Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée pour l'année 2018" chez HOPITAUX PRIVES DE METZ (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Hôpitaux Privés de Metz dont le siège social est situé

1 rue du Champ MONTOY – Parvis Robert Schuman - 57070 VANTOUX

Directeur Général,

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandaté à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :

• CFDT,

Représentée par

• CFE-CGC,

Représentée par

• FO,

Représentée par

• SUD Santé-sociaux,

Absence de délégation syndicale

d’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord :

PREAMBULE

Compte tenu des modalités en cours de maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie, les parties au présent accord souhaitent que les modalités de versement de la prime décentralisée 2018 reconnaissent le présentéisme et favorisent les salariés présents tout au long de l’année pour assurer la continuité du service.

Désireux de recenser les souhaits des salariés sur le sujet, il a été décidé de mettre en œuvre une enquête sociale. Les collaborateurs ont été invités à se prononcer sur les modalités de versement de la prime décentralisée par le biais d’un coupon-réponse de manière anonyme. Le choix était laissé entre un versement mensuel, semestriel ou annuel.

Le dépouillement des résultats de cette enquête réalisé le 16/03/2018 en présence des représentants syndicaux, met en exergues la volonté des salariés de maintenir le système actuel, à savoir, un versement semestriel (Cf annexe N°1).

ARTICLE 1 : OBJET – DUREE

Le présent protocole d’accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale Rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

A défaut de nouveau protocole, il sera fait application des modalités conventionnelles définies à l’Article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés (personnel médical et non médical) des établissements de l’Association à l’exclusion des directeurs-généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.

Les salariés(es) entrés(es) ou sortis(es) en cours de période bénéficient de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence sur la période définie à l’Article 1 du présent Protocole d’Accord.

Les salariés(es) dont le contrat de travail fait l’objet d’une suspension (pour cause de maladie, maladie professionnelle, accident du travail, maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation sans solde, congé sabbatique …) bénéficient de la prime décentralisée à hauteur de 5% des rémunérations brutes et des indemnités journalières versées sur la période définie à l’Article 1 du présent Protocole d’Accord.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION

Il est attribué à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut versé du 01/01/2018 au 31/12/2018 (hors solde prime décentralisée et reliquat versés au 31/01/2018) dont le critère de distribution est le présentéisme.

Toutefois, chaque salarié dispose de jours de franchise qui ne donnent pas lieu à abattement de la prime décentralisée.

La base de nombre de jours de franchise est calculée proportionnellement à la durée de présence à l’effectif en 2018.

Chaque mois d’inscription à l’effectif ouvre droit à 0.5 jour de franchise (arrondi inférieur), soit 6 jours pour un salarié présent à l’effectif toute l’année.

En cas d’absence pour cause de maladie, au-delà du nombre de jours de franchise ouverts, il est instauré un abattement de la prime annuelle par jour d’absence. 

La fraction de cet abattement est aussi proportionnelle à la durée de présence à l’effectif, à raison de 1/60^ème.

Ainsi, un salarié présent à l’effectif toute l’année verra sa prime réduite de 1/60^ème par jour d’absence.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée 2018 fera l’objet d’un versement en trois étapes selon la planification suivante :

 une avance en juin 2018 pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 mai 2018, pour les salariés n’ayant pas généré une prime décentralisée négative au titre des exercices antérieurs et présentant un nombre de jours d’absence cumulés inférieur à 20 jours du 1^er janvier 2018 au 31 mai 2018 ; base de calcul :

• salaires bruts de janvier 2018 à mai 2018

• abattement de 1/60^ème au 1^er jour d’absence

 une autre avance en décembre 2018 (le 24 décembre au plus tard) pour la période courant au 30 novembre 2018, pour les salariés présentant un nombre de jours d’absence cumulés inférieur à 40 jours du 1^er janvier 2018 au 30 novembre 2018 ; base de calcul :

• salaires bruts de juin 2018 à novembre 2018

• abattement de 1/60^ème au 1^er jour d’absence

 régularisation en janvier 2019, base de calcul :

• salaires bruts de janvier 2018 à décembre 2018

• calcul du nombre de jours de franchise, au prorata de la présence à l’effectif en 2018

• décompte du nombre de jours d’absence maladie, de carence et d’absence injustifiée

• détermination de l’abattement à appliquer (prorata du temps de présence à l’effectif en 2018)

• calcul de l’abattement après neutralisation des jours de franchise

• comparaison du montant de la prime décentralisée annuelle et des avances réalisées en juin 2018 et décembre 2018

• le cas échéant, versement des régularisations des droits portant sur les 12 mois de l’année 2018

• versement du montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée, aux salariés ayant enregistré moins de 4 jours d’arrêt pour maladie et/ou jour de carence ou d’absence injustifiée durant l’année 2018 et présents à l’effectif au moment du versement. Le versement de ce reliquat est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au temps d’emploi.

ARTICLE 5 : PRIME NEGATIVE

Une régularisation sera opérée en janvier 2019 portant sur les 12 mois de l’année 2018.

En cas de trop perçu, le prélèvement sera opéré dès le mois de janvier 2019 selon un étalement arrêté en accord avec le(la) salarié(e) sur les six premiers mois de l’année au plus.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent protocole est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité d’Entreprise représenté par son secrétaire ainsi qu’aux Délégués du Personnel.

Une copie du protocole fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait en 8 exemplaires, à Metz, le 19/04/2018

Pour l’Association,

Le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat F.O,

Pour le syndicat SUD Santé-sociaux,

ANNEXE 1

Date du dépouillement : 16/03/2018

Nombre de bulletins de participation envoyés : 1852

Nombre de retours : 720

Taux de participation : 39%

Résultats :

• Souhaits de versement mensuel : 11,67% (84 bulletins)

• Souhait de versement semestriel : 79,31% (571 bulletins)

• Souhait de versement annuel : 8,75% (63 bulletins)

• Bulletins nuls : 0,28% (2 bulletins)