Accord d'entreprise "Un accord salarial" chez GREATBATCH MEDICAL - VIANT CHAUMONT SAS (Siège)

ACCORD SALARIAL

Entre la société VIANT CHAUMONT SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur xxxx, VP des Operations Internationales,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CFDT représentée par M. xxx

CFE-CGC représentée par Mme xxx

CGT représentée par M. xxx

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

En application de l’article L2242-8 du code du travail et conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi Rebasmen, les Organisations Syndicales et la Direction de Viant Chaumont SAS, dûment mandatées, se sont réunies depuis le mois de janvier 2019 pour discuter dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Lors de ces réunions, les éléments relatifs aux salaires, organisation du temps de travail et égalité hommes femmes ont été remis afin de permettre notamment aux Organisations Syndicales d’analyser les propositions faites par la Direction et d’effectuer leurs propositions en fonction des éléments salariaux de Viant Chaumont SAS. A l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Cadre de la négociation

Rappel du contexte de ces négociations :

En 2016, la Direction et les Organisations Syndicales CFE-CGC et CGT ont signé un accord triennal couvrant les années 2016-2017-2018. Cet accord étant échu, la Direction et les Organisations Syndicales ont entamé des discussions pour définir le cadre et le contenu d’un éventuel nouvel accord salarial.

La Direction a rappelé le contexte dans lequel les négociations doivent s’incrire. Depuis juillet 2018, la Société Viant Chaumont SAS fait partie du Groupe Viant. Celui-ci a la volonté de se positionner comme leader n°1 sur son marché et donc de poursuivre sa croissance. Le site de Chaumont appartient désormais à Viant, Groupe récemment constitué qui veut comprendre et comparer la performance de ses sites. Les capitaux sont détenus par des actionnaires privés qui attendent une rentabilité de leurs investissements. Le Groupe s’est endetté pour effectuer le rachat de AS&O ce qui induit des exigences de rentabilité et de cash.

Le site de Chaumont doit faire face en 2019 à une baisse budgétée de son chiffre d’affaires de 13,6% par rapport à 2018. Les contrats commerciaux avec les clients principaux DePuy et LDR arrivent à leur terme respectivement fin 2019 et fin 2020 et doivent être renégociés. Le site de Chaumont, dans ce contexte, doit réussir son plan de réduction de coût pour maintenir sa compétitivité.

Au cours des négociations, les organisations syndicales ont rappelé la dynamique salariale engagée les dernières années et la volonté du maintien du pouvoir d’achat des salariés.

Ainsi au vu de ces éléments, un accord salarial triennal ne peut pas être envisagé.

Lors des différentes discussions, les parties à la négociation se sont accordées sur l’application des mesures suivantes :

Article 2 – Augmentation générale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise

Pour l’année 2019, il est défini les augmentations générales suivantes :

• Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise : 1,6%

Ces augmentations seront applicables au plus tard sur le salaire de base du mois d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 3 – Augmentation individuelle

Pour l’année 2019, il est défini l’enveloppe d’augmentation individuelle suivante, applicable sur le salaire de base du mois d’avril au plus tard, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019:

• Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens Agents de Maîtrise : 0,60%

• Pour les cadres : 2,2% . Sur cette enveloppe 0,1% sera accordée aux cadres concernés par la suppression de la cotisation GMP. En cas de non versement d’augmentation individuelle, un plan de développement devra être établi entre le manager et le salarié.

Article 4 – Autres mesures

Abondement employeur sur le PEE : L’abondement employeur est revalorisé dans les conditions suivantes.

L’entreprise abondera les versements de l’intéressement sur le PEE à hauteur de 50% du versement avec un maximum de 300€ brut.

Grilles des salaires : Les grilles de salaire (salaire mini mensuel et salaire mini mensuel après 1 an) seront revalorisées à hauteur de 1,6% et 1,8% pour les salaires de la grille précédemment à hauteur du SMIC. Ceci positionnera la grille interne au dessus du SMIC. (cf. Annexe1). Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Grille Ancienneté (RMH) : le salaire de base servant de référence pour le calcul de l’ancienneté est revalorisé à hauteur de 1,6% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. (cf. Annexe 2)

Temps d’habillage : Le dispositif d’octroi des 10’/ séance de travail effectif pour le personnel en production est maintenu pour l’année 2019.

Prime coordinateurs production : L’entreprise dans le cadre de sa démarche de certification et de professionnalisation de la mission de coordinateur en production a décidé de revaloriser la prime de coordinateur, actuellement de 50€ brut à hauteur de 80€ brut dès lors que les coordinateurs auront obtenu leur diplôme certifiant (CQP).

Primes de panier de jour : Les primes de panier jour seront revalorisées à hauteur de 6,60€.

Cette mesure est conditionnée à la mise en place des nouveaux horaires de travail (qui fera l’objet d’un avenant spécifique) et sera effective à la date de démarrage des nouveaux horaires avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Tickets restaurant : Les tickets restaurant seront revalorisés à hauteur de 9€. (3,6€ part salariale, 5,4€ part patronale). Cette revalorisation aura lieu en même temps que la revalorisation des primes de panier de jour avec effet au 1^er mars 2019.

Prime exceptionnelle défiscalisée « Macron » : L’entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle « Macron » aux salariés présents au moment du versement effectif dont la rémunération brute (Brut Sécurité Sociale) est comprise entre 1 à 2,5 fois le SMIC soit :

• 60€ pour les salariés dont la rémunération brute est comprise entre 1 à 1,5 SMIC annuel brut (27 382€),

• 50€ pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,5 et 2,5 fois le SMIC annuel brut (> 27 382 jusqu’à 45 637€).

Pour la détermination des salariés éligibles à ladite prime, il sera tenu compte de la date d’entrée du salarié pour déterminer le salaire brut de référence. Les salariés concernés par le versement de cette prime devront être présents au moment de l’application du présent accord soit mars 2019.

Augmentation Individuelle Conditionnée (AIC) et Augmentation générale conditionnée (AGC). Les AIC et AGC acquises au titre de 2017 et 2016 (montant versé en juin 2018) seront revalorisées de 1,6% pour les salariés présents au moment de l’application du présent accord soit au plus tard avril 2019. La revalorisation sera effectuée sur la paie du mois de juin 2019.

Article 5 – Fermeture estivale et fin d’année

Il est convenu les périodes de fermetures (été, hiver et ponts) suivantes :

• Pont de l’ascension le 31 mai 2019 effectué sauf pour les équipes VSL. Lundi de pentecôte (10/6/2019) non travaillé.

• Fermeture estivale les semaines 32, 33 et 34 soit du 5 au 25 Août 2019 Inclus.

  • Fermeture avec les équipes VSL le 3 Août, reprise le 26 Août avec les équipes du matin.

Il est rappelé les règles de prise de congés :

• 4 semaines à prendre pendant la période de référence du 1^er mai 2019 au 31 octobre 2019.

• Les services qui sont susceptibles de travailler pendant la période de fermeture devront impérativement prendre un minimum de 2 semaines consécutives entre le 1^er juillet et le 31 Août.

Les salariés auront la possibilité de poser une 4^ème semaine accolée à la fermeture, en accord avec leur responsable et en fonction de l’organisation du service.

Le Personnel qui pour convenance personnelle, ne souhaite pas prendre 4 semaines entre le 1^er mai et le 31 octobre ne s’ouvriront pas de droit à congé de fractionnement.

Le personnel qui pour des raisons de service ne pourraient pas prendre leur 4 semaines de congés pendant cette période pourront s’ouvrir droit au congés fractionnement.

• Fermeture en fin d’année du 22 décembre 2019 au 2 janvier 2020, reprise le 3 janvier 2020. Fermeture de l’usine avec les équipes VSL le 21 décembre, reprise le 3 janvier 2020 avec les équipes VSL, reprise le 6 janvier pour les services supports.

Comme chaque année, certains services seront amenés à travailler pendant les périodes de fermetures pour les travaux de maintenance, de support à la fermeture et à la réouverture de l’usine, d’aménagements industriels, comptable et/ ou de finalisation des dernières expéditions. Les personnes concernées seront informées personnellement.

Il pourra être fait appel au volontariat sur ces périodes de fermetures pour assurer les livraisons clients et gérer les cas exceptionnels.

Article 6– Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 7– Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la nouvelle plateforme de dépôt des accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et du Conseil de prud’hommes du siège social de L’Entreprise.

Fait à Chaumont, le

Pour la Direction de VIANT CHAUMONT SAS

Pour les Organisations Syndicales