Accord d'entreprise "Accord salarial" chez GREATBATCH MEDICAL - VIANT CHAUMONT SAS (Siège)

ACCORD SALARIAL

Entre la société VIANT CHAUMONT SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par M. xxx, Vice-Président Ventes et Opérations Internationales,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CFDT représentée par M. xxx

CFE-CGC représentée par Mme xxx

CGT représentée par M. xxx

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de Viant Chaumont SAS a invité les 18 janvier 2021, 1^er, 8 et 15 février 2021 les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Lors de ces réunions, les Organisations syndicales ont été informées que les éléments relatifs aux salaires & accessoires de salaires, organisation du temps de travail et égalité hommes femmes étaient disponibles dans la BDES conformément à l’accord de mise en place du CSE et aux dispositions légales en vigueur. A l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Contexte de la négociation

La Direction rappelle le contexte dans lequel ces négociations se déroulent, à savoir une baisse du chiffres d’affaires de 28% par rapport à 2019, un marché toujours très impacté par la crise sanitaire mondiale covid-19, des demandes clients très en-dessous du niveau de l’activité de 2019 et un manque complet de visibilité de la part de nos clients. Elle rappelle également que les stratégies d’internalisation et de sécurisation des sources d’approvisionement de nos principaux clients sont maintenues, que le marché reste tendu avec des demandes de baisse de prix de la part des clients principaux. Des baisses de prix année après année ont d’ailleurs intégrées dans la lettre d’intention (LOI) signée avec le client Zimmer-Biomet pour 5 ans (4+1). Enfin, la Direction confirme que le renforcement de la législation européenne freine la mise sur le marché des nouveaux produits et rend plus difficile la qualification de nouveaux fournisseurs et donc la possibilité d’acquérir de nouveaux clients pour Chaumont.

En ce qui concerne le site de Chaumont, la Direction indique également qu’il a fallu s’adapter en 2020 à la forte baisse d’activité (-20% par rapport à la soumission qui était déjà en recul de 28% par raport à 2019), en ajustant les effectifs par l’arrêt des contrats intérimaires, en fermant temporairement l’usine pendant 6 semaines et en développant plus fortement la polyvalence des salariés pour notamment transférer les personnes des secteurs en forte baisse vers les secteurs moins impactés.

Au cours des négociations, les Organisations Syndicales ont rappelé les efforts effectués par les salariés dans un contexte où il a fallu qu’ils s’adaptent (polyvalence, port des masques, télétravail) et leur volonté de voir la Direction continuer à investir dans les ressources humaines de l’entreprise en maintenant le pouvoir d’achat des salariés impacté en 2020 par l’activité partielle pour les non cadres (lié au dispositions de la CCN appplicable) mais aussi récompenser les salariés pour le travail réalisé et maintenir leur engagement et motivation pour l’année à venir.

Lors des différentes discussions, les parties à la négociation se sont accordées sur l’application des mesures suivantes :

Article 2 – Augmentation générale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise non encadrants

Pour l’année 2021, il est défini l’ augmentation générale suivante :

• Revalorisation du salaire de base de +0.5%

• Puis une augmentation fixe de 17€ brut (proratisé en cas d’activité partielle)

Cette augmentation, sera applicable au plus tard sur le salaire de base du mois d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 3 – Augmentation individuelle

Il est défini une enveloppe d’augmentation individuelle suivante applicable sur le salaire du mois d’avril au plus tard, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 :

• Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise non encadrants : enveloppe de 0.3% de la masse salariale concernée

• Pour les cadres et agents de maitrise encadrant : enveloppe de 0.9% de la masse salariale concernée.

Article 4 – Autres mesures

Grilles des salaires : Les grilles de salaire (salaire mini mensuel et salaire mini mensuel après 1 an) seront revalorisées à hauteur de 0,5% (cf. Annexe1). Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Augmentation Individuelle Conditionnée (AIC) et Augmentation Générale Conditionnée (AGC). Les AIC et AGC acquises dans le cadre de l’accord salarial triennal 2016-2018 (montant versé en juin de chaque année) seront revalorisées de 0,5% pour les salariés présents au moment du versement soit 30 juin 2021.

Temps d’habillage : Le dispositif d’octroi des 10’/ séance de travail effectif pour le personnel en production est maintenu pour l’année 2021. Un rappel des règles sera effectué auprès des personnes concernées.

Abondement : Reconduction du versement de l’abondement employeur 50% du montant placé dans le PEE plafonné à 300€ brut. Cet abondement est versé et calculé en fonction du montant de l’intéressement effectivement placé sur le PEE. Ce dispositif est conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement valide.

Autres engagements de la Direction :

• Dans la continuité de l’accord salarial 2020, la Direction ouvrira des négociations avec les Organisations Syndicales au 1^er trimestre 2021 sur la qualité de vie au travail des séniors.

• L’engagement sur l’ouverture de discussions sur l’accompagnement des parents dont les enfants sont gravement malade n’ayant pas être réalisé en 2020, il est automatiquement reconduit en 2021.

Article 5 – Fermeture estivale et fin d’année

Il est convenu les périodes de fermetures (été, hiver et ponts) suivantes :

• Pont de l’ascension le 14 mai 2021 effectué et pont du 12 novembre 2021 également.

• Le 24 mai 2021 sera considéré comme le jour de solidarité. Les salariés pourront venir travailler au titre de la journée solidarité ou poser un jour de repos. Ils devront en informer leur hiérarchie au plus tard le 12 mai 2021.

• Fermeture estivale les semaines 31, 32 et 33 soit du 2 au 22 Août 2021 Inclus, reprise le 23 Août avec les équipes de matin.

Il est rappelé les règles de prise de congés :

• 4 semaines à prendre pendant la période de référence du 1^er mai 2021 au 31 octobre 2021.

Les salariés auront la possibilité de poser une 4^ème semaine accolée à la fermeture, en accord avec leur responsable et en fonction de l’organisation du service.

Le personnel qui pour convenance personnelle, ne souhaite pas prendre 4 semaines entre le 1^er mai et le 31 octobre ne s’ouvriront pas de droit à congé de fractionnement.

Le personnel qui pour des raisons de service ne pourrait pas prendre leur 4 semaines de congés pendant cette période pourront s’ouvrir droit au congés fractionnement.

• Fermeture Hivernale : du 23 décembre 2021 à 5h au 2 janvier 2022 inclus reprise le 3 janvier 2022 à 5h.

Comme chaque année, certains services seront amenés à travailler pendant les périodes de fermetures pour les travaux de maintenance, de support à la fermeture et à la réouverture de l’usine, d’aménagements industriels, comptable et/ ou de finalisation des dernières expéditions. Les personnes concernées seront informées personnellement.

Il pourra être fait appel au volontariat sur ces périodes de fermetures pour assurer les livraisons clients et gérer les cas exceptionnels.

Article 6– Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 7– Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la nouvelle plateforme de dépôt des accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et du Conseil de prud’hommes du siège social de L’Entreprise.

Fait à Chaumont, le

Pour la Direction de VIANT CHAUMONT SAS

Pour les Organisations Syndicales