Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL" chez GREATBATCH MEDICAL - VIANT CHAUMONT SAS (Siège)

ACCORD SALARIAL

Entre la société VIANT CHAUMONT SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par XXXX, Vice-Président Ventes et Opérations Internationales,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CFDT représentée par XXXX

CFE-CGC représentée par XXXX

CGT représentée par XXXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de Viant Chaumont SAS a invité les 19 janvier, 15 février, 1^er mars et 3 mars 2022 les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Lors de ces réunions, les Organisations Syndicales ont été informées que les éléments relatifs aux salaires & accessoires de salaires, organisation du temps de travail et égalité hommes femmes étaient disponibles dans la BDES conformément à l’accord de mise en place du CSE et aux dispositions légales en vigueur. A l’issue de ces négociations, du débrayage du 15 mars 2022 dernier ayant mobilisé une majorité des équipes de production et des dernières discussions qui s’en sont suivies le 16 mars, les parties signataires ont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Contexte de la négociation

La Direction rappelle le contexte dans lequel ces négociations se sont déroulées, à savoir une reprise de l’inflation, un chiffre d’affaires 2021 et 2022 en progression sans pour autant être à hauteur de celui de 2019, un marché des dispositifs médicaux toujours impacté par la crise sanitaire mondiale de la covid-19, des demandes clients en-dessous du niveau de l’activité de 2019 et un manque de visibilité de la part de nos clients qui se traduit par des variations brutales dans leurs prévisions. La Direction constate également des tensions sur le marché de l’emploi, ce qui complique l’attraction de nouveaux salariés nécessaires au développement du Site. De plus, depuis quelques semaines, la guerre Ukraine-Russie ajoute aux tensions déjà fortes sur les approvisionnements les matières premières, et génère une augmentation significative des prix des énergies. Ces augmentations de coûts devront être supportées totalement ou partiellement par l’entreprise, nos clients bien que conscients de la situation, n’accepteront pas ou de manière modérée la refacturation.

Le marché reste donc tendu avec des demandes de baisse de prix de la part des clients principaux.

En ce qui concerne le site de Chaumont, la Direction indique que 2022 sera une année charnière pour le site qui voit la concrétisation des actions de développement et de diversification du portefeuille produits engagées ces dernières années. En parallèle, les stratégies de nos principaux clients d’internalisation et de sécurisation de leurs sources d’approvisionnement sont maintenues.

Au cours des négociations, les Organisations Syndicales ont rappelé les efforts effectués par les salariés et les efforts à venir demandés aux salariés dans un contexte où l’inflation impacte leur pouvoir d’achat. Ils ont conscience des enjeux pour l’entreprise mais les efforts d’adaptation demandés aux salariés (polyvalence, qualité à la source notamment, amélioration de la productivité) doivent être pris en compte et être récompensés pour garder la motivation des hommes et des femmes qui composent l’entreprise et ainsi permettre à l’entreprise de poursuivre son développement.

Lors des différentes discussions, les parties à la négociation se sont accordées sur l’application des mesures suivantes :

Article 2 – Augmentation générale (salariés en CDI entrés avant le 1/1/2022)

Pour l’année 2022, il est défini l’ augmentation générale suivante :

1. Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise non encadrants

• Revalorisation du salaire de base de +3% avec un minimum de 60€ ⁽¹⁾

2. Pour les cadres et encadrants :  

• Revalorisation de 1.5%

Cette augmentation, sera applicable au plus tard sur le salaire de base du mois d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

1. Pour un salarié travaillant à temps plein

Article 3 – Augmentation individuelle

Il est défini une enveloppe d’augmentation individuelle suivante applicable sur le salaire du mois d’avril au plus tard, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 :

• Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise non encadrants : Enveloppe de 0.2%

• Pour les cadres et agents de maitrise encadrant : Enveloppe de 1.7%

Article 4 – Autres mesures

Grilles des salaires : Les grilles de salaire (salaire mini mensuel et salaire mini mensuel après 1 an) seront revalorisées à hauteur de 2.1% (cf. Annexe1) avec un effort plus important sur les coefficient 180 et 190 pour garder une cohérence de palier. Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Augmentation Individuelle Conditionnée (AIC) et Augmentation Générale Conditionnée (AGC). Les AIC et AGC acquises dans le cadre de l’accord salarial triennal 2016-2018 (montant versé en juin de chaque année) seront revalorisées de 1% pour les salariés présents au 1^er avril 2022.

Les salariés en CDI jusqu’alors non bénéficiaires ou dont le montant antérieurement acquis est inférieur à 150€ verront leur montant revalorisé à hauteur 150€ annuel.

Il sera proposé aux salariés bénéficiaires de choisir les modalités de versement de cette somme soit :

• Option 1 : Paiement annuellement en juin de chaque année

OU

• Option 2 : Intégration au salaire mensuel de base (montant acquis revalorisé divisé par 12) après application de l’augmentation générale et éventuelle augmentation individuelle. Cette réintégration sera effectuée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 au plus tard sur le salaire du mois d’avril

Le choix effectué par le salarié est définitif et ne pourra être revu ultérieurement. Il s’appliquera donc pour les années futures.

Il est convenu que les augmentations (générales et /ou individuelles) appliquées individuellement chaque année dans le cadre des NAO seront également appliquées sur le montant versé annuellement en juin pour les salariés qui auraient fait le choix de cette modalité de versement de salaire.

Pour les salariés embauchés en CDI après le 1/4/2022, la prime ci-dessus mentionnée sera considérée comme intégrée dans le salaire de base négocié lors de l’embauche.

Il est ainsi mis fin au dispositif AIC-AGC issu de l’accord triennal 2016-2018.

Temps d’habillage : Le dispositif d’octroi des 10’/ séance de travail effectif pour le personnel en production est maintenu pour l’année 2022. Un rappel des règles sera effectué auprès des personnes qui ne respecteraient pas les règles, à savoir présence au poste du travail du début de poste (5h par exemple pour un horaire 5h-13h) jusqu’à la fin de poste (13h par exemple pour un horaire 5h-13h).

Prime d’habillage : L’attribution de la prime d’habillage est étendue aux contrôleurs dont l’activité régulière s’exerce en salle blanche. La hiérarchie validera chaque mois le versement des primes aux personnes concernées.

Abondement : Reconduction du versement de l’abondement employeur 50% du montant placé dans le PEE plafonné à 300€ brut. Cet abondement est versé et calculé en fonction du montant de l’intéressement effectivement placé sur le PEE. Ce dispositif est conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement valide.

Prime de panier : Revalorisation de la prime de panier à hauteur de 6.80€ net. Cette revalorisation sera effective à compter de la paie du mois d’avril 2022.

Prime équipe de jour : Revalorisation de la prime d’équipe de jour à hauteur de 5.86€ brut.

Cette revalorisation sera effective à compter de la paie du mois d’avril 2022.

Article 5– Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 6– Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la nouvelle plateforme de dépôt des accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et du Conseil de prud’hommes du siège social de L’Entreprise.

Fait à Chaumont, le 31/03/2022

Pour la Direction de VIANT CHAUMONT SAS

Pour les Organisations Syndicales