ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) dont le siège social est situé

1 rue du Champ MONTOY – Parvis Robert Schuman - 57070 VANTOUX

Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du Travail :

• CFDT,

Représentée par

• CFE-CGC,

Représentée par

• FO,

Représentée par

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif :

PREAMBULE

Dans le contexte de la crise sanitaire et après échange avec la Direction, il a été décidé de poursuivre le mouvement de reconnaissance et de valorisation de l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées, à l’instar des mesures d’ores et déjà mises en œuvre notamment dans le secteur public.

En outre, cela permettra également d’apporter une réponse aux préoccupations des structures accueillant, soignant et accompagnant les personnes âgées, qui sont confrontées à un manque d’attractivité, notamment du métier d’aide-soignant et agent de soins.

Eu égard au renforcement des mesures d’attractivité relatives aux lieux de vie des personnes âgées comme préconisé par le Ségur de la santé, en cohérence avec la réforme Grand âge et la stratégie de transformation du système de santé et eu égard à la recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à l’attribution d’une prime Grand âge dans le secteur de la FEHAP agréée en date du 10 décembre 2021 par l’Arrêté relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, il a été décidé de mettre en œuvre suivant cette dernière le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application – Eligibilité à la prime Grand Age

Conformément à la recommandation patronale susvisée, le présent accord est applicable aux salariés aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux, auxiliaires de puériculture liés à la structure par un contrat de travail dans la mesure où :

- d’une part, la structure est un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, accueils de jour autonomes, hébergements temporaires pour personnes âgées autonomes ayant un forfait soins, ou encore une résidence autonomie ou enfin SSIAD ;

- d’autre part, les personnels concernés exercent leurs missions auprès des personnes âgées dépendantes

- enfin et par extension au secteur de l’USLD (Unité de Soins de Longue Durée) dans la mesure où l’accompagnement proposé est global et intègre les besoins de la vie quotidienne et de la coordination des soins.

Le présent accord est également applicable pour les agents de soins sous réserve que le personnel concerné exerce sa mission faisant fonction d’aide-soignant et que son ancienneté dans cette mission au sein d’UNEOS (et par voie d’extension iUNGO) soit d’une durée supérieure à 7 ans.

Dans le cas où le salarié n’aurait pas l’ancienneté requise, le salarié devra disposer à minima du diplôme d’auxiliaire de vie (DEAES, bac pro ASSP) afin de pouvoir prétendre à la dite prime.

Montant de la prime Grand Age

Le montant de la prime mensuelle « Grand Age » est de 70€uros bruts pour les salariés visés à l’article 1 pour un équivalent temps plein. La prime est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

La prime entre uniquement dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée, ainsi que pour l’appréciation du salaire de référence et le maintien de salaire, mais ne rentre pas dans le taux horaire.

Principe de non substitution

La présente prime ne saurait se substituer ou se cumuler à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans la structure.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Versement de la prime

La prime sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire avec comme intitulé « Prime grand âge ».

Article 5 : Mise en œuvre de l’accord

Les dispositions du présent accord entre en vigueur à sa date de signature et rétroactivement à compter du 1^er juin 2021.

Article 6 - Financement de la prime

Pour ce qui relève de la recommandation patronale stricte, la prime « Grand âge » est financée via les crédits d’Assurance maladie et doit être prise en compte dans les produits de tarification arrêtés par le DGARS. Pour ce qui relève de l’extension de l’application de cette recommandation aux agents de soins et à l’USLD selon les conditions fixées à l’article 1, le financement est assuré par les fonds propres de l’établissement.

Le financement de la prime Grand Âge est compris dans le taux d’évolution positif de la masse salariale indiqué dans chaque première circulaire de campagne budgétaire du secteur médico-social.

Article 7 - Régime social et fiscal de la prime

La prime versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 8 – Interprétation de l’accord

En cas de différend, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, selon les dispositions applicables en vigueur, soit par l’employeur signataire, soit par l’ensemble des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré au présent accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, devra être notifiée préalablement par son auteur aux autres parties, par tout moyen lui permettant de conférer date certaine.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté, par son secrétaire ainsi qu’à ses membres.

Une copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait en 11 exemplaires originaux, à Metz, le 01/04/2022

Pour l’Association HP METZ (Groupe UNEOS),

Le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat F.O,