations ultérieures de l’année à venir, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties qu’un projet d’accord de prime décentralisée 2023 sera établi sur la prise en compte :

- des 5% de la masse salariale du personnel non médical avec décote à partir du 7^ème jour d’absence, au-delà d’1/60^ème par jour d’absence ;

- de l’existence d’un reliquat sur les 5% susvisé pour ceux qui auraient une absence ayant une absence inférieure ou égale à 3 jours ;

- d’un complément de 0,7% redistribué à ceux qui auront 0 jour d’absence.

Sur ce point, les Parties conviennent toutefois que la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront lors des prochaines NAO, sur demande de l’une ou de l’autre partie, pour finaliser ces dispositions, ainsi qu’organiser la signature d’un tel accord.

ARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de différend, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, selon les dispositions applicables en vigueur, soit par l’employeur signataire, soit par l’ensemble des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré au présent accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, devra être notifiée préalablement par son auteur aux autres parties, par tout moyen lui permettant de conférer date certaine.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté, par son secrétaire ainsi qu’à ses membres.

Une copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait en 11 exemplaires originaux, à Metz, le 29/03/2022

Pour l’Association HP METZ (Groupe UNEOS),

Le Directeur Général

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat F.O,