Accord d'entreprise "Négociation annuelle - Accord d'entreprise NAO 2020" chez HOPITAUX PRIVES DE METZ (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Hôpitaux Privés de Metz dont le siège social est situé

1 rue du Champ MONTOY – Parvis Robert Schuman - 57075 VANTOUX

représentée par M.

Directeur Général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du code du travail :

• CFDT,

Représentée par Mesdames , et

• CFE-CGC,

Représentée par Monsieur le Docteur

• FO,

Représentée par Messieurs et

d’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail pris en son application, une négociation collective s’est engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein d’HP METZ.

Le cycle de Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en trois réunions les 06/02/2020, 26/02/2020 et 11/03/2020, et les échanges ont ainsi pu porter sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• la qualité de vie au travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

A l’issue de la négociation tenue, les présentes parties ont abouti à la conclusion du présent accord et ont convenu des mesures suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des Hôpitaux Privés de Metz.

Certaines dispositions ont un champ d’application restreinte, par le public qu’elles visent expressément.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951 (prise en ses avenants et ses recommandations patronales).

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1^er mai 2020 pour une année civile.

Il se reconduira tacitement d’année en année sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.

Article 4 : Contenu de l’accord

1. Accord relatif au versement de la prime décentralisée

Il est fait rappel qu’a été conclu au titre de l’année 2020 pour une durée qui lui est propre un accord collectif relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée, auquel il est fait renvoi pour en connaître les dispositions.

2. Accord relatif à la situation des secrétaires médicales

Dans la poursuite de valorisation de ce métier et considérant l’expérience acquise dans le cadre de leur travail au sein des Hôpitaux Privés de Metz, il est prévu que les secrétaires médicales ayant un diplôme hors liste, pour lesquelles une ancienneté effective d’au moins 2 ans sera établie, verront leur diplôme hors liste reconnu. A cet égard, les parties conviennent que le personnel concerné bénéficiera d’un complément de point de 20 points mensuels bruts.

Cette valorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qui intégrerait la convention collective se substituerait alors à cette mesure.

3. Accord relatif à la modification du paiement des heures supplémentaires et complémentaires de remplacement dans le cadre du dispositif « Whoog »

La qualité de vie au travail a comme objectif de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les professionnels, ainsi que la performance collective de l’entreprise. En l’espèce, elle est abordée sous l’angle des modalités de remplacements du personnel absent afin d’améliorer la planification et l’organisation des charges de travail.

Les parties souhaitent favoriser le recours à ses salariés, pour pallier les absences et limiter au maximum le recours à l’intérim susceptibles d’impacter les conditions de travail.

Aussi, et dans ce cadre, pour permettre de mettre en avant le rôle du personnel en tant qu'acteurs de la construction des solutions proposées, notamment organisationnelles, les parties conviennent pour le personnel de valoriser leur volontariat en dérogeant plus favorablement à l’accord d’entreprise NAO de 2009 en portant le paiement des heures supplémentaires à hautes de 150% les heures en sus de leur travail prévu contractuellement, et ce, dès la première heure supplémentaire effectuée (au lieu de 125 dès lors que ces heures s’inscrivent dans le cadre de missions proposées par le dispositif du logiciel de gestion des remplacements « Whoog ».

En premier lieu, cette mesure a pour objet de valoriser leur efficacité établie par la connaissance du service, des logiciels, et de l’environnement institutionnel interne ; en second lieu, elle vise à redonner du pouvoir d’achat aux collaborateurs de l’Association et les inciter à effectuer des remplacements, dans le cadre d’une politique globale de lutte contre l’absentéisme et d’aider l’institution en ce sens.

4. Accord relatif à la revalorisation des métiers du bloc opératoire

Dans le cadre du changement de réglementation relatif à la réalisation des 3 actes exclusifs, à savoir  l'aspiration, l'exposition et la gestion de l'hémostase, les parties conviennent que les infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat (IDE) de bloc opératoire s’inscrivant dans la démarche de mesures transitoires et répondant ainsi à deux conditions cumulatives :

- avoir déposé le dossier d’inscription à l’épreuve de vérification des connaissances des infirmiers en vue de la délivrance d’une autorisation à apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’ interventions (la recevabilité du dossier faisant foi) ;

- réaliser les aides mentionnées à l’article 2 alinéa 2 du décret n°2019-678 du 28 juin 2019 ;

bénéficieront dans ce cadre d’un complément de point de 40 points mensuels bruts.

Cette décision provient bien d’une démarche volontaire des IDE de blocs qui s'inscrit dans le cadre d'un engagement réciproque : celui des HPMetz, de former, déléguer de se former et exercer les compétences déléguées.

De plus et concernant les infirmier(e)s anesthésistes diplômé(e)s d’Etat (IADE), et au regard de l’élargissement du champ d’exercice de l’infirmier anesthésiste qui reconnait les compétences et la pratique des IADE dans la gestion et le suivi péri-opératoire du patient, il a été convenu de la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie anesthésique globale établie en coordination avec les Médecins Anesthésistes Réanimateurs permettant toute délégation de compétence existante ou à venir et s’inscrivant dans le respect des décrets de compétences relatifs au diplôme d’infirmier anesthésiste.

Aussi, les Parties ont décidé que chaque IADE percevra une indemnité transitoire de 10 points bruts mensuels au prorata temporis compte-tenu de son volontariat sur les missions de formations et de réalisation des actes délégués par les Médecins Anesthésistes Réanimateurs

Cette valorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qui intégrerait la convention collective se substituerait alors à cette mesure.

5. Accord relatif à la situation des agents de soins qui travaillent en EHPAD

Dans le cadre du développement d’une vision globale de la nature de la relation de soin et de tout type d’action s’inscrivant dans la culture du « prendre soin » au profit des usagers et professionnels au sein des EHPAD des Hôpitaux Privés de Metz, les parties ont convenu de valoriser le métier des agents de soin.

Considérant la charge de travail, notamment au regard de leurs missions, il est prévu que les agents de soins en EHPAD bénéficieront d’un complément de point de 11 points mensuels bruts.

Cette valorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qui intégrerait la convention collective se substituerait alors à cette mesure.

6. Accord relatif à la revalorisation des préparateurs en pharmacie

Au regard de l’augmentation de l’activité constante depuis plusieurs années de la Pharmacie, son organisation nécessite une adaptation au regard de la pratique, et plus précisément au regard des activités liées à la chimiothérapie exigeant des compétences spécifiques au sein d’une Unité Centralisée de Préparation des Chimiothérapies.

Depuis 2001, un groupe de pharmaciens d’Unités Centralisées de Préparation des Chimiothérapies anticancéreuse propose une formation destinée aux pharmaciens (Gestion d’une UCPC) et aux préparateurs en pharmacie hospitalière (Manipulation et organisation du travail au sein d’une UCPC). Cette formation a pour objet de renforcer les connaissances théoriques, et de proposer des enseignements pratiques, notamment pour la maîtrise des gestes de manipulation des anticancéreux.

Ainsi, tout salarié disposant de telle compétence sera éligible à la mise en place d’une indemnité de sujétion particulière dès lors qu’il met en œuvre ses compétences au sein de l’UCPC des Hôpitaux Privés de Metz.

Dans cette perspective, les parties ont convenu de redonner une impulsion à l’analyse des pratiques au sein des unités centralisées de préparations des chimiothérapies et de conforter les compétences tant théoriques que concernant les gestes de manipulation, et de reconnaître la participation des salariés concernés dans cette démarche, à travers l’octroi d’un complément de 30 point bruts mensuels à l’attention des préparateurs en pharmacie qui bénéficie d’une formation spécifique issue soit :

- de la formation « ONCOLOR », constituée de trois (3) semaines de e-learning, d’une (1) journée présentielle, d’un (1) examen théorique, ainsi qu’un (1) examen pratique réalisé sur site ;

- d’une formation de préparateur en pharmacie hospitalière (PPH – un (1) an).

Cette valorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qui intégrerait la convention collective se substituerait alors à cette mesure.

Article 5 : Mise en œuvre de l’accord

Les dispositions du présent accord seront applicables au 1^er mai 2020 sauf pour ce qui concerne les mesures qui disposent d’un calendrier spécifique.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 7 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent protocole est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté par son secrétaire.

Une copie du protocole fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait en 8 exemplaires, à Metz, le 11 mai 2020

Pour l’Association HP METZ,

Le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat F.O,