RDM BLENDECQUES SAS

Rue de l’Hermitage – CS 53006 – BLENDECQUES –62501 ST OMER CEDEX

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX A L’ISSUE DES REUNIONS DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE. (Articles L2242-1 à L 2242-4 et L 2242-5 à L2242-7 du code du travail)

Entre :

La Société RDM BLENDECQUES SAS, Rue de l’Hermitage – CS 53006 – BLENDECQUES –

62501 ST OMER CEDEX N° SIRET : 49943436300010

Représenté par :

D’une part

Et :

Les organisations syndicales :

La CGT représenté par ….., Délégué syndical dument mandaté

La CFDT représenté par …., Délégué syndical dument mandaté

D’autre part

Suite aux réunions de négociation portant sur :

• Les salaires effectifs.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• La répartition de la valeur ajoutée, intéressement, participation et épargne salariale,

• L’égalité hommes-femmes

Un accord spécifique a été établi le 27 septembre 2018 en ce qui concerne l’égalité homme-femme.

En date du 1^er Juillet 2021, les signataires ont convenu du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

SUIVI DES ACCORDS DU 23 DECEMBRE 2016 :

Annualisation du temps de travail et heures supplémentaires :

Conformément à l’accord du 23 Décembre 2016, Le temps de travail des factionnaires est annualisé.

C’est donc en fin d’année qu’il est fait le compte du temps de travail pour connaître la réalisation éventuelle d’heures supplémentaires.

Cependant, la durée du travail est en principe organisée dans le cadre de 200 postes de travail de 8 heures par an plus une journée de solidarité de 7 heures (200 x 8 + 7 = 1607 heures).

Dès lors, si en cours d’année, il est ajouté un poste supplémentaire au planning prévisionnel du salarié, un poste programmé doit être supprimé pour équilibrer le compteur d’heures.

Dans une telle situation de l’accomplissement d’un poste supplémentaire de 8 heures en cours d’année, il est convenu que le salarié pourra choisir, soit de solliciter une récupération de 8 heures sur un poste programmé qui devra être supprimé évitant ainsi tout accomplissement d’une heure supplémentaire en fin d’année, soit du paiement en cours d’année sur la paye du mois suivant, des heures supplémentaires qui seraient ainsi accomplies.

Il devra se positionner dans le mois (trente jours de date à date) suivant la réalisation du poste supplémentaire de 8 heures. A défaut de positionnement, la Direction pourra librement choisir la récupération en cours d’année ou le paiement en fin d’année.

REMUNERATION,

Il a été convenu une augmentation générale de 1% sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés « hors cadres », applicable au 1^er juillet 2021.

3. SUPPRESSION GARANTIE MENSUELLE (GME) au 1/01/2022

   1. Suppression du salaire mensuel minimum garanti basé sur le coefficient de branche au 1^er janvier 2022:

Il a été convenu de supprimer au 1^er janvier 2022 la garantie qui permet d’assurer aux employés de l’entreprise un salaire minimum garanti mensuel. Le salaire mensuel minimum garanti institué à compter du 1^er octobre 2018 sera donc supprimé.

Le salaire minimum garanti étant supprimé à compter du 1^er janvier 2022, la Garantie Mensuelle (GME) est supprimée et ne sera donc plus applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Les parties constatent que la GME était versée à 32 personnes et conviennent de créer une prime fixe pour les salariés pour lesquels la suppression de la GME ne serait pas compensée, au global sur l’année, par l’octroi de la prime vacances prévue au IV du présent accord. Cette prime fixe est prévue au V. du présent accord.

2. Revalorisation du salaire mensuel minimum garanti basé sur le coefficient de branche au 1^er juillet2021:

Au 1^er Juillet 2021, il a été convenu d’actualiser cette garantie mensuelle et ce pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, pour les salariés en bénéficiant à ce jour.

La grille de salaire mensuel garanti OETAM pour un salarié à temps plein sur une base de 35 heures est arrêtée comme suit :

Ce salaire minimum comprend :

• Le salaire de base mensuel ;

• Tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèce ou en nature par l’employeur dont la base de calcul est mensuelle, incluant les primes forfaitaires. (Incluant l’ensemble des avantages accordés aux salariés embauchés avant le 1^ier janvier 2017 conformément à l’accord du 23 décembre 2016)

Sont expressément exclus de l’assiette de comparaison les éléments suivants :

• Toutes primes résultant de l’application stricte de la convention collective nationale : c’est-à-dire par exemple les primes d’ancienneté, les avantages pécuniaires de nuit, les majorations dimanche et jours fériés…

• Les primes non versées mensuellement

• Les montants correspondant aux heures supplémentaires et les majorations s’y rapportant.

• Les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais

• Les sommes liées à la participation ou à l’intéressement.

Calcul, ancienneté et abattement :

Ancienneté : Ce salaire garanti est appliqué après une ancienneté de 6 mois révolus (ex : pour une entrée le 15 janvier N, la garantie sera applicable au plus tôt à compter du mois d’août N). La durée des missions accomplies dans les six derniers mois avant l’embauche en CDI sera comptabilisée au titre du calcul de l’ancienneté ».

Temps de présence :

Ce salaire garanti mensuel est calculé proportionnellement au temps de présence et proratisé pour les temps partiels, sous déduction des absences en dehors de celles considérées par la loi comme du travail effectif pour le calcul de la durée du travail.

3. Salariés concernés:

OETAM Ouvriers employés techniciens et maitrises.

PRIME VACANCES

Octroi d’une prime vacances de 760 € pour tous les salariés hors cadres embauchés à partir du 1er janvier 2017 et qui ne bénéficient aujourd’hui ni d’une prime vacances, ni d’une gratification vacances.

Cette prime sera versée avec la paye de mai à compter de 2022.

Les conditions d’octroi et les modalités de versement de cette prime vacances sont identiques à celles applicables aux salariés embauchés avant le 1^er janvier 2O17, à savoir :

• 6 mois d’ancienneté au moment du versement

• Prorata temporis du temps de travail théorique des 12 derniers mois diminué des absences

La prime vacances et la gratification vacances ont le même objet et ne sont donc en aucun cas cumulables.

CREATION D’UNE PRIME FIXE POUR LES SALARIES POUR LESQUELS L’OCTROI DE LA PRIME DE VACANCES NE PERMETTRAIT PAS DE COMPENSER SUR L’ANNEE LA SUPPRESSION DE LA GME

Les parties constatent que la GME était versée à 32 personnes et conviennent de créer une prime fixe pour les salariés pour lesquels la suppression de la GME ne serait pas compensée, au global sur l’année, par l’octroi de la prime vacances.

Les salariés pouvant prétendre à cette prime sont ceux bénéficiaires actuellement d’une GME et :

• dont la GME, avant sa suppression, était supérieure ou égale à 760/12 = 63,333 € par mois,

• ne seraient pas nouvellement bénéficiaires de la prime de vacances.

La prime fixe sera égale mensuellement à : GME mensuelle supprimée – (montant nouvelle prime de vacances accordée/12)

En annexe la liste des 32 personnes concernées par la suppression de la GME et le calcul afférent au droit et /ou au montant annuel de la prime fixe.

La prime fixe pourra être supprimée en cas de promotion générant une augmentation substantielle de salaire .

ENTREE EN VIGUEUR - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à sa date de dépôt pour une durée indéterminée.

Il se substitue, pour les matières et thématiques qu’il aborde, à toute disposition, usage ou pratique antérieure portant sur le même objet.

L’ensemble des dispositions des accords d’entreprise antérieures contraires ou incompatibles avec les dispositions du présent accord sont ainsi supprimées.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’une organisation syndicale conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Pour rappel : La mise en œuvre du treizième mois lors de l’accord NAO 2020 prendra fin le 31 décembre 2022.

DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous leur version intégrale au format PDF et une version anonymisée au format Docx qui sera rendue publique.

Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Blendecques, le 1^er Juillet 2021

Pour RdM Blendecques SaS, Pour les Organisations Syndicales,

Le directeur général Le délégué syndical CGT

Le délégué syndical CFDT

ANNEXE : Liste des 32 personnes concernées par la suppression de la GME et calcul du droit et montant de la prime fixe